Vertaling van "l’omc doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Loi de 1994 sur le droit d'auteur portant modifications pour conformité avec l'Accord de l'OMC
Copyright WTO Amendments Act 1994

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. considère que les règles de l'OMC doivent être interprétées et évoluer de façon à soutenir les engagements pris dans les accords multilatéraux sur l'environnement (AME); demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration d'un consensus à l'OMC pour donner aux secrétariats des AME le statut d'observateur dans toutes les réunions de l'OMC concernant leur champ de compétence, et un rôle de conseiller dans les procédures de règlement des différends liés à l'environnement; souligne qu'il convient d'établir de nouvelles règles de l'OMC de façon à ce que des émissions de CO2 peu coûteuses ne représentent plus un avantage comparatif;
7. Considers that the WTO rules should be interpreted and developed in such a way as to support commitments made in multilateral environmental agreements; calls on the Commission to work on building a consensus at the WTO to give the secretariats of multilateral environmental agreements observer status at all WTO meetings concerning their area of competence and an advisory role in environmental dispute settlement procedures; stresses that new WTO rules should be set up in order to eliminate the comparative advantage conferred by cheap CO2 emission;

Les principaux éléments de ma proposition sur le développement, que j’ai présentée pour la première fois lors de la mini-rencontre ministérielle d’octobre et que je défends depuis lors, sont les suivants: premièrement, tous les membres industrialisés de l’OMC doivent s’engager à fournir un accès hors taxe et hors quota à l’ensemble des produits en provenance des pays les moins développés. Deuxièmement, nous devons adopter un paquet de propositions de traitement spéciales et différenciées afin de confirmer les aménagements dont bénéficient ces pays les moins développés dans le cadre de l’OMC. Troisièmement, nous devons intégrer dans les accords de l’OMC relatifs à la propriété intellectuelle des conditions d’accès améliorées à des médicaments bon marché contre les pandémies.
The main elements of my development proposal which I first made at the Zurich mini-ministerial in October and for which I have been pressing since are: first, all industrialised WTO members should commit to providing duty- and quota-free access to all products from the least developed countries; second, we should adopt a package of special and differential treatment proposals to confirm the flexibilities for those LDCs that exist in the WTO; third, we must enshrine in the WTO’s intellectual property agreements conditions for better access to cheap drugs against pandemics; and fourth, we should adopt a strong aid for trade package along the lines of what was agreed at the Gleneagles G8 Summit.

14. estime que les règles et décisions de l'OMC doivent favoriser et non saper les objectifs et l'efficacité des accords environnementaux multilatéraux (AEM); estime que la portée des négociations prévues au paragraphe 31, point 1 i), de la déclaration ministérielle de Doha est trop étroite et trop rigoureusement définie pour permettre aux membres de l'OMC d'adopter une position progressive; serait dès lors favorable à un processus politique visant à examiner les relations OMC–AEM en dehors de l'OMC, de préférence sous l'égide des Nations unies;
14. Believes that WTO rules and decisions must support, and not interfere with, the objectives and effectiveness of the Multilateral Environmental Agreements (MEAs); considers the scope of the negotiations under paragraph 31(i) of the Doha Ministerial Declaration too narrow and tightly prescribed to allow for a progressive position to be taken by WTO members; would therefore support a political process within which to discuss the WTO‑MEAs relationship outside the WTO, preferably under the auspices of the UN;

Lors de la réunion récente du groupe de travail de l'OMC sur l'adhésion de la Russie, les 23 et 24 janvier, l'UE a fermement soutenu la requête russe visant à ce que soit rapidement entamé l'établissement du rapport du groupe de travail, que tous les membres de l'OMC doivent adopter avant l'adhésion.
At the recent meeting of the WTO Working Party on Russia's accession on 23 24 January, the EU strongly supported Russia's request for an early launch of the drafting of the Working Party Report, which all WTO Members must adopt before accession can take place.

L'article 23 du MARD interdit la suspension unilatérale de concessions ou d'autres obligations dans le cadre des accords signés sous l'égide de l'OMC à l'encontre d'autres membres de cette organisation. Pour entreprendre de telles actions, les membres de l'OMC doivent obtenir une autorisation du MARD faisant suite à un recours au règlement des litiges.
Article 23 DSU prohibits the unilateral suspension of concessions or other obligations under the WTO covered agreements vis-à-vis other WTO Members; for such action WTO Members must obtain DSU authorisation following recourse to dispute settlement.

«Les négociations agricoles de l'OMC doivent tenir compte des attentes du public concernant l'environnement et le développement rural" affirme Franz Fischler
"WTO agriculture talks must reflect public demands on Environment and Rural Development, says Fischler

53. envisage de suivre et d'examiner "l'agenda intégré” des accords de protection de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne l'extension de la protection selon des critères géographiques et le dépôt des brevets; estime que les accords additionnels à de tels accords doivent être conclus avec circonspection, en tenant compte des préoccupations et des intérêts de tous les pays, ainsi que des usagers et titulaires de droits et que des initiatives hors de l'OMC doivent être envisagées, en particulier dans le cadre de l'OMPI et d'autres institutions internationales officielles;
53. Takes the view that the 'built-in agenda' on TRIPs concerning the extension of protection on the basis of indications of geographical origin and the filing of patents should be followed up and scrutinised; a cautious approach should be adopted on additional agreements to the TRIPs Agreement, taking into account the concerns and interests of all countries as well as users and rightholders; initiatives launched outside the WTO, in particular in WIPO and other official international institutions, must be taken into account;

L'étape suivante, qui sera une étape très difficile, sera la mise en place d'une entente—au sein de l'OMC, selon moi—qui sera similaire à l'entente de l'APIC, une entente sur ce que devraient être les principes de base que tous les membres de l'OMC doivent appliquer dans le cadre de leur droit national afin de former la base d'un mécanisme de règlement des différends ou d'exécution de la justice, pour faire en sorte que ces pays appliquent les principes de base de la concurrence dans le cadre de leur droit national.
Then the next stage, which will be a very difficult stage, will be an agreement—within the WTO would be my guess—that is similar to the TRIPS agreement, an agreement on what the basic principles are that all members of the WTO must apply within their domestic law that can form the basis of a justiciable or dispute-settlement kind of issue to make sure these countries are applying these basic competition principles within their domestic law.

Mais ces trois accords qui sont soumis à l'OMC doivent être intégrés par chaque pays membre de l'OMC.
But these three agreements that are brought to the WTO have to be integrated by each country of the WTO.

Une fois les documents d’accession définitivement établis, l’ensemble des documents est présenté au conseil général de l’OMC pour un vote; les deux tiers des membres de l’OMC doivent se prononcer favorablement pour qu’un pays puisse signer un protocole et accéder à l’Organisation.
Once the accession documents are finalized, the full package is presented to the WTO General Council for the vote; a two-thirds majority of WTO members must vote in favour for a country to be free to sign the protocol and accede.