Traduction de «l’offre publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur agissant sur l'offre [ facteur au niveau de la production | facteur de l'offre | facteur entrant en jeu dans le domaine de l'offre | facteur lié à l'offre | facteur tenant à l'offre ]
supply-side factor

régulation de l'offre [ capacité d'adaptation de l'offre | capacité d'adaptation de l'appareil productif | faculté d'adaptation de l'offre | faculté d'adaptation de l'appareil productif ]
supply-side responsiveness

accroissement de l'offre [ augmentation de l'offre | offre accrue ]
increase in supply [ increased supply ]

goulet d'étranglement au niveau de l'offre | goulet d'étranglement de l'offre
supply bottleneck

gestion planifiée de l'offre | stratégie limitative de production | gestion par contrôle | gestion par limitation de l'offre
supply management

prêt repère moyen axé sur l'offre | prêt moyen axé sur l'offre
benchmark average unit supply loan

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

Centrale de coordination nationale de l'offre de thérapies résidentielles pour les problèmes de drogue [ COSTE ]
Swiss Office of Coordination and Assistance for Residential Drug Therapy Facilities [ COSTE - KOSTE ]

l'offre et la demande
supply and demand

admission en bourse | introduction en bourse | offre publique initiale | première offre publique | Première offre publique de souscription | OPI [Abbr.]
flotation | going public | initial public offering | stock market launch | IPO [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

9. estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une surveillance des offres publiques d'acquisition au niveau de l'Union, étant donné que le droit des offres publiques d'acquisition ne se limite pas au droit du marché des capitaux, mais s'inscrit dans le droit national des sociétés; souligne que les autorités nationales compétentes devraient demeurer en charge de la surveillance publique des offres publiques d'acquisition;
9. Believes, however, that it is not necessary to arrange for supervision of takeover bids at EU level, as takeover law is not limited to capital market law but is embedded in national company law; stresses that the competent national authorities should remain responsible for the public oversight of takeover bids;

7. observe, dans ce contexte, que certains États membres ont récemment réagi aux évolutions survenues sur leurs marchés intérieurs du contrôle des sociétés en introduisant des dispositions complémentaires en ce qui concerne la conduite des offres publiques d'acquisition, telles que la règle "put up or shut up" ("déclare-toi ou tais-toi") du Takeover Panel (régulateur britannique des fusions-acquisitions), dont l'objet est de clarifier si une offre publique d'acquisition doit être lancée ("put up") ou non ("shut up") dans les cas où il est difficile de savoir si l'offrant entend réellement présenter une offre pour la société visée;
7. Notes, in this context, that some Member States have recently reacted to developments within their domestic markets for corporate control by introducing additional provisions regarding the conduct of takeover bids such as the ‘put up or shut up’ rule of the UK Takeover Panel, which strives for clarification on whether a takeover bid has to be launched (‘put up’) or not (‘shut up’) in cases where it is unclear if the offeror really intends to submit a bid for the offeree company;

E. considérant que l'article premier, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1095/2010 indique que l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) prend également des mesures appropriées dans le cadre des questions liées aux offres publiques d'acquisition; que l'AEMF a établi un réseau d'autorités compétentes censé améliorer la coopération entre elles dans le cadre des offres publiques d'acquisition transfrontalières;
E. whereas Article 1(3) of Regulation (EU) No 1095/2010 stipulates that the European Securities and Markets Authority (ESMA) shall also take appropriate action in the context of takeover bids; whereas ESMA has created a network of competent authorities that is supposed to enhance cooperation between them in the context of cross-border takeover bids;

A. considérant que la directive concernant les offres publiques d'acquisition (ci-après, "la directive") fournit des orientations minimales garantissant la transparence et la sécurité juridique de la conduite des offres publiques d'acquisition et octroie des droits d'information aux actionnaires, au personnel et aux autres parties prenantes;
A. whereas the Directive on Takeover Bids (the Directive) provides minimum guidelines which guarantee transparency and legal certainty of the conduct of a takeover bid and grants information rights for shareholders, employees and other stakeholders;

«Si les conditions définitives de l’offre ne sont pas incluses dans le prospectus de base ou dans un supplément, elles sont mises à la disposition des investisseurs, déposées auprès de l’autorité compétente de l’État membre d’origine et communiquées, par l’émetteur, à l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres d’accueil lorsque chaque offre publique est faite, dans les meilleurs délais et, si possible, avant le lancement de l’offre publique ou l’admission à la négociation.
‘Where the final terms of the offer are neither included in the base prospectus nor in a supplement, the final terms shall be made available to investors, filed with the competent authority of the home Member State and communicated, by the issuer, to the competent authority of the host Member State(s) when each public offer is made as soon as practicable and, if possible, in advance of the beginning of the public offer or admission to trading.

En ce qui concerne le fait que Lufthansa paiera pour les actions du flottant un autre prix que celui des parts de ÖIAG, la Commission constate que les offres publiques d’acquisition d’entreprises cotées en bourse en Autriche sont soumises à la loi relative aux offres publiques d’acquisition, dont l’application est surveillée par la commission des offres publiques d’acquisition.
In relation to the fact that Lufthansa will pay a price for the free-float shares that differs from that paid for ÖIAG’s stake, the Commission notes that public takeovers of companies quoted on the Austrian stock exchange are governed by the Takeover Act, which is implemented by the Takeover Commission.

«offre publique d'acquisition» ou «offre»: une offre publique (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) faite aux détenteurs des titres d'une société pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national;
‘takeover bid’ or ‘bid’ shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;

Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités qui contrôlent les aspects des offres relevant de la présente directive et qui veillent au respect par les parties aux offres publiques d'acquisition des règles fixées conformément à la présente directive.
Each Member State should designate an authority or authorities to supervise those aspects of bids that are governed by this Directive and to ensure that parties to takeover bids comply with the rules made pursuant to this Directive.

"offre publique d'acquisition" ou "offre": une offre publique faite aux détenteurs des titres d'une société (à l'exclusion d'une offre faite par la société visée elle-même) pour acquérir tout ou partie desdits titres, que l'offre soit obligatoire ou volontaire, à condition qu'elle suive ou ait pour objectif la prise du contrôle selon le droit national de la société visée;
"takeover bid" or "bid" shall mean a public offer (other than by the offeree company itself) made to the holders of the securities of a company to acquire all or some of those securities, whether mandatory or voluntary, which follows or has as its objective the acquisition of control of the offeree company in accordance with national law;