Vertaling van "l’octroi de compensations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

organisme chargé de l'octroi de la compensation financière
body responsible for granting the financial compensation

compensation cinétique de l'arbre de transmission | compensation cinétique
driving shaft cancellation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, autorisent à certaines conditions l'octroi de compensations aux entreprises, sous forme d’aides d’État, pour leur permettre de couvrir le surcoût inhérent la fourniture d’un service public.
EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, allow under certain conditions the compensation of companies through state aid for the extra cost of providing a public service.

Les règles de l’UE relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, autorisent à certaines conditions l’octroi de compensations aux entreprises, sous forme d’aides d’État, pour leur permettre de couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d’un service public.
EU state aid rules on public service compensation, adopted in 2011, allow under certain conditions the compensation of companies through state aid for the extra cost of providing a public service.

La Commission a dès lors conclu que la mesure était conforme à l'article 93 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise l’octroi de compensations pour certaines obligations de service public de transport.
The Commission therefore concluded that the measure was in line with Article 93 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows compensation for certain public transport service obligations.

L'autorité compétente octroie une compensation pour l'incidence financière nette occasionnée par le respect des obligations de service public définies contractuellement ou des obligations tarifaires établies avec les règles générales.
The competent authority grants compensation for the net financial impact occasioned by compliance with the contractually defined public service obligations or pricing obligations established in the general rules.

L'achèvement d'un marché intégré de la compensation et du règlement-livraison dépendra, dans une large mesure, de l'octroi aux prestataires de ces services d'une véritable liberté d'accès au lieu de compensation et de règlement-livraison de leur choix, à des conditions non discriminatoires.
The achievement of an integrated Securities Clearing and Settlement System will largely depend on Clearing and Settlement service providers' enjoying effective freedom of access to, and choice of, their preferred clearing and settlement location on non-discriminatory terms.

L'octroi de droits d'accès aux contreparties centrales et aux systèmes de règlement-livraison de titres n'aurait pas uniquement pour effet de rendre effective la liberté de choix des entreprises agréées; il garantirait également l'égalité des conditions de concurrence entre les différents prestataires des services de compensation et de règlement-livraison.
Providing access rights to Central Counterparties and Securities Settlement Systems not only makes authorised firms' rights of choice effective, it also ensures a level playing field among clearing and settlement service providers.

Oui, la Commission octroie des compensations pouvant aller jusqu'à 60% des coûts de l'abattage des animaux, de la désinfection, etc., dans le cadre d'un fonds d'urgence vétérinaire.
Yes, the Commission provides compensation, up to 60%, towards the costs of animals destroyed, disinfection etc under an Emergency Veterinary Fund.

62. Les modes de financement peuvent revêtir des formes diverses, telles que le financement direct par le budget de l'État, le versement de contributions par les opérateurs, l'octroi de droits spéciaux ou exclusifs, la péréquation tarifaire ou, dans le cas de services sociaux non marchands, le financement solidaire (a) Compensation directe par le budget d'un État membre Les services d'intérêt général peuvent être soutenus financièrement par le biais d'une compensation directe imputable sur le budget d'un État membre.
62. Financing schemes can take different forms, such as direct financing through the State budget, contributions made by market participants, the granting of special or exclusive rights, tariff averaging or, in the case of non-market social services, solidarity-based financing (a) Direct compensation through a Member State's budget One form of providing financial support to services of general interest consists in direct compensation through a Member State's budget.

Ces mesures peuvent consister soit dans l'octroi de subventions directes à tous les transporteurs exploitant la liaison sans aucune discrimination, soit dans l'octroi de droits exclusifs pour l'exploitation d'un service, avec ou sans compensation.
This can be done in two ways. First, through direct subsidy, available to all carriers operating the route on a non-discriminatory basis. Second, through the award of exclusive rights to operate a service, with or without compensation.

La Commission rappelle à cet égard que les systèmes du prix de retrait et de l'octroi des compensations financières ont pour but de retirer une partie de la production du circuit de commercialisation afin d'éviter un effondrement des cours provoqué par un engorgement du marché, tout en assurant une compensation faible par rapport au prix du marché normal, au producteur qui n'a pas été en mesure de vendre ses produits sur le marché de la consommation.
The Commission recalls in this connection that the aim of the arrangements for withdrawal prices and the grant of financial compensation is to withdraw part of production from the marketing network in order to prevent a drastic fall in market prices caused by over-supply, while guaranteeing a low level of compensaton in comparison with the normal market price for producers who are unable to sell their produce on the consumer market.