Traduction de «l’octroi de concessions seront transmis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les revenus découlant de l’imposition de droits d’entrée ou de l’octroi de concessions seront transmis en parts égales aux deux Gouvernements dans un délai de 60 jours après la fin de l’année financière de la Commission.
2. Any revenues derived from admission fees or concession operations of the Commission shall be transmitted in equal shares to the two Governments within 60 days of the end of the Commission’s fiscal year.

(3) Lorsqu’un concessionnaire se conforme à un ordre donné en vertu de l’article 88 ou 89, relativement à l’une des étendues de concession d’un groupe, il est censé s’être conformé à tous les ordres qui lui ont été ou qui lui seront transmis en vertu de l’article 88 ou 89 à l’égard de toute étendue de concession comprise dans ledit groupe pour aussi longtemps que le groupement sera en vigueur.
(3) Where a lessee complies with an order made pursuant to section 88 or 89 on one lease area in a group, he shall be deemed to have complied with all orders that have been or may be made pursuant to section 88 or 89 in respect of any lease area within that group for as long as that group remains in effect.

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d’informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l’avis ou l’invitation à confirmer l’intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d’autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2. Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

2. Lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, un accès gratuit, sans restriction, direct et complet par des moyens électroniques à certains documents de concession ne peut pas être offert, les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices indiquent dans l'avis ou l'invitation à confirmer l'intérêt que les documents de concession concernés seront transmis par d'autres moyens que des moyens électroniques et que le délai de présentation des offres est prolongé.
2 . Where, in duly justified circumstances, due to exceptional security, or technical reasons or due to the particularly sensitive nature of commercial information requiring a very high level of protection, unrestricted and full direct access free of charge by electronic means to certain concession documents cannot be offered, contracting authorities or contracting entities shall indicate in the notice or the invitation to submit a tender that the concession documents concerned will be transmitted by other means than electronic means and the time limit for the receipt of tenders shall be prolonged.

66 (1) Lorsque des demandes lui sont soumises à cet effet, le ministre peut émettre des baux ou concessions conditionnels pour l’utilisation et l’occupation temporaires ou pour d’autres fins, de terres qui ont été réservées par le gouverneur en conseil en vue de l’aménagement d’une force hydraulique, lorsque, de l’avis du ministre, ces terres ne seront pas, durant un nombre d’années, utilisées relativement audit aménagement, et que l’octroi de baux ou de concessions temporaires pour fin d’occupation ne contrecarre pas l’objet de la réserve susdite.
66 (1) Where applications are made therefor, the Minister may grant conditional leases or licences for the temporary use and occupation for other purposes of lands that have been reserved by the Governor in Council for water-power development, where, in the Minister’s opinion, those lands will not be utilized for a number of years in connection with water-power development and the granting of temporary leases or licences of occupation does not interfere with the purposes of the reservation.

2 ter. Les États membres veillent à ce que l'autorité qui délivre des concessions n'octroie une autorisation que si elle a pu établir que le demandeur a fourni des éléments de preuve attestant que les dispositions adéquates ont été ou seront prises, au moyen de garanties financières, sur la base de modalités devant être fixées par les États membres, afin de couvrir les responsabilités découlant de ses activités pétrolières et gazières en mer, en particulier la responsabilité pour les dommages causés à l'environnement.
2b. Member States shall ensure that the licensing authority does not grant an authorisation unless it is satisfied that the applicant has supplied evidence that adequate provision has been or will be made, by way of financial security, on the basis of arrangements to be decided by the Member States, to cover liabilities deriving from its offshore oil and gas activities, in particular liability for environmental damage.

Les études sur le trafic et les tarifs seront finalisées au cours des prochains mois. L’élaboration d’un modèle global pour le financement et l’octroi de concessions devra être poursuivie.
Traffic and charging studies will be finalised in the coming months, while an overall financing and concession model will have to be further worked out.

Lorsque ces études seront achevées, plusieurs années de préparation seront cependant nécessaires avant que la construction du tunnel de base ne puisse débuter : elles devront être consacrées aux procédures administratives relatives à l'octroi du permis de bâtir par les autorités publiques responsables (y compris, par exemple, de larges enquêtes publiques) ainsi qu'à l'adjudication des travaux de construction (très probablement dans le cadre d'un accord de partenariat public-privé, c'est à dire une concession).
Before construction of the base tunnel can start, several years of preparation will, however, still be necessary after completion of these studies: they will have to be dedicated to the administrative procedures related to the award of the building permit by the relevant public authorities (including, for example, extensive public hearings) and to the tendering of the construction works (most likely to be undertaken in the framework of a public-private partnership scheme, i.e. a concession).

Drogue: l'octroi de concessions commerciales dans le cadre du SPG est assorti de projets de développement spécifiques qui seront renforcés.
Drugs: granting of SGP trade concessions together with specific development projects which will be set up. c3.