Traduction de «l’octroi concret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel des politiques et procédures de l'octroi des licences de l'Accise [ Manuel de l'octroi des licences ]
Excise Licensing Manual of Policies and Procedures [ Licensing Manual ]

limité à l'octroi du droit d'établissement [ limité à l'octroi de l'établissement ]
limited to landing

Règlement de 1987 sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada [ Règlement sur l'octroi de permis visant les oeufs du Canada ]
Canadian Egg Licensing Regulations, 1987 [ Canadian Egg Licensing Regulations ]

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas [ OEV ]
Ordinance of 22 October 2008 on Entry and the Granting of Visas [ VGO ]

prêt global | prêt consenti par la SFI à une banque nationale de développement pour l'octroi de prêts à des PME
package loan

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'octroi de concessions pour les infrastructures ferroviaires [ OCIF ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Licensing of Railways Infrastructure [ RILO ]

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

octroi de l'asile | octroi du droit d'asile
grant of asylum

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il devrait être statué en temps utile sur l'octroi de l'aide juridictionnelle dans le cadre d’une procédure pénale, pour permettre à la personne soupçonnée ou poursuivie de faire valoir ses arguments de façon concrète et effective.
The decision as to whether or not legal aid is granted in criminal proceedings should be made in sufficient time to enable the suspect or accused person to present their case in a concrete and effective way.

Enfin, elles ne procèderont à l’octroi concret de l’aide (par l’annulation des créances dans la comptabilité du bureau des impôts) qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre de l’évaluation et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.
Finally, they are not to disburse the aid (i.e. write off the receivables in the tax office’s accounts) until they have notified the Commission of their undertaking to ensure that the evaluation is implemented and how they intend to do so.

3. Les autorités slovaques ne procéderont à l’octroi concret de l’aide qu’après avoir informé la Commission qu’elles veilleront à la mise en œuvre du plan de restructuration et lui avoir fait savoir de quelle façon elles procéderont.
3. They shall not grant the aid until they have informed the Commission of their undertaking to ensure that the restructuring plan is implemented and how they will do so.

22. invite instamment toutes les parties en présence à s'abstenir de toute action qui pourrait déboucher sur une escalade de la situation dans la région, confirme son soutien aux efforts internationaux visant à un règlement pacifique du conflit d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et se félicite des récentes propositions concrètes présentées par le président de Géorgie Mikheïl Saakashvili en vue de la résolution du conflit d'Abkhazie, telles que: large représentation politique aux niveaux les plus élevés du gouvernement géorgien, octroi de droits de veto sur toute législation majeure concernant l'Abkhazie et mise en place de garanties internationales pour assurer un large fédéralisme, une autonomie illimitée et la sécurité; invite l'Union européenne à s'engager plus activement dans la recherche d'une solution pacifique au conflit, à faire office de médiateur et à offrir un soutien concret aux propositions présentées par le président Saakashvili;
22. Urges all parties involved to refrain from any actions that could lead towards an escalation of the situation in the region, reiterates its support for international efforts aimed at a peaceful settlement of the Abkhazia and South Ossetia conflicts and welcomes the recent specific proposals put forward by the President of Georgia Mikheil Saakashvili regarding the resolution of the conflict in Abkhazia, such as: broad political representation at the highest levels of the Georgian Government, granting of veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishment of international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security; calls on the European Union to be more actively involved in the search for a peaceful solution to the conflict, to act as a mediator and to offer concrete support for the proposals put forward by President Saakashvili;

Pour parler clairement, la recommandation ne propose pas un modèle concret d’octroi de licences, mais avance le principe selon lequel, lorsqu’il s’agit de gérer leurs droits en ligne, les titulaires de droits devraient être libres de choisir la forme de gestion ou d’octroi de licences la plus avantageuse et le plus efficace.
To put it clearly, the recommendation does not propose a concrete model for issuing licences, but puts forward the principle that when it comes to managing their online rights, right-holders should be free to choose the most advantageous and efficient form of management or licensing.

En dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'APD réellement consacré à des politiques concrètes de développement, force est également de constater qu’une part importante de l’aide consentie par l’ensemble des États membres de l’UE n’atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, soit que l’aide accordée s’avère finalement moindre que l’aide promise, que la programmation se révèle inadéquate ou les modalités d’octroi inadéquates, soit encore en raison de coûts de gestion excessifs ou de déviation pour cause de corruption. Tout cela pose également très concrètement question quant à la manière que nous avons de coopérer et invite à appréhender très sérieusement d’autres questions essentielles comme les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires de l’aide européenne, la coordination des différents programmes de coopération de l’Union, l’harmonisation des procédures et des systèmes d’aide, la complémentarité des différentes actions menées, la cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne, le déliement de l’aide au développement au profit des producteurs locaux et des populations du Sud ou encore de programmation commune et de délais notamment.
All this raises serious questions regarding the manner in which we cooperate and should prompt us to look very closely at other fundamental issues such as the transaction costs imposed on countries in receipt of EU aid, the coordination of the Union's various cooperation programmes, the harmonisation of aid procedures and systems, complementarity between the different measures, consistency between the European Union's policies, the untying of development aid for the benefit of local producers and southern populations, joint programming and time frames.

19. se félicite de l'accord sur la suppression par les pays développés des subventions à l'exportation pour le coton d'ici à 2006, mais souligne que cela était déjà prévu par un récent règlement de différend de l'OMC et fait observer que ces subventions ne représentent qu'un faible pourcentage de ce que les États-Unis octroient à leurs producteurs de coton; souligne dès lors qu'il importe d'obtenir des résultats concrets dans la réduction et l'élimination de ses subventions internes; se félicite de l'octroi d'un accès libre de droits de douane et de quotas pour les exportations de coton des pays les moins avancés (PMA); fait cependant observer que cela n'aura qu'un effet limité; souligne qu'il importe, par conséquent, d'atteindre des résultats concrets en matière de réduction et d'élimination des subventions internes; considère que ces mesures devraient être complétées par des programmes de réformes structurelles pour les agriculteurs et les entreprises des régions concernées de l'UE, ainsi que par des mesures d'aide au développement pour les pays en développement de la part de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, du programme des Nations unies pour le développement et d'autres organismes internationaux;
19. Welcomes the agreement on the elimination, by developed countries, of export subsidies for cotton by 2006 but highlights that this is already required under a recent WTO dispute ruling and notes that such subsidies constitute only a small proportion of subsidies that the US gives its cotton farmers; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating its domestic subsidies; welcomes the provision of duty-free and quota-free market access for cotton exports from LDCs; however, notes the limited impact that this will have; stresses the importance, therefore, of achieving positive results in reducing and eliminating domestic subsidies; considers that these measures should be complemented by structural supportive reform programmes for farmers and industry in the EU regions affected and with development support measures for the developing countries to be taken by the World Bank and the International Monetary Fund, the UN Development Programme and other international organisations;

En collaboration avec les actions nationales et communautaires les plus appropriées, une attention sera également portée à l'octroi d'une assistance concrète aux chercheurs étrangers pour les questions (juridiques, administratives, familiales ou culturelles) liées à leur mobilité.
In cooperation with the most appropriate national and Community actions, attention will be paid to the provision of practical assistance to foreign researchers in matters (legal, administrative, family or cultural) relating to their mobility.

(22) considérant que le débat sur la brevetabilité de séquences ou de séquences partielles de gènes donne lieu à des controverses; que, aux termes de la présente directive, l'octroi d'un brevet à des inventions portant sur de telles séquences ou séquences partielles doit être soumis aux mêmes critères de brevetabilité que pour tous les autres domaines technologiques, nouveauté, activité inventive et application industrielle; que l'application industrielle d'une séquence ou d'une séquence partielle doit être exposée de façon concrète dans la demande de brevet telle que déposée;
(22) Whereas the discussion on the patentability of sequences or partial sequences of genes is controversial; whereas, according to this Directive, the granting of a patent for inventions which concern such sequences or partial sequences should be subject to the same criteria of patentability as in all other areas of technology: novelty, inventive step and industrial application; whereas the industrial application of a sequence or partial sequence must be disclosed in the patent application as filed;