Vertaling van "l’octroi de celle-ci sera dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) Nonobstant l’alinéa a) du paragraphe 6 de la présente note, si les autorités compétentes des deux États contractants conviennent qu’en vertu des modalités de l’option, l’octroi de celle-ci sera dûment considéré comme un transfert de la propriété des valeurs mobilières (par exemple, parce que les options étaient dans le cours ou n’étaient pas assujetties à une longue période d’acquisition), elles peuvent convenir d’attribuer le revenu en conséquence.
(b) Notwithstanding subparagraph 6(a) of this Note, if the competent authorities of both Contracting States agree that the terms of the option were such that the grant of the option will be appropriately treated as transfer of ownership of the securities (e.g., because the options were in-the-money or not subject to a substantial vesting period), then they may agree to attribute income accordingly.

17 (1) Avant l’octroi d’une pension à un milicien qui, après avoir servi pendant moins de vingt ans, se retire pour cause d’invalidité mentale ou physique le rendant incapable de remplir son service, un conseil de santé constitué conformément aux règlements édictés en vertu de la Loi sur la défense nationale, doit attester que ce milicien est atteint d’une semblable invalidité et que celle-ci sera probablement permanente.
17 (1) Before a pension is granted to a militiaman who, after having served for less than twenty years, retires on the ground of his being incapacitated by infirmity of mind or body for the discharge of his duty, a medical board constituted in accordance with regulations made under the National Defence Act shall certify that such militiaman is so incapacitated and that the incapacity is likely to be permanent.

J’espère que la résolution parlementaire sur la lutte contre les effets des incendies sera dûment prise en compte par la Commission européenne et que celle-ci l’utilisera pour intensifier ses propres actions dans ce domaine.
I hope that the Parliamentary resolution on fighting the effects of fires will be duly considered by the European Commission and mobilised to intensify its own actions in this field.

4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à l'ALE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de l'ALE;
4. Welcomes the fact that the ongoing Trade Sustainable Impact Assessment carried out under the auspices of the Commission will be completed by the time the official negotiations on the FTA start, once Ukraine has completed its WTO accession process and the Ukraine parliament has ratified the result; calls on the Commission and the Government of Ukraine to carefully take into consideration the results of the sustainable impact assessment study (SIA) when finalising the content of the FTA;

4. se félicite du fait que l'évaluation de l'impact du commerce sur le développement durable, actuellement menée sous l'égide de la Commission, sera terminée au moment où débuteront les négociations officielles relatives à la ZLE, après que l'Ukraine sera arrivée au terme du processus d'adhésion à l'OMC et que celle-ci aura été ratifiée par son Parlement; demande à la Commission et au gouvernement ukrainien de tenir dûment compte des conclusions de l'évaluation de l'impact sur le développement durable lorsqu'il s'agira de mettre la dernière main au contenu de la ZLE;
4. Welcomes the fact that the on-going Trade Sustainable Impact Assessment carried out under the auspices of the Commission will be completed by the time the official negotiations for the FTA start, once Ukraine has completed its WTO accession process and the Ukraine parliament has ratified the result; calls on the Commission and the Government of Ukraine to carefully take into consideration the results of the sustainable impact assessment study (SIA) when finalising the content of the FTA;

Si 3 p. 100 de l'électorat présentaient une pétition au directeur général des élections et que celle-ci était dûment reconnue, autorisée et soumise à un processus réglementé, leur proposition serait alors soumise à la population dans le cadre d'un référendum.
If 3 per cent of the electorate were to present a petition to the chief electoral officer and it was duly recognized, authorized and went through due process, that proposal would then be put before the people in a referendum.

Dans ce cas-ci, si ce projet de loi est adopté, la cour provinciale acceptera elle aussi le dépôt d'une telle ordonnance; celle-ci sera alors imposée en tant qu'ordonnance émanant de cette cour.
In this case, if this comes into law, the provincial court will accept the filing of that order too; it's enforced as an order of that court.