Traduction de «l’octroi d’une dernière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

dividende de clôture | dividende de fin d'exercice | dernier dividende de l'exercice
year-end dividend | final dividend

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) En cas d’acceptation par le ministre de la désignation visée au paragraphe (1), celle-ci et l’octroi par ce dernier du droit ou de l’intérêt en cause prennent effet dès la mise de côté des terres à titre de réserve sous le régime de l’article 11.
(4) If a designation under subsection (1) is accepted by the Minister, the designation and the granting of the right or interest by the Minister take effect at the time the lands are set apart as a reserve under section 11.

(4) En cas d’acceptation par le ministre de la désignation visée au paragraphe (1), celle-ci et l’octroi par ce dernier du droit ou de l’intérêt en cause prennent effet dès la mise de côté des terres à titre de réserve sous le régime de l’article 5.
(3) On the acceptance by the Minister of a designation under subsection (1), the Minister may grant the designated right or interest to a third party.

Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d’octroi des aides et, pour ce qui est des régimes d’aides de minimis, pendant dix exercices fiscaux à compter de la date d’octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.
Records regarding individual de minimis aid shall be maintained for 10 fiscal years from the date on which the aid was granted. Records regarding a de minimis aid scheme shall be maintained for 10 fiscal years from the date on which the last individual aid was granted under such a scheme.

Les informations sont conservées, en ce qui concerne les aides de minimis individuelles, pendant 10 exercices fiscaux à compter de la date d’octroi des aides et, pour ce qui est des régimes d’aides de minimis, pendant 10 exercices fiscaux à compter de la date d’octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.
Records regarding individual de minimis aid shall be maintained for 10 fiscal years from the date on which the aid was granted. Records regarding a de minimis aid scheme shall be maintained for 10 fiscal years from the date on which the last individual aid was granted under such a scheme.

En outre, le dispositif comprend un accord annexe conclu entre la banque et l'organisme public danois chargé de garantir la stabilité financière, qui prévoit l'octroi par ce dernier de garanties supplémentaires contre les pertes, de garanties de financement et de garanties de recapitalisation.
In addition, the package includes a side agreement between the bank and the state-owned Danish Financial Stability Company ("FSC") which provides for additional loss, funding and recapitalisation guarantees to be granted by the FSC.

Il y a cinq ans, la lutte contre la discrimination dans l'Union européenne a été fortement stimulée par l'octroi à cette dernière de nouveaux pouvoirs l'autorisant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle.
Five years ago, huge impetus was given to the fight against discrimination in the European Union when new powers were granted to tackle discrimination on grounds of sex, racial or ethnic origin, religion or belief, age, disability and sexual orientation.

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée et, pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.
Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Les États membres conservent ces dossiers, en ce qui concerne les aides individuelles, pendant une période de dix ans à compter de la date à laquelle l'aide a été octroyée, et pour ce qui est des régimes d'aides, pendant une période de dix ans à compter de la date d'octroi de la dernière aide individuelle au titre du régime en question.
Member States shall keep a record regarding an individual aid for 10 years from the date on which it was granted, and regarding an aid scheme, for 10 years from the date on which the last individual aid was granted under such scheme.

Il a également reçu un pot-de-vin de 11 500 $ pour son rôle dans l'octroi de la dernière subvention fédérale.
He has also received an $11,500 payback for arranging the last federal grant.