Traduction de «l’office devrait pouvoir effectuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs
Canadian Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, l’Office devrait pouvoir effectuer des enquêtes internes dans toutes les institutions, tous les organes et tous les organismes.
Given the need to step up the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union, the Office should be able to conduct internal investigations in all the institutions, bodies, offices and agencies.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

En cas d'urgence, le CRU devrait pouvoir effectuer une évaluation rapide de l'actif ou du passif d'une entité défaillante.
It should be possible, for reasons of urgency, that the Board makes a rapid valuation of the assets or the liabilities of a failing entity.

Compte tenu du volume des fonds de l’Union alloués au secteur de l’aide extérieure, du nombre d’enquêtes de l’Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d’enquête, l’Office devrait pouvoir s’assurer, le cas échéant en coordination avec d’autres services compétents, au moyen d’arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d’organisations internationales dans l’accomplissement de sa mission, sans créer d’obligations légales supplémentaires.
Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be able, where appropriate in coordination with other competent services, to seek in the performance of its tasks, by means of administrative arrangements, practical assistance from the competent authorities in third countries and from international organisations, without creating any additional legal obligations.

L’Office devrait pouvoir accéder à toute information pertinente détenue par les institutions, organes et organismes de l’Union dans le cadre d’enquêtes externes.
The Office should have access to any relevant information held by the institutions, bodies, offices and agencies of the Union in connection with external investigations.

La Commission devrait pouvoir effectuer des contrôles dans les États membres.
The Commission should be able to carry out controls in Member States.

15. Compte tenu du volume des fonds de l'Union alloués au secteur de l'aide extérieure, du nombre d'enquêtes de l'Office dans ce secteur, ainsi que de la coopération internationale pour les besoins d'enquête, l'Office devrait pouvoir assurer, au moyen d'arrangements administratifs, le concours pratique des autorités compétentes des pays tiers ainsi que d'organisations internationales dans l'accomplissement de sa mission.
15. Given the scale of the Union funds allocated to the external-aid sector, the number of investigations carried out by the Office in that sector and the existence of international cooperation for investigation purposes, the Office should be enabled to seek practical assistance by administrative arrangements from the competent authorities in third countries and from international organisations in the performance of its tasks.