Traduction de «l’olaf a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

responsabilité du fait des choses | responsabilité des choses que l'on a sous sa garde | responsabilité du fait des choses inanimées
liability for damage caused by inanimated things | liability for injury caused by inanimated things

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

dentelle à l'aiguille [ dentelle faite à l'aiguille ]
needle point lace [ needlepoint lace | needlepoint ]

il a battu les buissons un autre a fait l'oiseau
he did the work another stole the profit

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

accident survenu par le fait du travail | accident survenu à l'occasion du travail
accident of employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les montants annulés et les montants recouvrés, ainsi que les intérêts y afférents, sont réaffectés au programme national concerné, déduction faite des montants résultant d’irrégularités détectées par la Cour des comptes et les services de la Commission, y compris l’OLAF.
Amounts cancelled and amounts recovered, as well as the interest thereon, shall be reallocated to the national programme concerned, excluding the amounts resulting from irregularities identified by the Court of Auditors and the Commission services, including OLAF.

Il a déclaré que le directeur de l'OLAF avait fait «du bon travail» à cet égard, mais que cela reste un «travail en cours».
He said that the OLAF-Director had done “a good job” in this respect, but that it remains a “work in progress”.

Deuxièmement, il a déclaré que: «la revendication du contrôle politique de l'OLAF ne fait qu'exprimer, une fois de plus, la volonté d’obtenir des éléments d’information sur des enquêtes en cours.
Secondly he said that: "Together with demands for political supervision of OLAF, there are over and over again calls for the right of access to ongoing investigations.

Outre diverses actions pour prévenir et lutter contre la corruption, la Commission a évalué les activités de l'OLAF et fait dix-sept recommandations en vue d'en consolider le fonctionnement et la structure tandis que la Cour de justice confirmait à plusieurs reprises la légalité et la cohérence du cadre interinstitutionnel des enquêtes internes.
In addition to various measures to prevent and counter corruption, the Commission performed an evaluation of OLAF's activities and put forward seventeen recommendations for reinforcing its structure and operations, while the Court of Justice confirmed on several occasions the legality and consistency of the inter-institutional framework for internal investigations.

Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a envoyé un rapport spécial au Parlement européen concernant des affirmations que l'Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF) a faites dans le cadre d'une enquête du Médiateur.
The European Ombudsman, P. Nikiforos Diamandouros, has sent a special report to the European Parliament concerning statements that the European Anti-Fraud Office (OLAF) made in the context of an inquiry he carried out.

Afin de respecter la réglementation de l'OLAF qui fait obligation à la Commission de présenter une liste de candidats et de pouvoir s'appuyer sur une concurrence réelle et crédible permettant un choix, il s'avère à présent nécessaire de publier l'avis de vacance à l'extérieur des institutions.
In order to satisfy the OLAF regulation that asks the Commission to come with a list of candidates and in order to have a true and credible competition that allows to chose, it is now necessary to publish externally.

L'article 10 du règlement proposé fait référence aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[22], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[23] et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)[24].
Article 10 of the proposed Regulation refers to Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 of 18 December 1995 on the protection of the European Communities’ financial interests[22], Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Union's financial interests against fraud and other irregularities[23], and Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF)[24].

Par ailleurs, la Banque mondiale, l'ONU et l'OLAF ont fait plusieurs exposés sur leurs activités opérationnelles et leurs structures.
The World Bank, the United Nations and OLAF made a number of other presentations based on the operational activities and structures of these organisations.

Période 1989-1993 : Tous les programmes concernant la période 1989-1993 sont clôturés, à l'exception des programmes PNICIAP (Feder n° 87.12.09.001) et FORAL (Feder n° 93.12.07.002): dans le premier cas, un montant doit encore être réglé par note de débit; dans le second cas, le programme a fait l'objet d'une communication à l'OLAF pour suspicion de fraude.
Period 1989-1993: All the programmes for the period 1989-1993 are closed, except for the programmes PNICIAP (ERDF No 87.12.09.001) and FORAL (ERDF No 93.12.07.002): in the first case, there is still an amount to settle by debit note; the latter was the subject of a communication to OLAF on suspicion of fraud.

Le Conseil se félicite du fait que, suite à la décision de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), la lutte contre la fraude dispose d'un cadre administratif plus approprié, accordant à l'Office une plus grande indépendance qu'à son prédécesseur, l'UCLAF.
The Council welcomes the fact that, following the Commission Decision of 28 April 1999 establishing the European Anti-fraud Office (OLAF), the fight against fraud has a more appropriate administrative framework, granting the Office greater independence than its predecessor, UCLAF.