Vertaling van "l’omc de décisions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

décision dans l'extrême incertitude | décision en incertitude complète | décision en situation d'extrême incertitude
decision making under extreme uncertainty | decision under extreme uncertainty

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous ne pouvons nous satisfaire de l’absence de mise en œuvre par les membres de l’OMC de décisions existantes sur l’accès en franchise de droits et sans contingent, qui sont essentielles pour créer de nouvelles opportunités commerciales sûres pour les PMA.
We cannot be satisfied by continued failure among WTO members to implement existing decisions on Duty Free Quota Free access, which are essential to create new, secure trade opportunities for LDCs.

Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.
Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.

La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.
The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN - Adoption de mesures de défense commerciale à la suite d’une décision de l’OMC
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 070203_4 - EN - Adapting EU trade defence measures following a WTO ruling

– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'OIT par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'OMC des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,
– having regard to its resolution of 25 October 2001 on openness and democracy in international trade , which calls on the WTO to endorse the ILO's basic labour standards and to accept ILO decisions, including calls for the imposition of sanctions, linked to serious violations of core labour standards,

A. considérant que, par la décision adoptée le 1 août 2004 au sein du Conseil général de l'OMC (la Décision), ses 148 membres ont défini un cadre pour la poursuite des négociations dans cinq domaines clés du programme de Doha pour le développement (DDA, Doha Development Agenda) et ont rétabli la confiance perdue lors des négociations de Cancún, sur la base d'un nouvel esprit de coopération en vue d'assurer une conclusion heureuse du cycle de Doha ainsi que le succès du système multilatéral de commerce,
A. whereas with the decision adopted on 1 August 2004 by the WTO General Council (the Decision), its 148 members have established a framework for further negotiations in five key areas of the Doha Development Agenda (DDA) and have re-established the confidence lost in the Cancún negotiations, on the basis of a new spirit of cooperation with a view to ensuring the successful conclusion of the Doha Round and the success of the multilateral trade system,

Compte tenu du rôle actif de la Communauté dans l'adoption de la décision, de son engagement auprès de l'OMC à contribuer pleinement à la mise en œuvre de la décision et de son appel à tous les membres de l'OMC en vue de garantir la mise en place des conditions permettant un fonctionnement efficace du système mis en place par la décision, il importe que la Communauté exécute la décision dans son ordre juridique.
Given the Community's active role in the adoption of the Decision, its commitment made to the WTO to fully contribute to the implementation of the Decision and its appeal to all WTO Members to ensure that the conditions are put in place which will allow the system set up by the Decision to operate efficiently, it is important for the Community to implement the Decision in its legal order.

Je rappelle qu'à l'OMC les décisions se prennent par consensus, un État, une voix.
I would remind you that, in the WTO, decisions are taken by consensus, with each State having one vote.

Le but doit être le respect par les membres des conventions de l’OIT et par l'OMC des décisions de l’OIT.
The aim must be to ensure that members respect ILO conventions and that the WTO respects ILO decisions.