Traduction de «l’octroi d’aides d’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le financement des soins de santé ainsi que du développement de la petite enfance et d'autres services sociaux au Canada [ Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et ]
Canada Health Care, Early Childhood Development and Other Social Services Funding Act [ An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangem ]

Loi sur l'aide au développement international (institutions financières) [ Loi autorisant l'octroi d'une aide financière à certaines institutions financières internationales ]
International Development (Financial Institutions) Assistance Act [ An Act to authorize financial assistance to be provided to certain international financial institutions ]

Appel spécial lancé par le HCR pour l'octroi d'une aide d'urgence à l'Afrique
UNHCR Special Appeal for Emergency Assistance in Africa

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

Etat-major de formation d'application d'aide au commandement [ EM FOAP aide cdmt ]
command support training unit staff [ comd sp tng unit staff ]

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

module d'acquisition des connaissances | module d'aide à l'acquisition des connaissances
knowledge acquisition facility | knowledge acquisition module | knowledge acquisition unit

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2012, la Commission a autorisé à titre temporaire l'octroi d'aides d'État d'un montant maximal de 8,941 milliards de DKK (soit 1,2 milliard d'EUR) à Vestjysk Bank comme aide au sauvetage en vertu des règles alors en vigueur en matière d'aide d'État (communication de 2008 sur le secteur bancaire), dans l'attente de la présentation de mesures de restructuration adéquates.
In April 2012, the Commission temporarily approved up to DKK 8,941 million (€1.2 billion) state support for Vestjysk Bank as rescue aid under the state aid rules applicable at the time (the 2008 Banking Communication), pending the submission of suitable restructuring measures.

La Commission a procédé à l'appréciation du régime d'aides au regard de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui permettent l'octroi d'aides d’État en faveur des énergies renouvelables à certaines conditions.
The Commission assessed the scheme under its 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy. Under these rules Member States can grant state aid for renewable energy, subject to certain conditions.

l'octroi d'aides d'État visant à couvrir ces opérations risque d'entraîner de graves distorsions de la concurrence.
the granting of State aid for this can create serious distortions of competition.

À la suite de la discussion menée en son sein en 2005, le Conseil a conclu à l'unanimité que l'octroi d'aides d'État en faveur de mesures de gestion des risques et des crises doit être soumis aux règles communautaires appropriées en matière de concurrence.
The discussion at Council level during 2005 concluded unanimously that the use of State aid for risk and crisis management measures must be subject to the appropriate Community competition rules.

tant pour les animaux trouvés morts que pour les animaux de faible valeur, le risque de distorsion de la concurrence résultant de l'octroi d'aides d'État semble inférieur à la situation qui prévaut pour le bétail abattu.
for both fallen stock and low-value animals, the risk of distortions of competition from the granting of aid seems to be lower than in the case of slaughter cattle.

La Commission européenne a introduit de nouvelles exigences en matière de transparence pour l’octroi des aides d’État, élément essentiel de son initiative de modernisation de la politique en matière d'aides d’État (voir IP/12/458).
As a cornerstone of its State Aid Modernisation (SAM) initiative (see IP/12/458), the European Commission has introduced new transparency requirements concerning state aid granted by Member States to undertakings.

Le règlement concernant les aides d'État à l'industrie houillère établit des règles pour l'octroi d'aides d'État qui ont pour objet de contribuer à la restructuration de l'industrie.
Council Regulation on State aid to the coal industry lays down the rules for granting of State aid to the industry with the aim of contributing to its restructuring.

La Commission autorise l'octroi d'aides d'État à Zentrum Mikroelektronik Dresden AG
Commission approves State aid awarded to Zentrum Mikroelektronik Dresden AG

La décision d'aujourd'hui s'inscrit dans le cadre de la politique de la Commission consistant à apprécier rigoureusement les projets d'octroi d'aides d'État à l'industrie automobile au regard des règles applicables aux aides d'État dans l'Union européenne.
With today's decision the Commission follows its line of assessing projects involving state aid to the car industry strictly according to EU State aid rules.

La Commission étend la procédure formelle d'examen concernant l'octroi d'aides d'État à Lenzing Lyocell GmbH Co KG (Autriche)
Commission extends formal investigation procedure in respect of State aid to Lenzing Lyocell GmbH Co KG, Austria