Traduction de «l’office a conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Consentement du directeur ou de l'office à l'adoption
Consent by the Director or an Agency to Adoption

courtier réalisateur de l'affaire [ courtier qui a effectué la vente | courtier qui a conclu le marché | courtier qui a réussi la vente ]
broker obtaining the business [ closing agent ]

officier [ officière | préposé à l'office | préposée à l'office | préposé à la dépense | préposée à la dépense | garçon d'office ]
pantry man [ pantryman | pantrywoman | pantry woman ]

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations Office and to the other International Organisations in Geneva

Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des organisations internationales à Vienne
Permanent Mission of Switzerland to the United Nations and to the International Organizations in Vienna

date de mise à l'office | date d'office
release date

remise à l'office
re-release

mise à l'office
book release

contrat conclu à l'avance | contrat conclu avant la récolte
contract concluded before the harvest

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, il appert qu'Eurojust et l'Office ont conclu le mémorandum parce que, à en croire le considérant 6, ils étaient désireux de développer une coopération stratégique qui pourrait les aider à atteindre leurs objectifs respectifs et prêts à le faire.
However, it appears that Eurojust and OHIM agreed to conclude the MoU because, in the words of Recital 6 thereof, they were "willing and ready to develop strategic cooperation that could help them to achieve their respective objectives".

6 (1) Le ministre fédéral verse au Compte de recettes un montant égal au total des montants visés au sous-alinéa 219(2)a)(iii) de la Loi qui ont été perçus par l’Office et versés par lui au Trésor au cours de la période commençant à la date à laquelle le gouvernement de la province et l’Office ont conclu un accord sous le régime de l’article 100 de la Loi et se terminant la veille de la date d’entrée en vigueur du présent règlement :
6 (1) The Federal Minister shall credit to the Revenue Account an amount equal to the aggregate of the amounts, referred to in subparagraph 219(2)(a)(iii) of the Act, that were collected and deposited into the Consolidated Revenue Fund by the Board during the period beginning on the date on which the Government of the Province and the Board entered into an agreement, pursuant to section 100 of the Act, and ending on the day immediately preceding the day on which these Regulations come into force, and shall do so,

53.2 (1) Il est interdit de conclure la transaction visée au paragraphe 53.1(1), sauf si le gouverneur en conseil l’a agréée et, dans le cas où elle porte sur une entreprise de transport aérien, si l’Office a conclu qu’elle donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
53.2 (1) No person shall complete a proposed transaction referred to in subsection 53.1(1) unless the transaction is approved by the Governor in Council and, in the case of a transaction that involves an air transportation undertaking, the Agency determines that the transaction would result in an undertaking that is Canadian as defined in subsection 55(1).

L'Office a conclu que le tarif n'était pas excessif, qu'il n'y avait pas eu d'augmentations exorbitantes, et par conséquent, la demande a été rejetée.
The agency concluded that the fare was not unreasonable, there had been no unreasonable increases, and consequently dismissed the application.

En ce qui concerne la coopération d’Europol avec des pays tiers ou d’autres organisations, l’Office a conclu près de 20 accords stratégiques ou opérationnels.
As for Europol’s cooperation with third countries or other organisations, Europol has concluded around 20 strategic or operational agreements.

Dans la ligne constante du présent rapport, la nécessité pour Europol d'agir en tant qu'office central parallèlement aux offices centraux nationaux se justifie principalement par les limitations importantes imposées par le cadre juridique même d'Europol: celui-ci ne peut communiquer directement les renseignements aux États membres que par l'intermédiaire des offices nationaux de jonction de chaque État membre - ce qui obère et ralentit les échanges d'information - ni transmettre aucune information contenant des données personnelles aux États ou organismes tiers avec lesquels il n'a pas préalablement conclu un accord à cette fin, conformément en cela aux dispositions visées par l'acte du Conseil du 12 mars 1999 (JO C 88 du 30.3.1999, p. 1).
As it has been held throughout this report, the justification for the need for Europol to act as a central authority alongside the Member States’ central offices stems mainly from the major restrictions imposed by Europol’s current legal framework: Europol is unable to forward information directly to Member States (it may only do so through the national liaison office for each Member State - something which hampers and slows down the supply of information) and to forward personal data to a third State or body unless an agreement to that effect has been concluded beforehand, as provided for in the Council Act of 12 March 1999 (OJ C 88, 30.3.1999, p. 1).

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor's Office and to give permanent status to all of the prosecutors rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence, in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération conclu entre Europol et le gouvernement roumain pour rendre la lutte contre la corruption plus efficace; considère la démission de trois ministres comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités roumaines à concentrer leur attention sur la mise en œuvre de la législation existante; à cet égard, prie instamment le gouvernement d'augmenter encore les effectifs de l'office national de lutte contre la corruption (NAPO) et d'accorder à tous les procureurs un statut permanent plutôt que de les détacher d'autres administrations; demande au gouvernement d'offrir des formations supplémentaires à l'ensemble du personnel, ainsi que de renforcer l'indépendance opérationnelle de cet office, en particulier en enlevant aux hauts fonctionnaires et aux hommes politiques la responsabilité de décider de l'ouverture d'enquêtes en matière de corruption; rappelle qu'il importe avant tout qu'une volonté politique d'éradiquer la corruption soit présente, car c'est la seule façon de faire évoluer les mentalités;
7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian government to make use of the cooperation agreement concluded between Europol and the Romanian government to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers as a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in investigating such cases; acknowledges that the legal framework to fight corruption is in place and calls on the Romanian authorities to focus attention on the enforcement of the existing legislation; in this context urges the government to further increase the staff at the National Anti-Corruption Prosecutor’s Office (NAPO) and to give to all of the prosecutors permanent status rather than having them seconded by other government bodies; asks the government to provide further training for all the staff as well as to strengthen the office's operational independence in particular by eliminating the responsibility of political appointees and politicians to decide on the launching of anti-corruption investigations; notes that first and foremost there must be the political will to eradicate corruption, for only this will lead to a change in attitudes;

La Commission renvoie devant l'Office fédéral des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'opération Haniel/Ytong, conclue dans le secteur allemand des matériaux de construction, et approfondit son investigation du marché néerlandais
Commission refers review of Haniel/Ytong deal in German building materials sector to Bundeskartellamt, deepens probe into Dutch market

Le paragraphe 66(3) est modifié pour que l’Office, ayant conclu qu’il y a lieu d’agir en application des paragraphes 66(1) ou (2), puisse (et non « doive », comme c’est actuellement le cas) tenir compte des facteurs énumérés dans la disposition.
Section 66(3) is amended so that, in making a finding under sections 66(1) or (2), the Agency may (rather than “shall” as is currently the case) consider the factors enumerated in the section.