Traduction de «l’occurrence des versements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans l' affirmative [ si oui | dans ce cas | en l'occurrence | le cas échéant | affirmativement ]
if yes

destiné en l'occurrence
intended under the circumstances

en l'occurrence
in respect thereof

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

nombre d'occurrences
Number of occurrences

Initiative populaire fédérale «pour le versement au fonds AVS des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (Initiative sur l'or)» | Initiative sur l'or
Federal Popular Initiative For redirecting surplus gold reserves to the state pension fund (Gold Initiative) | Gold Initiative

prêt remboursable in fine | prêt remboursable en un versement unique à l'échéance | prêt remboursable en une fois à l'échéance
bullet loan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que pensent-ils du rôle des différents responsables, en l'occurrence du rôle des fonctionnaires, des députés, etc., et des moyens qui sont à leur disposition en matière de versement et de contrôle des subventions?
What do they think of the various roles, that is, the roles of public servants and members of Parliament and so on, and of new tools that are available for the delivery and tracking of grants?

De plus, les accords de financement visant le versement de contributions, qui comprennent des dispositions détaillées concernant la divulgation d'informations financières aux membres de la bande, y compris les salaires et les dépenses du chef et du conseil, sont essentiellement des contrats entre les parties, en l'occurrence les gouvernements des Premières Nations et la Couronne, représentée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.
In addition, the contribution funding agreements, which include detailed provisions of financial information disclosure to band members, including salaries and expenses of chief and council, are essentially contracts between parties; in this case between First Nation governments and the Crown, represented by AANDC.

12. se félicite de l'inclusion des pays des Balkans occidentaux dans les programmes Erasmus Mundus et Tempus; invite ces pays à créer les agences nationales nécessaires pour participer aux programmes de formation tout au long de la vie, en l'occurrence Comenius, Erasmus et Leonardo da Vinci; invite la Commission à utiliser les fonds de l'Instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour pouvoir renoncer au versement intégral par les États des Balkans occidentaux des droits de participation aux programmes de formation tout au long de la vie, comme c'est déjà le cas pour les programmes Erasmus Mundus et Tempus; demande une coopération accrue et de meilleures possibilités en matière d'échanges transfrontaliers d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs originaires des États des Balkans occidentaux et de l'Union européenne de manière à familiariser la population et les institutions des États des Balkans occidentaux aux priorités de l'Union européenne et à renforcer les compétences acquises dans l'enseignement; souligne toutefois le taux très élevé de fuite des cerveaux parmi les jeunes dans les Balkans occidentaux et met l'accent sur la nécessité d'encourager la migration de retour;
12. Welcomes the inclusion of the Western Balkan countries in the Erasmus Mundus and Tempus programmes; calls on those countries to establish the national agencies necessary in order to take part in the Lifelong Learning Programmes (LLL), namely Comenius, Erasmus and Leonardo da Vinci; calls on the Commission to use the IPA funds to waive the full fee paid by the Western Balkan states to participate in the LLL Programmes, as is already the case with Erasmus Mundus and Tempus; calls for increased cooperation and improved possibilities for cross-border exchanges for students, teachers and researchers from the Western Balkan states and the EU in order to familiarise the people and institutions of the Western Balkan states with the EU agenda and to strengthen educational skills; points out, however, the massive rate of brain drain among young people in Western Balkans and stresses the need to encourage return migration;

Outre cette réduction massive de l'encaisse, BE a anticipé de fortes sorties de trésorerie au cours de la période allant de septembre 2002 à mars 2003, en l’occurrence des versements faits à British Nuclear Fuel Limited («BNFL») dans le cadre des contrats de gestion du combustible usé conclus avec cette dernière, d'importants investissements dans l'installation de Bruce Power au Canada et le remboursement de la première tranche des obligations de BE, arrivée à échéance le 25 mars 2003.
In addition to the significant reduction in cash balances, BE anticipated substantial cash outflows in the period from September 2002 to March 2003. These outflows included payments to British Nuclear Fuel Limited (BNFL) under its spent fuel management contracts, significant capital expenditure at BE’s Bruce Power facility in Canada and the repayment of the first tranche of its bonds, due on 25 March 2003.

En l’occurrence, le versement ? la Côte d’Ivoire vient ? échéance le 31? décembre 2003.
Indeed in this case, payment to Côte d'Ivoire is due on 31 December 2003.

Je ferai valoir que c'est la forme que prend le témoignage de reconnaissance qui est modifiée et que le versement d'une indemnité est pertinent en l'occurrence.
I submit that the recognition is what is being changed in the amendment and that a benefit is relevant to that recognition.

Dans l'ensemble de l'Union européenne, les gouvernements adoptent des dispositions plus strictes dans le cadre de la politique des étrangers et confrontent les demandeurs d'asile à des obstacles toujours plus nombreux. C'est ainsi, par exemple, qu'ils rendent plus sévères leurs dispositions concernant le regroupement familial, exigeant en l'occurrence le versement de cautions importantes, qu'ils relèvent à 24 ans l'âge minimum du mariage, qu'ils expulsent des enfants nés de parents entrés clandestinement dans le pays, qu'ils imposent de prouver la possibilité de trouver un travail, ou qu'ils limitent le droit des parents de migrants de rejoindre leurs enfants.
Governments throughout the EU are tightening up their aliens policy and creating more and more obstacles to asylum-seekers, for example: tightening up family reunification provisions, with those concerned being required to deposit large amounts of money as a guarantee, an increase in the minimum age for marriage to 24, expulsion of children born to parents who entered the country illegally, the obligation on immigrants to prove that they have a job to go to, and restrictions on the right of immigrants’ parents to come and live with their children.

Comme dans la précédente plainte introduite contre M. Korakas par M. Houshang Erfany-Far, les faits ‑ en l'occurrence un faux témoignage intervenu dans le cadre de la déposition de M. Korakas devant le tribunal d'Athènes ‑ relèvent à nouveau des conséquences d'un divorce (versement d'une pension alimentaire mensuelle), dont les circonstances ont déjà été examinées par la commission à l'occasion de la précédente demande de levée de l'immunité de M. Korakas.
As in the precedent case brought against Mr Korakas by Mr Houshang Erfany-Far of Safar Ali, the facts, in this particular case perjury as a witness during Mr Korakas deposition before the Court of Athens, concern again to the consequences of a divorce (the payment of monthly allowances), which the circumstances were already examined by the Committee during the previous request to waive Mr. Korakas' immunity.

En l'occurrence, il s'agit de permettre l'établissement de prévisions fiables concernant le marché par une bonne connaissance des moyens de production ; d'instaurer des fonds de régulation dans tous les États membres, avec une aide communautaire à leur mise en place afin que tout éleveur de l'Union, naisseur ou engraisseur, désireux d'y adhérer puisse le faire moyennant un engagement à stabiliser sa production pendant cinq ans ; d'établir le cofinancement de ces fonds par les éleveurs ou leurs regroupements et par l'Union européenne, afin d'encourager l'adhésion des producteurs ; d'introduire des modulations dans les versements des aides de ces fonds pendant les périodes de crise ; d'engager, enfin, les États membres à prendre, avec la Commission, les mesures qui leur paraîtront les mieux adaptées au rétablissement de l'équilibre des marchés en cas de crise avérée, étant entendu que cet effort de redressement du marché doit s'appliquer en tenant compte des évolutions de la production dans chaque État membre et doit être répercuté sur les éleveurs non adhérents au fond de régulation.
These amendments introduce measures intended to make it possible to draw up reliable forecasts for the market based on thorough assessment of the means of production; to establish regulatory funds in all Member States, supported by Community aid, so that any pig producer in the European Union, whether breeder or fattener, who wants to join can do so in return for a commitment to stabilise output for five years; to establish conditions for the cofinancing of these funds by producers or their producer associations and by the European Union in order to encourage producers to join; to adjust the aid payments from these funds during periods of crisis and finally, to commit Member States to adopting, together with the Commission, the measures which appear to them to be best suited to restoring the balance of the markets in the event of a crisis. This effort to firm up the market must take into account developments in production in each Member State and must have a bearing on producers who do not join the regulatory funds.

(7) Eu égard aux considérations qui précèdent et comme la Cour de justice l'a reconnu dans son arrêt du 14 février 1990 dans l'affaire C-301/87 (Boussac), confirmé par son arrêt du 13 avril 1994 dans les affaires jointes C-324/90 et C-342/90 (Pleuger) (2), qui visait un cas de violation de l'article 93 paragraphe 3 du traité, la Commission a le pouvoir d'enjoindre par une décision provisoire à l'État membre concerné, en l'occurrence l'Allemagne, de suspendre le versement de l'aide et de fournir à la Commission tous les documents, informations et données nécessaires pour examiner la compatibilité des mesures d'aide avec le marché commun.
(7) In view of the above, and as the Court of Justice has acknowledged in its judgment of 14 February 1990 in Case C-301/87 (France v. Commission) and later confirmed in its judgment of 13 April 1994 in Joined Cases C-324/90 and C-342/90 (2), where an infringement of Article 93 (3) of the EC Treaty has been committed, the Commission is entitled to take an interim decision requiring the Member State in question, in this case Germany, to suspend payment of the aid and to provide the Commission with all the documents, information and particulars necessary for examining the compatibility of the aid measures with the common market.