Traduction de «l’octroi d’une garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

sécurité d'approvisionnement | sécurité des approvisionnements | sécurité de l'approvisionnement | garantie d'approvisionnement | garantie de l'approvisionnement
security of supply | security of supplies

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

octroi de garanties conjointes à un contractant principal et à un sous-traitant
the issue of joint guarantees to a principal contractor and to a subcontractor

sécurité d'emploi | sécurité de l'emploi | garantie d'emploi
job security | employment security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(e) des règles détaillées pour l’octroi de la garantie de l’Union, conformément à l’article 7, y compris en ce qui concerne le plafonnement de la couverture pour les portefeuilles d’instruments de certains types, les appels de la garantie, qui – sauf en cas de pertes sur fonds propres – ne devraient avoir lieu qu’une fois par an après compensation des profits et pertes générés par les opérations, la rémunération de la garantie et l’exigence selon laquelle la rémunération de la prise de risques doit être répartie entre les contributeurs en proportion de la part de risques respective qu’ils assument.
(e) detailed rules on the provision of the EU guarantee, in accordance with Article 7, including its capped coverage of portfolios of specific types of instruments, calls on the EU guarantee, that – with the exception of possible losses on equity - shall only occur once a year after profits and losses from operations have been netted, and its remuneration and the requirement that remuneration for risk-taking be allocated amongst contributors in proportion with their respective risk share.

Afin de couvrir les risques liés à l’octroi de la garantie de l’Union à la BEI, il convient d’instituer un "fonds de garantie".
In order to cover the risks relating to the EU guarantee to the EIB, a guarantee fund (guarantee fund) should be established.

(27) Afin de couvrir les risques liés à l’octroi de la garantie de l’Union à la BEI, il conviendrait d’instituer un fonds de garantie.
(27) In order to cover the risks related to the EU guarantee to the EIB, a guarantee fund should be established.

3.2. Octroi d’une garantie de l’Union et création d’un fonds de garantie de l'Union (articles 4 à 8)
3.2. Granting of an EU Guarantee and Establishment of an EU Guarantee Fund (Articles 4-8)

L'octroi d'une garantie à l'EFSI ne devrait pas avoir d'incidence immédiate sur le déficit ou la dette de l'État membre concerné. Dans le cas où la garantie serait mobilisée, l'incidence serait limitée au montant appelé.
In the case Member States provide guarantees to the EFSI, there should be no immediate impact on deficit or debt until the moment the guarantee is called, for the amount called, if it is called.

Sachant que la BEI octroie des prêts garantis par l’UE, dont le budget est financé par les contribuables européens, je vous invite tous à voter contre ce rapport, qui ne protège pas comme il se doit les intérêts des contribuables.
Bearing in mind that the EIB is making loans that are guaranteed by the EU, whose budget is financed by the European taxpayers, I encourage you all to vote against this report, which fails to adequately protect taxpayers’ interests.

Octroi de la garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’UE
Granting an EU guarantee to the EIB against losses under loans and guarantees for projects outside the EU

C'est pourquoi votre rapporteur souhaite établir un calendrier clair de la succession des textes législatifs traitant de l'octroi de la garantie communautaire aux prêts extérieurs de la BEI, pour affirmer les prérogatives du Parlement à la suite de l'arrêt de la Cour:
For these reasons, your rapporteur wishes to time-frame clearly the sequence of legislative texts dealing with the granting of the Community guarantee to EIB external loans, in order to assert Parliament's prerogatives following Court Judgement :

Le fait que les États membres aient des critères divergents pour l’octroi de telles garanties suppose-t-il que ces dernières servent en réalité de subventions publiques à certaines entreprises?
Does the fact that Member States have differing criteria for the granting of such guarantees mean that they effectively act as a state subsidy for certain companies?

Sur la base de cette proposition, le Conseil, statuant à l'unanimité, et le Parlement examinent le fonctionnement de la garantie communautaire et arrêtent les conditions d'octroi de la garantie pour la période de prêt restante, jusqu'au 31 janvier 2007.
On the basis of this proposal the Council, acting unanimously, and the European Parliament shall review the operation of the current Community guarantee and shall decide on the conditions for extending the guarantee for the remaining lending period until 31 January 2007.