Traduction de «l’obligation voir paragraphes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les sorties de trésorerie futures qu’un participant de marché s’attendrait à engager pour s'acquitter de l’obligation, avec la prise en compte de la compensation qu’il exigerait pour prendre en charge l’obligation (voir paragraphes B31 à B33);
the future cash outflows that a market participant would expect to incur in fulfilling the obligation, including the compensation that a market participant would require for taking on the obligation (see paragraphs B31–B33).

Toutefois, comme nous l'avons dit, nous allons examiner la possibilité de substituer l'obligation au paragraphe 6.3(2), mais il importe de voir d'abord si cela ne va pas nuire à d'autres dispositions ou ne nécessitera pas d'autres modifications.
But certainly, as we've said, we'll look at the “may” in proposed subsection 6.3(2), at whether changing it to “shall” would do damage to the other clauses or would require other adjustments.

Toutefois, l’évaluation des stipulations convenues entre les parties dans leur entente contractuelle (voir paragraphes B25 à B28) et, s’il y a lieu, des autres faits et circonstances (voir paragraphes B29 à B33) peut l’emporter sur l’évaluation des droits et des obligations conférés aux parties de par la forme juridique du véhicule distinct.
In such a case, the assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle indicates that the arrangement is a joint venture. However, the terms agreed by the parties in their contractual arrangement (see paragraphs B25–B28) and, when relevant, other facts and circumstances (see paragraphs B29–B33) can override the assessment of the rights and obligations conferred upon the parties by the legal form of the separate vehicle.

Selon la méthode des unités de crédit projetées (parfois appelée méthode de répartition des prestations au prorata des services ou méthode des prestations par année de service), chaque période de service donne lieu à une unité de droits à prestations additionnelle (voir paragraphes 70 à 74) et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale (voir paragraphes 75 à 98).
The projected unit credit method (sometimes known as the accrued benefit method pro-rated on service or as the benefit/years of service method) sees each period of service as giving rise to an additional unit of benefit entitlement (see paragraphs 70–74) and measures each unit separately to build up the final obligation (see paragraphs 75–98).

Les actions ordinaires non remboursables au gré du porteur, certains instruments remboursables au gré du porteur (voir paragraphes 16A et 16B), certains instruments imposant à l’entité une obligation de remettre à une autre partie une quote-part des actifs nets de l’entité uniquement lors de la liquidation (voir paragraphes 16C et 16D), certains types d’actions préférentielles (voir paragraphes AG25 et AG26) et les bons ou options de souscription ou d’acquisition d’actions permettant au porteur de souscrire ou d’acquérir un nombre déterminé d’actions ordinaires de l’entité émettrice, non remboursables au gré du porteur, en échange d’un montant déterminé de trésorerie ou d’un autre actif financier, constituent des exemples d’instruments de capitaux propres.
Examples of equity instruments include non-puttable ordinary shares, some puttable instruments (see paragraphs 16A and 16B), some instruments that impose on the entity an obligation to deliver to another party a pro rata share of the net assets of the entity only on liquidation (see paragraphs 16C and 16D), some types of preference shares (see paragraphs AG25 and AG26), and warrants or written call options that allow the holder to subscribe for or purchase a fixed number of non-puttable ordinary shares in the issuing entity in exchange for a fixed amount of cash or another financial asset.

Cependant, si un tel contrat contient pour l’entité une obligation d’effectuer un paiement en trésorerie ou en un autre actif financier (autre qu’un contrat classé en capitaux propres selon les paragraphes 16A et 16B ou selon les paragraphes 16C et 16D), il donne également lieu à un passif à hauteur de la valeur actualisée du montant de remboursement (voir paragraphe AG27(a)).
However, if such a contract contains an obligation for the entity to pay cash or another financial asset (other than a contract classified as equity in accordance with paragraphs 16A and 16B or paragraphs 16C and 16D), it also gives rise to a liability for the present value of the redemption amount (see paragraph AG27(a)).

Le 10 novembre 2005, la Commission a prévenu Microsoft qu’en application de l’article 24, paragraphe 1, du règlement n° 1/2003, à défaut de se conformer à ces obligations pour le 15 décembre 2005, l’entreprise se verrait imposer des astreintes journalières pouvant s’élever à €2 millions (voir IP/05/1695).
On 10 November 2005, the Commission warned Microsoft, pursuant to Article 24(1) of Regulation 1/2003, that should Microsoft not comply with these obligations by 15 December 2005, it would face a daily penalty payment of up to €2 million (see IP/05/1695).

POUR : 30, CONTRE : 163 (Voir liste sous Vote N 245) La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion n 31 de M. Johnston (Wetaskiwin), appuyé par M. Hanger (Calgary Northeast), — Que le projet de loi C–66, à l’article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 30, de ce qui suit : « phe (1) et obliger, par ordonnance, les parties à avoir recours à l’arbitrage des propositions finales comme méthode de règlement des questions en litige afin de régler leur différend et ainsi assurer la mise en œuvre de ce paragraphe». La motion n 31, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
YEAS: 30, NAYS: 163 (See list under Division No. 245) The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 31 of Mr. Johnston (Wetaskiwin), seconded by Mr. Hanger (Calgary Northeast), — That Bill C–66, in Clause 37, be amended by replacing line 26 on page 30 with the following: “make an order directing the parties to adopt final offer selection arbitration as a method of resolving the issues in dispute between the parties for the purpose of ensuring the settlement of the dispute to” The question was put on Motion No. 31 and it was negatived on the following division:

Dans une lettre au comité, le professeur Nick Bala a fait remarquer que, du point de vue psychologique et symbolique, il était regrettable que le projet de loi C-41 ne renferme aucune disposition comparable à l'actuel paragraphe 15(8) de la Loi sur le divorce, qui reconnaît explicitement l'obligation des deux parents de voir aux besoins de leur enfant.
Professor Nick Bala noted in a letter to the committee that from a psychological and symbolic perspective, it is unfortunate that Bill C-41 contains no provision like the present section 15(8) of the Divorce Act which explicitly recognizes the obligation of both parents to support their child.

- Aide d'État no C 28/93 - NINO Textil A.G. - Nordhorn, Basse-Saxe - Allemagne - Clôture de la procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 La Commission a décidé de clore la procédure qui avait été engagée en vertu de l'article 93 paragraphe 2 en septembre 1993 (voir IP/93/808) à l'égard d'un projet d'aide du Land de Basse-Saxe en faveur de l'entreprise Nino Textil AG, établie à Nordhorn. L'aide projetée comprenait: - une garantie pour de nouveaux prêts bancaires à l'entreprise; - l'exécution des obligations afférentes à une garantie bancaire autorisée par la Commission en 1990, et l'abandon des créances du gouvernement sur Nino correspondant aux montants engagés.
- State aid C 28/93 - Aid to NINO Textil A.G, - Nordhorn, Niedersachsen - Germany - Closing of Art.93(2) procedure The Commission decided to close the procedure of Art.93 (2) opened in September 1993 (see IP/93/808) concerning the proposal of the Land Niedersachsen (Lower Saxony) to provide aid to Nino Textil AG,Nordhorn.The proposed measure comprised: - a bank guarantee for new banking credit to the company, - the honouring of an earlier bank guarantee the Commission had approved in 1990, as well as the waiving of the government's claim against Nino for the amount involved.