Traduction de «l’octroi d’un financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

société financière d'innovation | SFI | société de financement de l'innovation
venture capitalist | VC | venture capital firm | venture capital company | VCC | venture capital financing company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant total correspondant aux projets dont le financement était recommandé par le comité de sélection de projets de la Commission en vue de l'octroi d'un financement était supérieur de 68 % aux fonds effectivement disponibles.
The total value of projects "recommended" for financing by the Commission's project selection committee was 68 % higher than the actual funds available.

l'octroi de tout financement ou de toute aide financière à des entités en RPDC ou à des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC ou dans le but établi de financer ces entités en RPDC.
the granting of any financing or financial assistance to entities in the DPRK, or to DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, or for the documented purpose of financing such entities in the DPRK.

l'octroi de tout financement ou de toute aide financière à des entités en RPDC ou à des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC qui se livrent à des activités visées au point a) ou dans le but établi de financer ces entités en RPDC.
the granting of any financing or financial assistance to entities in the DPRK, or DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, that are engaged in activities referred to in point (a) or for the documented purpose of financing such entities in the DPRK.

b)l'octroi de tout financement ou de toute aide financière à des entités en RPDC ou à des entités de la RPDC ou des entités à l'extérieur de la RPDC détenues par la RPDC ou dans le but établi de financer ces entités en RPDC.
(b)the granting of any financing or financial assistance to entities in the DPRK, or to DPRK entities or DPRK-owned entities outside the DPRK, or for the documented purpose of financing such entities in the DPRK.

l'octroi de tout financement à des entités en Crimée ou à Sébastopol ou dans le but bien établi de financer des entités en Crimée ou à Sébastopol;
the granting of any financing to entities in Crimea or Sevastopol or for the documented purpose of financing entities in Crimea or Sevastopol;

Même si elles permettent d'obtenir une vision d'ensemble des besoins de financement, elles ne doivent pas être considérées comme une proposition pour l'octroi futur de financements communautaires.
While helping to build up an overall picture of the funding needs, they should not be taken as a proposal for the future allocation of EU funds.

Il y a également lieu d’abroger les règlements (CEE) no 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon (5), (CEE) no 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production (6) et (CEE) no 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (7), ces règlements étant devenus sans objet à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1782/2003.
Council Regulation (EEC) No 1037/72 of 18 May 1972 laying down general rules for granting and financing aid for hop producers (5), Council Regulation (EEC) No 1981/82 of 19 July 1982 drawing up the list of Community regions, in which production aid for hops is granted only to recognised producer groups (6), and Council Regulation (EEC) No 879/73 of 26 March 1973 on the granting and reimbursement of aid accorded by the Member States to recognised producer groups in the hop sector (7), which have become obsolete following the adoption of Regulation (EC) No 1782/2003, should also be repealed.

La Communauté a, dans le passé, apporté un financement de base à diverses organisations actives dans le domaine de la discrimination; dès lors, l'octroi d'un financement de base à des organisations non gouvernementales efficaces peut être un atout précieux dans la lutte contre la discrimination.
The Community has in the past provided core funding for various organisations working in the area of discrimination. The core funding of effective non-governmental organisations may be a valuable asset in combating discrimination.