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Ce serait un coup d'épée dans l'eau
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Déclaration qui fait l'unanimité
EUIPO
Il ne serait pas hors de l'ordre des choses
Névrose anankastique
OHMI
Obsessionnelle-compulsive
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
Pieuse déclaration d'intention

Vertaling van "l’ohmi serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]


Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI [Abbr.]

Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM [Abbr.]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle imp ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours po ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de t ...[+++]

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might ...[+++]


l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois

the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month


il ne serait pas hors de l'ordre des choses

it would not be out of order


déclaration d'intention qu'il serait difficile de critiquer [ pieuse déclaration d'intention | déclaration qui fait l'unanimité ]

motherhood statement


ce serait un coup d'épée dans l'eau

water can not rise above its own level
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Annuler la décision de l’OHMI, communiquée à la requérante par lettre de l’OHMI du 28 novembre 2013, d’appliquer la clause figurant à l’article 5 du contrat de travail de la requérante — qui prévoit de mettre fin audit contrat au cas où la requérante ne serait pas inscrite sur la liste de réserve du prochain concours organisé par l’EPSO pour son groupe de fonctions avec la spécialisation propriété industrielle — aux concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 publiés le 31 octobre 2013;

Annul OHIM’s decision, of which the applicant was informed by OHIM’s letter of 28 November 2003, to apply to competitions OHIM/AD/01/13 and OHIM/AST/02/13, the notices for which were published on 31 October 2013, the clause contained in Article 5 of the applicant’s contract of employment, which provides for the termination of the applicant’s contract of employment in the event that she is not included in the reserve list of the next open competition organised by EPSO for her function group with the specialisation ‘industrial property’;


Dès lors que, selon la jurisprudence, l’appréciation du pouvoir distinctif doit être concrète, l’OHMI serait tenu de répondre concrètement aux éléments concrets apportés par le déposant et ne pourrait se contenter de dénégations vagues et générales, ainsi que le Tribunal l’aurait à tort admis dans les arrêts attaqués.

Since, according to the case-law, the assessment of distinctive power must be concrete, OHIM is required to respond in concrete terms to the specific arguments adduced by the applicant for a trade mark and not merely with vague and general denials, as the General Court wrongly accepted in the judgments under appeal.


Le Tribunal constate que l’OHMI n'a pas commis d'erreur en considérant que la combinaison des lettres « gti » serait perçue comme une indication descriptive par des professionnels du secteur automobile et qu'elle n'était dotée que d'un degré extrêmement faible de caractère distinctif intrinsèque pour le grand public.

The General Court finds that OHIM did nor err in holding that the combination of the letters ‘gti’ would be perceived by professionals in the motor vehicle industry as a descriptive indication and that it had only an extremely low degree of inherent distinctiveness for the general public.


Objet : Recours, introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, par lequel M Clarke, Papathanasiou et Periañez-González, agents temporaires de l’OHMI, demandent notamment, d’une part, l’annulation des décisions de l’OHMI, du 7 mars 2008, rejetant leurs demandes tendant, en substance, à la suppression de la clause de résiliation contenue dans leur contrat de travail, comportant l’exigence de participation avec succès à un concours général, et à l’obtention d’une déclaration de l’OHMI selon laquelle leur contrat de travail à durée indéterminée serait maintenu et, d’autre part, la condamnation de l’OHMI au paiement de dommages-intérêts.

Application: brought under Articles 236 EC and 152 EA, whereby Ms Clarke, Ms Papathanasiou and Ms Periañez-González, members of the temporary staff of OHIM, seek, in particular, first, annulment of OHIM’s decisions of 7 March 2008 rejecting their requests for the cancellation of the termination clause in their contracts of employment, containing the requirement that the member of staff concerned participate successfully in an open competition, and a declaration by OHIM that their contracts of employment of indefinite duration would be maintained; and, second, an order that OHIM pay damages.


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Develey soutient encore que le raisonnement du Tribunal, à propos de l’orientation des consommateurs dans leur choix, serait contraire à la jurisprudence du Tribunal [arrêts du 3 décembre 2003, Nestlé Waters France/OHMI (Forme d’une bouteille), T‑305/02, Rec. p. II‑5207, point 34, et du 24 novembre 2004, Henkel/OHMI (Forme d’un flacon blanc et transparent), T‑393/02, Rec. p. II‑4115, point 34].

46 Develey submits further that the Court of First Instance’s reasoning in relation to what guides consumers in making their choice is contrary to that Court’s case-law (Case T‑305/02 Nestlé Waters France v OHIM(Shape of a bottle) [2003] ECR II‑5207, paragraph 34, and Case T‑393/02 Henkel v OHIM(Shape of a white and transparent bottle) [2004] ECR II‑4115, paragraph 34).


En fait, Develey a soutenu que l’OHMI aurait dû prouver l’absence de caractère distinctif lorsqu’il avait fait observer que la forme en question serait perçue comme celle d’une bouteille courante et non pas comme un indicateur de l’origine commerciale.

Develey submitted that OHIM ought to have provided proof of the lack of distinctive character when it noted that the shape in question would be perceived as that of a common bottle and not as an indicator of commercial origin.


Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.

Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.




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l’ohmi serait ->

Date index: 2025-04-08
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