Vertaling van "l’obtention d’un accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]
Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

accord sur l'établissement d'une Union Européenne de Paiements
agreement for the establishment of a European Payments Union

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

101. souligne qu'un accord au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure un objectif essentiel de politique commerciale de l'UE, et demande à la Commission d'œuvrer à l'obtention d'un accord à la 10 réunion ministérielle de l'OMC à Nairobi, en décembre 2015; demande à la Commission de conclure dès que possible les négociations multilatérales en cours pour l'accord sur le commerce des services (ACS), l'accord sur les technologies de l'information et l'accord sur les biens écologiques, lesquels, s'ils sont conclus, constitueront des étapes nécessaires pour donner un nouvel élan aux efforts de libéralisation des échanges au sein de l'OMC;
101. Stresses that an agreement in the World Trade Organisation (WTO) remains an essential goal of EU trade policy, and calls on the Commission to work towards an agreement at the 10th WTO Ministerial meeting in Nairobi in December 2015; calls on the Commission to conclude, as soon as possible, ongoing plurilateral negotiations for the Trade in Services (TiSA) Agreement, the Information Technology Agreement and the Green Goods Agreement, which if successfully concluded will act as necessary steps in giving further impetus to ongoing trade liberalisation efforts in the WTO;

«vente croisée», le fait de proposer un service d’investissement avec un autre service ou produit dans le cadre d’une offre groupée ou comme condition à l’obtention de l’accord ou de l’offre groupée;
‘cross-selling practice’ means the offering of an investment service together with another service or product as part of a package or as a condition for the same agreement or package;

60. accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays;
60. Welcomes Russia's participation in the meetings of the Energy Charter Conference; calls on the Commission to work to extend the treaty to more countries and, in the forum of the Energy Charter Conference, to work towards a negotiated settlement leading to the full acceptance of the principles of the energy charter and its protocols by Russia; stresses, however, that any agreement should fully comply with EU internal energy market rules; stresses, further, that energy should be central to the post-PCA agreement with Russia and that this new agreement should serve as a guide and a foundation for consistency and coherence in individual Member States' relations with Russia;

62. accueille favorablement la participation de la Russie aux réunions de la conférence de la charte de l'énergie; appelle la Commission à travailler à l'élargissement du traité à un plus grand nombre de pays et, dans le cadre de la conférence de la charte de l'énergie, à œuvrer à l'obtention d'un accord négocié aboutissant à la pleine acceptation des principes de la charte de l'énergie et de ses protocoles par la Russie; souligne néanmoins que tout accord doit respecter pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie de l'Union européenne; insiste en outre sur le fait que l'énergie doit être au cœur de l'accord post-APC avec la Russie et que ce nouvel accord devrait servir de guide et de fondement pour l'unité et la cohérence dans les relations individuelles des États membres avec ce pays;
62. Welcomes Russia's participation in the meetings of the Energy Charter Conference; calls on the Commission to work to extend the treaty to more countries and, in the forum of the Energy Charter Conference, to work towards a negotiated settlement leading to the full acceptance of the principles of the energy charter and its protocols by Russia; stresses, however, that any agreement should fully comply with EU internal energy market rules; stresses, further, that energy should be central to the post-PCA agreement with Russia and that this new agreement should serve as a guide and a foundation for consistency and coherence in individual Member States' relations with Russia;

Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.
The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.

Cette conception a aidé l’UE à jouer un rôle moteur au niveau international dans le renforcement de la gouvernance en matière d’environnement au niveau mondial, dans l’obtention d’un accord sur les AME, dans la mise en place de processus internationaux moins formels et dans la demande instante d’un soutien réciproque entre le commerce, les relations extérieures et les politiques de développement et en matière d’environnement au niveau mondial.
This approach has helped the EU to take the lead internationally in strengthening global environmental governance, reaching agreement on MEAs, establishing less formal international processes and pressing for mutual supportiveness between trade, external relations, development and environment policies worldwide.

3.2. L'objet des réunions de coordination portera sur l'obtention d'un accord au niveau des déclarations à présenter au nom de la seule Communauté ou au nom de la Communauté et des États membres qui la constituent.
3.2. The coordination meetings will agree on statements to be made on behalf of only the Community or on behalf of the Community and its Member States.

Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemblée parce que nous avons pour objectif public d'offrir une réelle direction politique. En fonction de ces détails et de l'obtention d'un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget, que nous devons faire passer par le Bureau, et qui nécessite l'accord de la Conférence des présidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite, au nom de ce Parlement, à tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Séville si c'est possible et leur remettre, remettre à nos collègues parlementaires, l'invitation officielle à devenir l'avant-garde de la nouvelle Europe, et, si vous le permettez, ce sera votre invitation et mon privilège de leur remettre en votre nom.
Subject to these details and to getting agreement – because we need to work through it as regards budgets, we need to work through it in our Bureau, we need the agreement of the Conference of Presidents on our calendar – I should like in the coming months and before the Seville summit if I can, to visit every candidate state on behalf of this Parliament and to issue to them, to our parliamentary colleagues, the formal invitation to be the avant-garde for the new Europe and, if you allow it, it will be your invitation to them and my privilege to deliver it on your behalf.

Elle est inscrite au registre des brevets communautaires sous réserve de l'information préalable effectuée à une certaine catégorie de personnes ou, le cas échéant, de l'obtention d'un accord.
It is entered in the Register of Community patents, subject to prior notification having been made to a certain category of persons or, where appropriate, to an agreement having been reached.