Traduction de «l’octroi d’un soutien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

soutien à la création d'entreprise | soutien à l'entrepreneuriat | soutien entrepreneurial | support à la création d'entreprise | support entrepreneurial
support for entrepreneurship | entrepreneurship support | support for business creation

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les restrictions imposées au soutien financier à des tiers sont atténuées dans le règlement financier, il convient d’établir les dispositions minimales à convenir au niveau de la convention de subvention ou à insérer dans la décision de subvention afin de distinguer clairement l’octroi d’un soutien financier à des tiers par un bénéficiaire et l’exécution de tâches budgétaires par un délégataire dans le cadre de la gestion indirecte.
As the restrictions on recourse to financial support to third parties are softened in the Financial Regulation, it is necessary to lay down the minimum provisions to be agreed on at the level of the grant agreement or to be inserted in the grant decision in order to clearly differentiate the award of financial support to third parties by a beneficiary from the implementation of budget tasks by a delegatee under indirect management.

Il y a lieu, en outre, de prévoir des mesures spécifiques pour le chanvre afin d'éviter l'octroi d'un soutien en faveur de cultures illicites.
Besides, specific measures should be laid down for hemp to prevent support being granted for illegal crops.

La Commission vérifie actuellement si les règles régissant les aides d'État applicables à l'efficacité énergétique doivent être adaptées à la lumière des dispositions figurant dans la directive relative à l'efficacité énergétique, afin de maintenir un cadre clair permettant l'octroi d'un soutien financier aux mesures liées à l'efficacité énergétique.
The Commission is reviewing whether the rules for state aid as applying to energy efficiency need to be adapted in light of the provisions of the EED to maintain a clear framework for allowing financial support for energy efficiency measures.

1. Pour surmonter les éventuels obstacles juridiques à l'octroi d'un soutien financier au sein d'un groupe d'établissements, les États membres veillent à ce qu'un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), et ses filiales dans d'autres États membres ou dans des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, arrêtent des dispositions, aux fins de la présente directive, indiquant s'ils ont ou non conclu un accord pour l'octroi d'un soutien financier à tout membre du groupe partie à l'accord qui connaîtrait des difficultés financières, et montrant de quelle manière les conditions énoncées au présent chapitre sont respectées.
1. In order to overcome potential legal impediments to providing financial support within a group of institutions, Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or a Union parent institution, or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, shall establish arrangements, for the purposes of this Directive, setting out whether or not they have entered into an agreement to provide financial support to any other party in the group to the agreement that experiences financial difficulties, and demonstrating how the conditions laid down in this chapter are satisfied.

Toutefois, sauf exceptions, le soutien en faveur d'une nouvelle irrigation ne devrait pas être accordé si la masse d'eau concernée est déjà sous tension, étant donné qu'il est fort probable que l'octroi d'un soutien en pareil cas aurait pour effet d'aggraver les problèmes environnementaux existants.
With certain exceptions, support should, however, not be granted for new irrigation where the affected water body is already under stress, in view of the very high risk that granting support in such circumstances would worsen existing environmental problems.

(4 bis) La Commission devrait approuver, au moyen d'actes d'exécution, l'octroi d'un soutien spécifique ciblé, décider quels États membres remplissent certaines conditions en ce qui concerne la prime à la vache allaitante et autoriser les nouveaux États membres à apporter un soutien complémentaire aux paiements directs, sous certaines conditions.
(4a) The Commission should, by means of implementing acts, approve the granting of certain specific support, decide which Member States fulfil certain conditions regarding suckler cow premium and authorise new Member States to complement, subject to certain conditions, any direct payments.

L'octroi d'un soutien financier des Fonds structurels pour la rénovation complète des bâtiments ne se limite pas au règlement de la Commission concernant les aides de minimis qui permettent l'octroi par les États membres d'un maximum de 200 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans.
The granting of financial support from the Structural Funds for comprehensive refurbishment of buildings is not limited to the Commission's de minimis regulation which allows the granting by Member States of a maximum of € 200,000 per beneficiary over any three year period.

l'octroi d'un soutien à des faisceaux thématiques régionaux et aux réseaux qu'ils forment au niveau européen, en veillant bien à ce que la majeure partie du financement octroyé soit réservée aux PME novatrices (ce qui limite la part octroyée aux faisceaux / réseaux d'organisations)
support for thematic regional clusters and their European networking, paying attention to the need for the largest part of allocated funding to be earmarked for innovative SMEs (limits on the share allocated to clustering/networking organisations),

octroi d'un soutien pour l'interconnexion et l'interfonctionnement des réseaux nécessaires à l'exploitation d'un service d'intérêt public.
granting of support for the interconnection and interoperability of networks necessary for the operation of a public interest service.