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Accident survenu par le fait du travail
Accident survenu à l'occasion du travail
Gérant de magasin d'occasion
Gérante de magasin d'occasion
Gérer les biens confiés à un magasin d'occasion
Manquer l'occasion
Pertes survenues à l'occasion du transport
Pouvant être modifié à l'occasion
Qui peut être modifié à l'occasion
Rater l'occasion
Responsable de magasin de deuxième main
Vérifier le potentiel d'objets d'occasion
à l'occasion d'un évènement
à l'occasion d'un événement
à la survenance d'un évènement
à la survenance d'un événement

Vertaling van "l’occasion du franchissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland [ Loi concernant l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland ]

Northumberland Strait Crossing Act [ An Act respecting the Northumberland Strait Crossing ]


manquer l'occasion | rater l'occasion

miss the chance | waste the chance


à l'occasion d'un événement [ à la survenance d'un événement | à l'occasion d'un évènement | à la survenance d'un évènement ]

on the happening of an event


qui peut être modifié à l'occasion [ pouvant être modifié à l'occasion ]

as may be amended from time to time


conjointement avec, à l'occasion de | relatif à, quant à, en vue de

connection (in - with)


accident survenu par le fait du travail | accident survenu à l'occasion du travail

accident of employment


pertes survenues à l'occasion du transport

transport losses


gérant de magasin d'occasion | gérante de magasin d'occasion | gérant de magasin d'occasion/gérante de magasin d'occasion | responsable de magasin de deuxième main

thrift shop manager | vintage clothes store manager | charity shop manager | second-hand shop manager


vérifier le potentiel d'objets d'occasion

assess the potential of second-hand merchandise | determine the potential of second-hand merchandise | check the potential of second-hand merchandise | test the potential of second-hand merchandise


gérer les biens confiés à un magasin d'occasion

manage donated goods in second-hand shops | managing donated goods in second-hand shop | maintain donated goods in second-hand shop | manage donated goods in second-hand shop
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Il est nécessaire, aux fins de l'application du règlement (UE) n° [./.] du Conseil [établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], d'établir l'identité des demandeurs de protection internationale et des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de la Communauté.

(4) For the purposes of applying Council Regulation (EU) No [./.] [establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person], it is necessary to establish the identity of applicants for international protection and of persons apprehended in connection with the unlawful crossing of the external borders of the Community.


1. Chaque État membre, dans le respect plein et entier des dispositions de sauvegarde établies dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, relève sans tarder l’empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l’occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d’un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes ...[+++]

1. Each Member State shall, whilst fully respecting the safeguards laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the United Nations Convention on the Rights of the Child, promptly take the fingerprints of all fingers of every third country national or stateless person of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back or who remains physically on the territory of the Member States and who is not kept in custody, ...[+++]


1. Chaque État membre relève sans tarder l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque ressortissant de pays tiers ou apatride, âgé de 14 ans au moins, qui, à l'occasion du franchissement irrégulier de sa frontière terrestre, maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, a été appréhendé par les autorités de contrôle compétentes et qui n'a pas été refoulé ou qui demeure physiquement sur le territoire des États membres et ne fait pas l'objet d'une mesure de confinement, de rétention ou de détention durant toute la période comprise entre son arrestation et son éloignement en vertu de la décision de refoulement.

1. Each Member State shall promptly take the fingerprints of all fingers of every third country national or stateless person of at least 14 years of age who is apprehended by the competent control authorities in connection with the irregular crossing by land, sea or air of the border of that Member State having come from a third country and who is not turned back or who remains physically on the territory of the Member States and who is not kept in custody, confinement or detention during the entirety of the period between apprehension and removal on the basis of the decision to turn t ...[+++]


(4) Il est nécessaire, aux fins de l'application du règlement (UE) n° [./.] du Parlement européen et du Conseil du .[établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride]* d'établir l'identité des demandeurs de protection internationale et des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union.

(4) For the purposes of applying Regulation (EU) No [./.] of the European Parliament and of the Council of .[establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person]*, it is necessary to establish the identity of applicants for international protection and of persons apprehended in connection with the unlawful crossing of the external borders of the Union.


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(4) Il est nécessaire, aux fins de l'application du règlement (CE) n° [./.] du Parlement européen et du Conseil du .établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride d'établir l'identité des demandeurs de protection internationale et des personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de la Communauté.

(4) For the purposes of applying ║ Regulation (EC) No [./.] of the European Parliament and of the Council of . establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person , it is necessary to establish the identity of applicants for international protection and of persons apprehended in connection with the irregular crossing of the external borders of the Community.


De plus, un écart significatif existe entre le nombre de personnes appréhendées alors qu'elles se trouvaient illégalement sur le territoire d'un État membre (101 884) et le nombre de personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure (48 657).

Furthermore, there is a significant discrepancy between those found illegally present on a State's territory (101 884) and those apprehended in connection with irregular crossing of an external border (48 657).


Bien que les États membres soient tenus de conserver les empreintes digitales des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement illégal leur frontière extérieure, ils ne sont pas obligés de conserver ce type de données pour les étrangers se trouvant illégalement sur leur territoire.

Whilst Member States are obliged to store the fingerprints of aliens found illegally crossing their external border they are not required to store the same data for those found illegally staying on their territory.


Au cours de la même période de référence, les données relatives à 48 657 ressortissants de pays tiers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure («transactions de catégorie 2») ont été enregistrées dans la base de données centrale.

In the same reference period, data on 48 657 third-country nationals apprehended in connection with the irregular crossing of an external border ("category 2 transactions") were registered in the Central database.


Ce chiffre soulève la question de savoir si l'obligation de relever les empreintes digitales de toutes les personnes appréhendées à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'Union est effectivement observée.

This raises questions on the effective application of the obligation to fingerprint all illegal entrants at the borders of the Union.


Les États membres sont tenus de relever les empreintes digitales de chaque ressortissant de pays tiers, âgé de 14 ans au moins, qui demande l'asile sur leur territoire ou qui est appréhendé à l'occasion du franchissement irrégulier de leur frontière extérieure.

Member States have to take the fingerprints of each third-country national above 14 years of age who applies for asylum on their territory or who is apprehended when irregularly crossing their external border.


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