Traduction de «l’office statue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité [ Règlement d'application des dispositions de la Loi sur l'Office national de l'énergie concernant les lignes internationales de transport d'électricité et l'exportation d'électricité ]
National Energy Board Electricity Regulations [ Regulations for carrying into effect the provisions of the National Energy Board Act respecting international power lines and the exportation of electricity ]

Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité [ Règlement sur l'Office national de l'énergie (Partie VI) ]
National Energy Board Part VI Regulations, Electricity [ National Energy Board Part VI Regulations ]

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations and to the International Organizations in Vienna

Ordonnance du 19 novembre 1997 sur les Offices centraux de police criminelle près l'Office fédéral de la police [ OOC ]
Ordinance of 19 November 1997 on Central Offices of the Criminal Police within the Federal Office of Police [ OIA-SFOP ]

officier [ officière | préposé à l'office | préposée à l'office | préposé à la dépense | préposée à la dépense | garçon d'office ]
pantry man [ pantryman | pantrywoman | pantry woman ]

date de mise à l'office | date d'office
release date

remise à l'office
re-release

mise à l'office
book release

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’Office statue sur la demande présentée en vertu du paragraphe (1) aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les trente-cinq jours suivant sa réception.
(3) The Agency must make a decision on the railway company’s application made under subsection (1) as soon as feasible but not later than 35 days after the day on which it receives the application.

48. L’Office statue sur l’appel dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 60 jours après en avoir été saisi. Il peut prolonger ce délai d’au plus 30 jours en raison de circonstances extraordinaires.
48. The Agency shall decide an appeal as expeditiously as possible, but no later than 60 days after it is made, unless the Agency is of the opinion that there are special circumstances involved in the determination of the appeal, in which case the Agency has a further 30 days to decide the appeal.

2. Sur proposition du conseil d'administration ayant statué à la majorité qualifiée, le conseil des gouverneurs, statuant à son tour à la majorité qualifiée, peut prononcer la démission d'office des membres du comité de direction.
2. On a proposal from the Board of Directors adopted by a qualified majority, the Board of Governors may, acting in its turn by a qualified majority, compulsorily retire a member of the Management Committee.

L'Office ne statue que s'il est en désaccord avec le demandeur; dans le cas contraire, l'Office rectifie ses conclusions et en informe le demandeur.
The Office shall adopt such a decision only where it disagrees with the person requesting it; otherwise the Office shall amend its finding and inform the person requesting the decision.

Lorsqu'il est fait opposition à l'octroi d'un brevet européen désignant la Communauté auprès de l'Office européen des brevets, le Tribunal du brevet communautaire, saisi d'une action en nullité, peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'opposition.
Where an opposition against the grant of a European patent designating the Community is filed with the European Patent Office, the Community Patent Court, seised of an invalidity action, may, after hearing the parties, stay proceedings until such time as a final decision is issued on the opposition.

Dans la mesure où l'instance dont la décision est attaquée ne fait pas droit au recours, elle la défère à une chambre de recours de l'Office qui statue.
If the department whose decision is contested does not rectify its decision it is to remit the appeal to a Board of Appeal of the Office, which is to decide on it.

Enfin, la Cour statue sur le litige dont elle considère qu'il est en état d'être jugé et annule la décision de l'Office en totalité.
Finally, the Court of Justice has itself given final judgment in the matter since the state of the proceedings so permitted and has annulled the decision of the Office in its entirety.

La demande en référé a pour but de protéger, jusqu'à ce que la Cour statue au fond, les intérêts des laiteries et producteurs/transformateurs de lait pauvre en matières grasses qui se sont fondés sur une interprétation du Droit communautaire établie de longue date et étayée précédemment, en tout ou en partie, par les actions et représentations du gouvernement du Royaume-Uni et des offices de commercialisation intéressés.
The application for interim measures aims to protect, pending final determination of the main case, the low fat milk interests of producer/processors and dairies who have acted on a long established interpretation of Community law which was previously supported, in whole or in part, by the actions and representations made by both the United Kingdom Government and the Boards concerned.

L'Office s'est penché sur une expression semblable, à savoir «porter gravement préjudice à un compétiteur», dans une décision récente dans l'affaire Upper Lakes Group Inc. c. Office national des transports, et il a statué qu'un tel préjudice n'est pas causé tant qu'une entreprise ne cesse pas ses opérations ou, comme le précise l'Office dans sa décision:
The agency has considered similar words - " significantly harming a competitor" - in its recent decision of Upper Lakes Group Inc. v. National Transportation Agency, where it found that no such harm is caused where a business survives or, in the words of the agency at page 9 of its decision: