Vertaling van "l’obtention de l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examen menant à l'obtention d'une licence [ examen menant à l'obtention d'un permis ]
licensing examination

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

Déclaration sur l'application de l'Accord de Washington, la défense commune contre l'agression serbe et l'obtention d'une solution politique conforme aux efforts de la communauté internationale
Declaration on the Implementation of the Washington Agreement, Joint Defence against Serb Aggression and Reaching a Political Solution Congruent with the Efforts of the International Community

Ordonnance du 22 décembre 2000 sur l'emploi de médicaments vétérinaires pour les animaux destinés à l'obtention de denrées alimentaires
Ordinance of 22 December 2000 on the Use of Veterinary Medicines on Animals used for Food Production

système d'obtention d'avis médicaux par radio
radio medical system

protection communautaire des obtentions végétales | protection communautaire d'une obtention végétale | régime de protection communautaire des obtentions végétales | PCOV [Abbr.]
Community Plant Variety Right | CPVR [Abbr.]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

rapport de l'organe de médiation (1) | avis de l'organe de médiation (2)
ombudsman service's report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il apparaît nécessaire de modifier le plan de travail, les modifications peuvent-elles être acceptées dans les délais prévus pour l'obtention de l'avis des experts?
If a modification to the work plan seems necessary, can it be agreed within any limits that may apply to the procurement of the expert services?

3. Les autorités compétentes peuvent prolonger le délai visé aux paragraphes 1 et 2 du présent article le temps nécessaire à l’obtention de l’avis d’un deuxième d’expert visé à l’article 35, à condition que cela n’ait pas d’effets néfastes sur la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, sur le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également sur l’environnement.
3. The competent authorities may extend the period referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article for the time necessary to obtain the results of the second expert opinion referred to in Article 35, provided that this is without adverse effects to human, animal and plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment.

4. La demande d’obtention de l’avis d’un deuxième expert introduite par l’opérateur en vertu du paragraphe 1 du présent article ne porte pas atteinte à l’obligation qui incombe aux autorités compétentes de réagir rapidement afin d’éliminer ou de maîtriser les risques pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, ou pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, conformément au présent règlement et aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.
4. The application by the operator for a second expert opinion under paragraph 1 of this Article shall not affect the obligation of competent authorities to take prompt action to eliminate or contain the risks to human, animal and plant health, or to animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment, in accordance with this Regulation and with the rules referred to in Article 1(2).

a)lors de l’échantillonnage, à la demande de l’opérateur, veillent à ce qu’une quantité suffisante soit prélevée pour permettre l’obtention de l’avis d’un deuxième expert et la réalisation de l’examen visé au paragraphe 3, au cas où cela s’avérerait nécessaire; ou
(a)when taking the sample, and if so requested by the operator, ensure that a sufficient quantity is taken to allow for a second expert opinion and for the review referred to in paragraph 3, should this prove necessary; or

b) avis des date, heure et lieu de l’assemblée des souscripteurs, accompagné, dans les cas où la méthode prévue au paragraphe (1.5) est adoptée, des modalités d’obtention de l’avis prévu au paragraphe (1), dans un journal au lieu du siège de la société et en chaque région au Canada où résident plus de un pour cent des souscripteurs habiles à y voter.
(b) notice of the time and place of the meeting of policyholders of the company and, where a company follows the practice under subsection (1.5), information on the means by which any policyholder can receive the notice required under subsection (1), shall be published once a week for at least four consecutive weeks before the date of the meeting in a newspaper in the place where the head office of the company is situated and in each region of Canada in which more than one per cent of the total number of policyholders entitled to vote at the meeting reside.

Ils ne sont pas assujettis à l'obtention d'un avis de conformité.
They have not been subject to the notice of compliance.

Dr Robert Elgie: Remontons à 1987 et au projet de loi C-22 en vertu duquel la période d'exclusivité dont jouissait une entreprise pour un médicament donné était liée à la date d'obtention de l'avis de conformité.
Dr. Robert Elgie: Let's step back to 1987 with Bill C-22 in which the period of exclusivity a company had with a drug had to with the time it got its notice of compliance.

Afin de limiter cette responsabilité, notamment dans les cas d’urgence, il y a lieu d’autoriser la plate-forme d’enchères qui consulte à mettre en œuvre la mesure envisagée avant même l’obtention de l’avis de l’instance de surveillance des enchères.
In order to mitigate such responsibility and liability, in particular in urgency cases, the consulting auction platform should be allowed to proceed with the intended measure already before obtaining an opinion from the auction monitor.

Or, d’après le sénateur Oliver, il semblait sans précédent qu’un comité recommande que l’examen d’un projet de loi attende qu’un autre événement se produise, en l’occurrence l’obtention d’un avis de la part de la Cour suprême du Canada 66.
According to Senator Oliver, there seemed to be no precedent for recommending that a bill not proceed further pending some other event, such as a reference opinion from the Supreme Court of Canada.66

Or, d’après le sénateur Oliver, il semble sans précédent qu’un comité recommande que l’examen d’un projet de loi attende qu’un autre événement se produise, en l’occurrence l’obtention d’un avis de la part de la Cour suprême du Canada.
According to Senator Oliver, there appears to be no precedent for recommending that a bill not proceed further pending some other event, such as a reference opinion from the Supreme Court of Canada.