Traduction de «l’octroi d’une prestation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

indemnités d'expatriation | prestations liées à l'expatriation
expatriate benefits | expatriate entitlements

octroi des prestations familiales du pays d'emploi
to make available the family benefits provided in the country of employment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pallier cette situation et leur assurer un revenu si nécessaire , il convient, le cas échéant, de les faire bénéficier des prestations sociales tout en prévoyant des mesures d ’ activation efficaces et en conditionnant l’octroi de ces prestations à la recherche active d’un emploi, la poursuite d’études ou la participation à une formation.
To address this problem, access to social benefits, where appropriate, should be ensured, and where necessary, expanded to provide income security, while, at the same time, effective and efficient activation measures and conditionality should ensure that benefits are only awarded if the young person is engaged in active job search or in further education or training.

2. Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées, la date d’expiration de la période d’octroi de ces prestations est, le cas échéant, considérée comme la date d’introduction de la demande de pension.
2. If sickness benefits in cash have been awarded, the expiry date of the period for awarding these benefits shall, where appropriate, be considered as the date of submission of the pension claim.

Faut-il lier l’octroi de certaines prestations ou avantages (congés, .) à un partage égal entre les deux sexes ?
Should the award of certain benefits or advantages (leave, etc.) be linked to an equal distribution of tasks between the sexes?

Au nombre de ces mesures citons: une dépense budgétaire de 850 millions de dollars supplémentaires, et l'indexation de la prestation pour enfants, l'octroi de cette prestation pour enfants à toutes les familles des tranches inférieures de revenu, l'octroi d'un crédit d'impôt correspondant à 2 000 $ par enfant, un réexamen de la politique fiscale appliqué aux familles dont les enfants ont des besoins spéciaux, et un régime de congé parental amélioré.
They include investing an additional $850 million and indexing the national child benefit, expanding the national child benefit to all low-income families, investing $2,000 per child through a tax credit, reviewing the impact of tax policy on families with children with special needs, and providing for improved parental leave benefits.

Je pense que dans notre budget de rechange et dans nos déclarations, nous avons plus ou moins dit que l'octroi de ces prestations aux familles qui touchent des prestations d'assistance sociale devrait être prioritaire.
I think that through the alternative budget and other statements we've sort of said that passing on that benefit in full to families on social assistance should be an immediate priority.

Les autorités doivent évaluer la situation individuelle en tenant compte d’un ensemble de facteurs tels que le montant, la durée, le caractère temporaire des difficultés ou l’ampleur globale de la charge que l’octroi de ces prestations ferait peser sur le système d’assistance nationale[39].
Authorities should assess the individual situation taking into account a range of factors such as the amount, duration, temporary nature of the difficulty or overall extent of the burden which a grant would place on the national assistance system[39].

Toutefois, les États membres ne peuvent pas refuser de manière automatique l’octroi de ces prestations à des citoyens non actifs de l’Union européenne et ils ne peuvent pas non plus considérer automatiquement que les demandeurs de ces avantages ne possèdent pas de ressources suffisantes et n’ont donc pas le droit de séjourner[38].
However, Member States cannot refuse the grant of these benefits automatically to non-active EU citizens nor can they automatically consider those claiming these benefits as not possessing sufficient resources and thus as not having a right of residence[38].

Si, conformément à la législation de l’UE, les périodes de travail accomplies en France avaient été prises en compte pour l’octroi d’une prestation de chômage, le Luxembourg aurait pu appliquer les règles de non-cumul.
If, on the basis of EU rules, the women’s periods worked in France had been taken into account when awarding the unemployment benefit, Luxembourg could have applied anti-overlapping rules.

L'octroi de ces prestations aux parlementaires pourrait amener un demi-million de fonctionnaires fédéraux à demander des prestations de soins de santé et de soins dentaires analogues avant de toucher leur pension.
The extension of these benefits to Parliamentarians could result in nearly half a million federal employees requesting similar pre- pension health and dental benefits.

Dans l'affaire C-109/91 "Ten Oever" (arrêt du 6 octobre 1993), la Cour confirme que l'article 119 s'applique aux prestations des survivants offertes par un régime professionnel de sécurité sociale à partir de la date du 17 mai 1990 et aucune discrimination n'est plus permise entre hommes et femmes à partir de cette date en ce qui concerne l'octroi de ces prestations.
In Case C-109/91 "Ten Oever" (judgment of 6 October 1993), the Court confirms that Article 119 applies to survivors' benefits provided by an occupational social security scheme with effect from 17 May 1990 and discrimination between men and women is no longer permitted from that date as regards the granting of such benefits.