Traduction de «l’obtention des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Réfugiés reconnus comme tels au Canada avant et après l'obtention du droit d'établissement
Inland Determination Refugees Before and After Landing

Les résultats économiques des immigrants, selon le niveau d'études lors de l'obtention du droit d'établissement
The Economic Performance of Immigrants: Education Perspective

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

Ordonnance du 22 décembre 2000 sur l'emploi de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à l'obtention de denrées alimentaires
Ordinance of 22 December 2000 on the Use of Veterinary Medicines on Animals used for Food Production

radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrum | ROWS

animal destiné à l'obtention de denrées alimentaires
animal for food production

spectromètre radar de mesure des vagues marines | spectromètre radar pour l'obtention du spectre de la houle océanique
radar ocean wave spectrometer | ROWS

Ordonnance du 22 août 1986 concernant l'obtention du certificat de capacité de gardien d'animaux [ OGAn ]
Ordinance of 22 August 1986 on the VET Diploma for Animal Care Workers [ ACWO ]

décote pour absence de droit de vote | moins-value pour absence de droit de vote | escompte pour absence de droits de vote | décote liée à l'absence de droit de vote
discount for lack of voting rights

droit communautaire des obtentions végétales | régime de protection communautaire des obtentions végétales
Community plant variety rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons reconnaître que l'important n'est pas de savoir qui doit avoir le droit de garder l'enfant, mais de se rappeler que l'enfant a le droit de vivre à l'abri des conflits, d'être en sécurité, d'être aimé, d'être soigné, en gardant à l'esprit que les enfants qui sont impliqués dans des luttes intenses pour l'obtention du droit de garde et de visite ont tendance avant tout à souffrir parce qu'ils se sentent déchirés entre leurs deux parents.
We have to recognize that this is not about whose right it is to have the child but what the child's right is to live free from conflict, to be safe, to be loved, to be nurtured, remembering that children who are involved in very strong custody and access conflict tend more than anything to feel the pain of loyalty to both parents.

1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit, sauf dispositions contraires adoptées de commun accord entre les participants.
1. Any request to exercise access rights or any waiving of access rights shall be made in writing unless otherwise agreed by the participants.

1. Toute demande d'obtention de droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.
1. Any request to exercise access rights or any waiving of access rights shall be made in writing.

Avec mon syndicat, le GMB, et le CESE, nous avons entrepris au niveau de l'UE un long parcours vers l'obtention de droits vitaux pour les victimes à l'étranger.
Together with my union, the GMB, and the EESC, we have been on a major journey at EU level to gain vital rights for victims abroad.

30. remarque que les droits de propriété intellectuelle constituent l'un des instruments les plus importants dont disposent les PME pour renforcer leur compétitivité; est toutefois préoccupé par le fait que la faible application ressentie des droits de propriété intellectuelle, associée aux coûts et à la complexité afférents à l'obtention de droits de propriété intellectuelle, dissuade souvent les PME de se prévaloir de la protection offerte; appelle dès lors la Commission et les États membres à envisager des actions conjointes pour aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à examiner l'opportunité d'une telle initiative via l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage;
30. Notes that intellectual property rights are one of the most important tools available for SMEs to enhance their competitiveness; is concerned, however, that the perceived lack of enforcement of intellectual property rights, combined with the costs and complexity of securing intellectual property rights, often dissuade SMEs from using the protection offered; therefore, urges the Commission and Member States to consider possible joint actions to help SMEs to protect their intellectual property rights; calls on the Commission to investigate the value of developing such an initiative through the European Counterfeiting and Piracy Observatory;

Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE) Monsieur le Président, dans son dialogue avec la Russie, le Conseil souligne régulièrement qu’en leur qualité d’États membres de l’Union européenne, les pays baltes remplissent bien évidemment les critères de Copenhague, que, par conséquent, le traitement de la minorité russe est également conforme aux normes prévues en la matière par le droit international, en particulier les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’OSCE, et que l’accès à la naturalisation et à l’obtention des droits civils à part entière est ouvert à la minorité russe.
Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) Mr President, in its dialogue with Russia the Council regularly points out that, as Member States of the European Union, the Baltic States have of course satisfied the Copenhagen criteria and that the treatment of the Russian minority is therefore also consistent with the relevant standards of international law, especially the Council of Europe and OSCE recommendations, and that the way to naturalisation and obtaining full civil rights is open to the Russian minority.

L'obtention du droit de vote, l'entrée des femmes sur le marché du travail lors des guerres mondiales, la Déclaration universelle des droits de l'homme et le mouvement de libération des femmes ne sont que quelques exemples des changements ayant eu lieu.
Obtaining the right to vote, entering the work force during the two world wars, the Universal Declaration of Human Rights and the women's liberation movement are only some of the milestones along theway.

Alors que le Conseil exige l'obtention de tous les droits nécessaires sur les émissions diffusées par ces signaux, les signaux de télévision gratuite ne nécessitent pas l'obtention de droits, à cause de cette exemption au profit de la retransmission.
Although the commission requires that all necessary rights be obtained for programming on such signals, no rights are necessary for free TV signals because of the retransmission exemption.

21. se félicite par conséquent de l'adoption de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits, qui établit un juste équilibre entre l'accès du grand public aux œuvres culturelles, la facilité d'obtention des droits pour les utilisateurs et la rémunération adéquate des créateurs, et estime que la mise en œuvre de cette directive permettra l'établissement d'un ensemble de normes plus claires à l'échelle européenne, qui donneront naissance à une infrastructure plus rapide et plus flexible en matière de licences et adaptée aux usages spécifiques; observe, cependant, que la fragmentation persiste et que des solutions doivent être envisagées, y compris dans le domaine des approches communes prévoyant des exceptions ciblées qui ont une incidence sur l'échange transfrontalier de travaux, nécessaire à l'achèvement du marché unique numérique;
21. Welcomes, therefore, the adoption of Directive 2014/26/EU on collective rights management and multi-territorial licensing of rights, which provides the right balance between the public´s access to cultural works, ease of rights clearance for users and adequate remuneration for creators, and believes that implementation of this directive will lead to a clearer set of EU-wide standards resulting in a faster and more flexible licensing infrastructure adapted to specific usage; notes, however, that fragmentation persists and that solutions must be considered, including in the area of common approaches providing for targeted exceptions that affect cross-border exchange of works, which is necessary for the completion of the digital single market;

L'entente contient des dispositions sur la faune et nous sommes très heureux de constater que c'est dans la continuité de leur culture et de la vision que le Bloc québécois se fait des points importants de juridiction qui doivent se trouver dans ce projet de loi (1235) Alors, l'Office des ressources renouvelables qui sera constitué d'un nombre égal de représentants dénés, métis et gouvernementaux s'occupera de la gestion des animaux sauvages dans la région visée par le règlement, de l'obtention de droits précis concernant la gestion d'animaux sauvages dont le droit exclusif de piéger à la grandeur de la région visée par le règlement; naturellement, droit de chasse et de piéger dans toute la région, également; possibilités économiques touchant l'utilisation des camps, des activités des guides, des activités naturalistes et la pêche commerciale.
The agreement contains provisions on wildlife, and we are very glad to see the agreement reflects their culture and the position of the Bloc Quebecois on the important jurisdictional aspects that must be included in this kind of bill (1235) So the Renewable Resources Board will be composed of an equal number of Dene, Metis and government representatives and will manage wildlife in the region covered by the settlement. They will obtain specific rights concerning the management of wildlife, including the exclusive right to trap throughout the region covered by the agreement, the right to hunt, economic opportunities concerning the use of camps, guiding naturalist activities and commercial fishing.