Vertaling van "l’obligation qui pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le non-respect des obligations concernées pourrait être considéré comme une faute grave de l’opérateur économique concerné, pouvant entraîner son exclusion d’une procédure d’attribution de concession.
Non-compliance with the relevant obligations could be considered to be grave misconduct on the part of the economic operator concerned, liable to exclusion of that economic operator from the procedure for the award of a concession.

17. estime que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne; réaffirme sa position selon laquelle le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique; demande davantage de précisions sur la proposition de la Commission visant à conditionner l'émission de la dette commune, par exemple au respect du pacte de stabilité et de croissance;
17. Believes that the prospect of common bonds may be a strong signal to financial markets, help preserve the integrity of the EMU, underpin a return to economic stability and reduce uncertainty, provided that progress is made with EU financial and budgetary integration and supervision; reiterates its position that sequencing is a key issue, involving a binding roadmap similar to the Maastricht criteria for introducing the single currency; asks for further clarification on the Commission’s proposal to make the common debt issuance conditional, e.g. on respect for the Stability and Growth Pact;

26. souligne que le livre vert de la Commission estime que la limite supérieure de 60 % du PIB dans les propositions d'obligations bleues pourrait être trop élevée pour assurer la stabilité du système et demande des précisions au sujet de cette limite;
26. Points out that the Commission’s Green Book states that the upper limit of 60 % of GDP in the blue bond proposals may be too high to insure the stability of the system, and asks for further clarification concerning that limit;

6. considère que les obligations de stabilité communes sont l'aboutissement d'un processus de convergence des politiques économiques et financières, mais estime que l'émission d'obligations communes pourrait aider, dès lors que les conditions et les critères requis ont été pleinement remplis, à surmonter la crise de la dette sur le long terme et que d'autres instruments financiers sont plus appropriés pour soutenir les petites et moyennes entreprises et améliorer leur liquidité;
6. Sees common stability bonds as the final result of a process of convergence in relation to economic and fiscal policy, but believes that the issue of common bonds, once the necessary preconditions and criteria have been met in full, could help overcome the debt crisis in the longer term, and that other financial policy instruments are more suitable for supporting small and medium-sized enterprises and increasing their liquidity;

L'obligation proposée pourrait concerner l'adoption du plan et des procédures y afférentes.
The proposed requirement could concern the obligation to adopt such a plan and the related procedures.

f)les exigences en matière de surveillance spécifiées à l'annexe VII, notamment les obligations de faire rapport à la Commission et aux autorités compétentes, le calendrier du plan de surveillance et, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur, y compris, pour les OGM cultivés, concernant leur localisation, à un niveau d'information déterminé comme approprié.
(f)monitoring requirements in accordance with Annex VII, including obligations to report to the Commission and competent authorities, the time period of the monitoring plan and, where appropriate, any obligations on any person selling the product or any user of it, inter alia, in the case of GMOs grown, concerning a level of information deemed appropriate on their location.

f) les exigences en matière de surveillance spécifiées à l'annexe VII, notamment les obligations de faire rapport à la Commission et aux autorités compétentes, le calendrier du plan de surveillance et, le cas échéant, toute obligation qui pourrait incomber à la personne qui vend le produit ou à tout utilisateur, y compris, pour les OGM cultivés, concernant leur localisation, à un niveau d'information déterminé comme approprié.
(f) monitoring requirements in accordance with Annex VII, including obligations to report to the Commission and competent authorities, the time period of the monitoring plan and, where appropriate, any obligations on any person selling the product or any user of it, inter alia, in the case of GMOs grown, concerning a level of information deemed appropriate on their location.

1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du marché indique que l'opérateur concerné pourrait, en l'absence de concurrence efficace, maintenir des prix à un niveau excessivement élevé, ou comprimer les prix, au détriment des utilisateurs finals.
1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operator concerned might sustain prices at an excessively high level, or apply a price squeeze, to the detriment of end-users.