Vertaling van "l’obligeant à répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La reddition des comptes : de l'obligation à l'action
Delivering on Accountability

constatation complète de l'obligation à laquelle donne lieu la restauration
full recognition of the reclamation liability

sans obligation de répondre des dégradations
without impeachment of waste

obligation de dire la vérité | devoir de dire la vérité | obligation de répondre conformément à la vérité
obligation to tell the truth

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

bouton Répondre à l'auteur | bouton Répondre
Reply to Author button | Reply button

étranger non soumis à l'obligation de visa | étranger dispensé de l'obligation du visa
alien not subject to a visa requirement

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)
eqality regarding conscription

répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion
to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something

répondre à un radiomessage | répondre aux messages d'appel sémaphone
answer to a paging message | paging,to answer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le non-respect du délai de cinq semaines ne libère pas l’État membre requis de l’obligation de répondre.
Non-compliance with the five week time limit shall not relieve the requested Member State of the obligation to reply.

L'obligation de coopérer comprend l'obligation de répondre au questionnaire qui sera envoyé aux parties au début de telles enquêtes et d'accepter des vérifications sur place des réponses au questionnaire par des fonctionnaires de la Commission.
The obligation to cooperate comprises the duty to reply to the questionnaire that will be sent to the parties at the beginning of such investigations and to accept on-the-spot verification of its questionnaire reply by Commission officials.

(Article 5 – Obligation de prendre contact, article 6 – Obligation de répondre, article 7 – Moyens de communication, article 8 – Minimum d'informations à fournir dans la demande, article 9 – Minimum d'informations à fournir dans la réponse)
(Article 5 – Obligation to contact, Article 6 – Obligation to reply, Article 7 – Means of communication, Article 8 – Minimum information to be provided in the request, Article 9 – Minimum information to be provided in the response)

Le Portugal ne fait pas explicitement référence à l’obligation de répondre à ces demandes, mais son autorité centrale peut demander copie des décisions des juridictions d’émission afin de répondre aux demandes émanant d’autres États membres.
PT does not explicitly refer to an obligation to respond to such requests, but its central authority may request copies of judgments from the issuing courts for the purpose of responding to requests from other Member States.

L’enjeu principal sera de continuer à œuvrer à une compréhension commune des questions de protection des consommateurs qui sont soulevées et, éventuellement, de convenir de normes communes dont le respect permettra une utilisation homogène du réseau CPC par toutes les autorités, sans préjudice de l’obligation de répondre aux demandes d’assistance.
The main challenge will be to continue working towards developing a common understanding of relevant consumer issues and, possibly, to agreeing common standards that ensure that the CPC Network is used in a comparable way by all the authorities without however negating the obligation to respond to a request for assistance.

Obligation de répondre aux allégations
Obligation to react to allegations

La Commission a engagé le 1er février 2000 une action (C-29/00) contre l'Allemagne en ce qui concerne les pratiques de certaines autoritiés dans l'acquittement de leur obligation de "répondre" à une demande d'information dans un délai approprié; on constate parfois que seule une réponse sous réserve est donnée, et l'information demandée n'est pas fournie dans le délai prévu.
On 1 February 2000 the Commission brought an action (C-29/00) against Germany in respect of the practices of certain authorities in fulfilling the duty to "respond" to a request for information within the appropriate time period: in effect only a provisional response was given and the the requested information was not supplied within the time period.

La législation de transposition impose aux organes administratifs l'obligation de répondre aussi rapidement que possible à une demande d'information, et en tout cas au plus tard après huit semaines.
The transposing legislation imposed on administrative bodies a duty to respond to a request for environmental information as soon as possible, but at the latest within eight weeks.