Vertaling van "l’omc a rendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial
Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

jugement rendu à l'audience [ décision rendue à l'audience ]
judgment delivered from the bench [ judgement delivered from the bench ]

décision rendue à l'audience [ décision rendue de vive voix ]
oral decision [ decision from the bench | bench decision ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

rendu ex navire | rendu non déchargé | DES [Abbr.] | RND [Abbr.]
delivered ex-ship | DES [Abbr.]

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il tient également compte de deux sentences arbitrales concernant le niveau tarifaire proposé par la CE, rendues dans le contexte d'une procédure d'arbitrage spéciale de l'OMC arrêtée dans l'annexe de la dérogation à l'accord de Cotonou.
It also takes into account two 2005 arbitration awards on the tariff level proposed by the EC, which were issued following a special WTO arbitration procedure established in the Annex to the Waiver on the Cotonou Agreement.

L'aide massive apportée par les États-Unis à la production du Boeing 777X est contraire aux règles du commerce international, selon un rapport rendu aujourd'hui par le groupe spécial de l'OMC.
The United States' massive support for production of the Boeing 777X is in breach of international trade rules, according to today's WTO panel report.

M Cecilia Malmström, commissaire européenne chargée du commerce, a déclaré à cet égard: «La décision rendue aujourd'hui par l'OMC représente une victoire importante pour l'Union européenne et son industrie aéronautique.
EU Trade Commissioner Cecilia Malmström said: "Today's WTO ruling is an important victory for the EU and its aircraft industry.

Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Aujourd'hui, le groupe de l'OMC a rendu public son rapport final qui confirme que l'étiquetage indiquant le pays d'origine constitue une discrimination contre le bétail étranger et va à l'encontre des règles commerciales des États-Unis et de l'OMC.
Madam Speaker, the hon. member is absolutely right: today the WTO panel released its final report which determined the country of origin labelling measures discriminated against foreign livestock and was inconsistent with U.S. WTO trade rules.

3) L'amendement ne devait pas nécessairement se borner à reproduire la décision de l'OMC du 30 août 2003, mais l'opposition de certains pays membres de l'OMC a rendu impossible l'adoption d'un amendement qui permît un accès plus facile aux médicaments.
(3) The amendment did not have to be a mere 'cut and paste' of the WTO decision of 30 August 2003, but the opposition of some WTO member states made it impossible to adopt an amendment allowing easier access to medicines.

En 1998, après avoir été saisie d'une plainte par le Canada et les États-Unis, l'OMC avait rendu une décision disposant que le système australien de quarantaine appliqué au saumon contrevenait aux règles de l'OMC.
In 1998 the WTO ruled that the Australian quarantine system for salmon violated WTO rules following a complaint by Canada and the US.

En 1998, après introduction d'une plainte par le Canada et les États-Unis, l'OMC a rendu une décision selon laquelle ce système appliqué au saumon constituait une infraction aux règles de l'OMC.
In 1998 the WTO ruled that the Australian quarantine system for salmon violated WTO rules following a complaint by Canada and the US.

4. Si les informations visées au présent article ont été communiquées par voie de notification à l'OMC conformément aux règles en vigueur ou si les informations précitées ont été rendues accessibles au public sur le site Internet officiel et gratuit des parties, dont l'adresse figure à l'appendice XI. B, l'échange d'informations est réputé effectué.
4. When the information referred to in this Article has been made available by notification to the WTO in accordance with the relevant rules or when the above information has been made available on the official, publicly accessible and fee-free web-sites of the Parties, the addresses of which are set out in Appendix XI. B., the information exchange shall be considered to have taken place.

Le sénateur Spivak: Dans la décision que l'OMC a rendue en janvier dernier au sujet des hormones de croissance pour les animaux, il ressort clairement que le Canada a fait valoir l'obligation pour les pays de respecter les normes codex.
Senator Spivak: In the WTO January ruling on beef hormones, there is evidence that Canada argued that countries have a " positive obligation" to follow Codex standards.

En janvier, un comité d'appel de l'OMC a rendu une décision sur la contestation par le Canada de l'interdiction d'importer en Europe de la viande d'animaux ayant reçu des hormones de croissance.
In January, an appellate body of the WTO ruled on Canada's challenge to the European ban on imports of meat from cattle treated with growth hormones.