Vertaling van "l’octroi d’un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de délivrance d'un permis d'utilisation [ question d'octroi d'un permis d'utilisation ]
licensing issue

octroi d'un permis initial
initial licensing

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

prendre des décisions sur l’octroi de fonds
decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds

enquêter sur des demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale
analyse social security applications | probe social security applications | investigate social security applications | probe welfare applications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la traite et le trafic des êtres humains (la Commission présentera une proposition de directive sur l'octroi d'un permis de séjour aux victimes de la traite qui collaborent à l'enquête pénale à l'encontre de leurs exploiteurs).
trafficking in human beings (the Commission will present a proposal for a directive on the granting of a residence permit to victims of trafficking who cooperate in criminal investigations against their exploiters).

(29) Les points d'accès sans fil à portée limitée et de faible puissance sont des équipements très petits et non gênants qui ressemblent à des routeurs Wi-Fi privés, pour lesquels il convient de préciser, au niveau de l’Union, des caractéristiques techniques relatives à leur déploiement et leur utilisation dans différents contextes locaux faisant l'objet d'une autorisation générale, sans restrictions indues liées à l'octroi d'un permis d'urbanisme ou d'autres permis.
(29) Low power small-area wireless access points are very small and unobtrusive equipment similar to domestic Wi-Fi routers, for which technical characteristics should be specified at Union level for their deployment and use in different local contexts subject to general authorisation, without undue restrictions from individual planning or other permits.

À l'exception de CY, MT et UK (Gibraltar), où elle a été transposée presque littéralement, cette exigence ressort essentiellement d'une série de dispositions relatives aux procédures d'octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers.
Apart from CY, MT and UK (Gibraltar), where this requirement is almost literally transposed, it is mainly inferred from a set of provisions on the procedures of granting of residence permits for third-country nationals.

1. Avant le 1er juin 2007, chaque État membre transmet à la Commission, sur le support informatique habituel, une liste des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone CGPM pour l'octroi d'un permis de pêche.
1. Before 1 June 2007 each Member State shall send the Commission, through the accustomed data-processing support, a list of the vessels of more than 15 metres overall length flying its flag and registered in its territory that it authorises to fish in the GFCM area by issue of a fishing permit.

Un certain nombre de mesures proposées dans le plan d'action 2002 ont été mises en œuvre[xliv], notamment: 1) la directive 81/2004/CE du 29 avril 2004[xlv], qui définit les conditions d’octroi d'un permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de traite ou qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui ont coopéré avec les autorités, et 2) le règlement n° 491/2004 du 10 mars 2004[xlvi] établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile (AENEAS), qui prévoit explicitement le cofinancement de projets visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.
A number of measures proposed in the 2002 Action Plan were implemented,[xliv] in particular: (1) Directive 2004/81/EC of 29 April 2004[xlv], which defines the conditions for granting a residence permit to third-country nationals who are victims of human trafficking or who have been subject of an action to facilitate illegal immigration and who cooperate with the authorities, and (2) Regulation (EC) N° 491/2004 of 10 March 2004,[xlvi] establishing the AENEAS programme for financial and technical assistance to third-countries in the area of migration and asylum, which explicitly allows for the co-financing of projects related to the prevention and the fight against human trafficking.

Cependant, afin de tenir compte de la primauté de la Convention sur les réfugiés et du fait que le régime de la protection subsidiaire part du principe que le besoin d'une telle protection est plus temporaire par nature, la jouissance de certains droits et prestations importants comme l'accès au travail et aux programmes d'intégration ou l'octroi d'un permis de séjour pluriannuel serait progressive pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
However, in recognition of the primacy of the Refugee Convention and of the fact that the need for subsidiary protection is in principle more temporary, entitlement to some important rights and benefits, such as the access to work and integration programmes, and the granting of a multi-annual residence permit, is incremental for beneficiaries of subsidiary protection.

L’importation de spécimens d’espèces menacées au sein de l’UE est soumise à l’octroi d’un permis par une autorité du pays de l’UE de destination ou d’une notification d’importation.
The import of specimens of endangered species into the EU requires a permit issued by an authority of the EU country of destination or an import notification.

L’exportation depuis l’UE nécessite également l’octroi d’un permis ou d’un certificat de réexportation délivré par une autorité du pays de l’UE où se trouvent ces espèces.
Export from the EU requires an export permit or a re-export certificate issued by an authority of the EU country in which the specimens are located.