Vertaling van "l’obligation permanente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation permanente
standing obligation

Division de l'enseignement postsecondaire et de l'acquisition des compétences [ Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente | Division de l'éducation post-secondaire, de la formation des adultes et de l'éducation permanente ]
Advanced Education and Skills Training Division [ Post-Secondary, Adult and Continuing Education and Training Division | Post-Secondary, Adult and Continuing Education Division ]

Retraits non imposables d'un régime enregistré d'épargne-retraite pour l'éducation permanente [ Retraits non imposables d'un REER pour l'éducation permanente ]
Tax-Free Registered Retirement Savings Plan Withdrawals for Lifelong Learning [ Tax-Free RRSP Withdrawals for Lifelong Learning ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons par ailleurs des obligations permanentes, comme la Force navale permanente de l'Atlantique, la Force aérienne d'intervention rapide, la force terrestre de réaction immédiate, et bien sûr nos engagements envers le NORAD.
We have a number of standing commitments, such as Standing Naval Force Atlantic, Rapid Reaction Force Air, Immediate Reaction Force Land, and our NORAD commitments of course.

Plus important encore, lorsque des frais sont exigés, il n'existe aucune obligation permanente de rendre des comptes au Parlement sur l'application du programme.
More importantly, once a fee is in place, there is no ongoing accountability to Parliament for the operation of the program.

L'obligation de communiquer ces circonstances est une obligation permanente tout au long de la procédure de REL.
The obligation to disclose such circumstances shall be a continuing obligation throughout the ADR procedure.

un régime d’information proportionné s’applique aux offres d’actions par des sociétés dont les actions de la même catégorie sont admises à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, soumis aux obligations permanentes d’information appropriées et aux règles relatives aux abus de marché, pour autant que l’émetteur n’ait pas supprimé les droits préférentiels légaux».
a proportionate disclosure regime shall apply to offers of shares by companies whose shares of the same class are admitted to trading on a regulated market or a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC, which are subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse, provided that the issuer has not disapplied the statutory pre-emption rights’.

Le régime d’information proportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe que les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché réglementé, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesure où le système est soumis aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.
The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.

Du point de vue économique, cette obligation d’achat génère une obligation permanente, pour MVM, de payer aux centrales, pendant toute la durée du contrat, un certain prix pour une certaine capacité (redevance de capacité) et une certaine quantité d’énergie (redevance sur la fourniture d’énergie).
In economic terms, this purchase obligation creates a continuous obligation for MVM to pay a certain price for a certain capacity (capacity fee) and a certain quantity of energy (energy fee) to the power generators over the entire duration of the contract.

Actuellement, les émetteurs de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé sont assujetties à des obligations permanentes d'information, mais ne sont pas tenues de publier régulièrement des renseignements actualisés.
The issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market are subject to an ongoing disclosure obligation but are not required to publish updated information regularly.

Quant à l’obligation de déposer un document en conformité avec un ordre de la Chambre ou un article du Règlement, un examen des Journaux de la Chambre révèle qu’aucun ordre n’a été donné par la Chambre pour exiger le dépôt du rapport de la Commission de la fonction publique, et le Règlement ne prévoit aucune obligation permanente de déposer un tel rapport.
On the question of the requirement to table a document pursuant to an order of the House or to a standing order, an examination of our Journals shows that there has been no order made by the House that the report of the Public Service Commission be tabled nor is there any permanent requirement in the standing orders for such a report to be tabled.

Le gouvernement canadien est signataire de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et a des responsabilités et obligations permanentes pour ce qui est de la mise en oeuvre de l'accord.
The Government of Canada is a signatory to the James Bay and Northern Quebec Agreement and has ongoing implementation responsibilities and obligations.