Traduction de «l’obtention d’un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examen pour l'obtention d'un brevet pour engin à portance dynamique
examination for DSC certification

Obtention d'un brevet relatif aux formes et aux processus de vie
Patenting life forms & processes

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

coût d'obtention d'un brevet(européen)
cost of conducting the grant procedure

Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]
Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]

droit à l'obtention du brevet européen
entitled to the grant of a European patent

Protocole sur la compétence judiciaire et la reconnaissance de décisions portant sur le droit à l'obtention du brevet européen | protocole sur la reconnaissance
protocol on jurisdiction and the recognition of decisions in respect of the right to the grant of a European patent (protocol on recognition)

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) lorsqu’il était titulaire d’un brevet de catégorie C, avoir piloté dans la circonscription n 1 des navires d’au plus 165 m de longueur au cours des six premiers mois suivant la date de l’obtention du brevet de catégorie C, et avoir effectué au moins 50 voyages dans cette circonscription au cours de la première année suivant la date de l’obtention de ce brevet;
(a) while holding a Class C licence, have piloted in District No. 1 ships not exceeding 165 m in length during the first six months after the date on which the holder obtained the Class C licence and have piloted at least 50 trips in that District during the first year after the date on which the holder obtained that licence;

Dans ces accords régionaux, le Canada devrait s'opposer à des dispositions de brevet qui limiteraient les options du Canada concernant l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie ou qui limiteraient les conditions qu'il pourrait imposer pour l'obtention du brevet d'une plante ou d'un animal.
Canada should oppose any patent provisions in these regional agreements that would limit Canadian options regarding the patenting of life forms, which would limit the conditions Canada might place on the patent of a plant or an animal.

Sans tenter de faire dérailler les discussions actuelles, BIOTECanada tient à profiter de l'occasion pour inscrire au dossier certaines questions qui, à notre avis, sont liées à la position concurrentielle du Canada et à notre régime actuel de protection de la propriété intellectuelle: par exemple, l'obtention d'un brevet relatif aux formes de vie supérieures; la rapidité de l'examen de demandes de brevet et de l'examen réglementaire; et la progression accélérée de la demande de brevet.
Without trying to take the current discussions off track, BIOTECanada does wish to state for the record some of the issues that, in our view, are related to competitiveness and the current intellectual property protection regime in Canada: for example, patenting of higher life forms; timeliness of patent application review and regulatory review; and patent application fast-tracking.

L’obtention d’un brevet en Europe coûte près de 10 fois plus qu’aux États-Unis et au Japon, et ce principalement en raison des frais liés à la traduction du brevet dans les langues des différents pays de l’UE.
The costs of patenting in Europe are almost 10 times higher than the costs of patenting in the US and Japan, which is essentially because of outlay on translating patents into the languages of the EU’s various countries.

B. considérant que, notamment dans le secteur de l'obtention, lorsque les brevets apportent une protection trop large, celle-ci est susceptible de faire obstacle à l'innovation et au progrès et de porter préjudice aux petits et moyens obtenteurs en leur bloquant l'accès aux ressources génétiques animales et végétales;
B. whereas, especially in the area of breeding, excessively broad patent protection can hamper innovation and progress and become detrimental to small and medium breeders by blocking access to animal and plant genetic resources;

Dans le système de brevets fragmenté actuel, un brevet doit être traduit dans la langue de chaque État pour lequel il a été délivré, ce qui inflige des coûts de traduction exorbitants aux entrepreneurs, aux jeunes entreprises et autres PME basées sur l’innovation: l’obtention d’un brevet coûte treize fois plus cher dans l’UE qu’aux États-Unis, et onze fois plus cher qu’au Japon.
Under the current fragmented patent system, patents have to be translated into the language of each of the States for which they have been granted, imposing exorbitant costs on entrepreneurs, start-ups and other innovation-based SMEs for translations: obtaining a patent is thirteen times more expensive in the EU than in the US and eleven times more expensive than in Japan.

Actuellement, l’obtention d’un brevet européen valable seulement dans la moitié des États membres coûte 10 fois plus cher qu’aux États-Unis.
Currently, it costs 10 times more to obtain a European patent that is valid in just half of the Member States than it does in the USA.

des procédures d'obtention d'un brevet européen plus simples et moins onéreuses;
simpler and cheaper procedures for obtaining a European patent;

Innovation : le CES européen fait part de ses préoccupations au sujet des procédures nécessaires à l'obtention d'un brevet européen et l'accès à un capital de départ
Innovation: European ESC voices concern over procedures for obtaining a European patent and access to start-up capital