Vertaling van "l’obligation ne concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord concernant l'obligation de payer l'impôt de la partie VI.1 [ Convention concernant l'obligation de payer l'impôt de la Par tie VI.1 ]
Agreement Respecting Liability for Part VI.1 Tax

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

loi FATCA | loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers
Foreign Account Tax Compliance Act | FATCA [Abbr.]

Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois
Act respecting the Accountability of Crown Corporations and to amend other Acts in consequence thereof

Loi sur la gouvernance des premières nations [ Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois ]
First Nations Governance Act [ An Act respecting leadership selection, administration and accountability of Indian bands, and to make related amendments to other Acts ]

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est donc pas surprenant que le droit du Canada d'obtenir des engagements en matière de santé en vertu du droit international englobe une obligation générale visant à faire en sorte que les gens bénéficient des normes les plus élevées en matière de santé mentale et des obligations précises concernant la planification et la prestation de services de santé mentale.
It is thus unsurprising that Canada's right to health commitments at international law includes a blanket obligation to ensure people have the highest attainable standard of mental health and specific obligations to provide mental health planning and services.

De même, les obligations réglementaires concernant la tarification de l’accès, imposées en vertu de l’article 13 de la directive 2002/19/CE sur les marchés 4 et 5, varient considérablement d’un État membre à l’autre de l’Union alors que de telles variations ne sont pas justifiées par des différences entre les situations nationales.
Similarly, regulatory obligations regarding access pricing imposed under Article 13 of Directive 2002/19/EC in markets 4 and 5 also vary considerably across the Member States of the Union although such variations are not justified by underlying differences in national circumstances.

1. Le présent règlement instaure des obligations de compensation et de gestion bilatérale du risque concernant les contrats dérivés de gré à gré ainsi que des obligations de déclaration pour les contrats dérivés et des obligations uniformes concernant l'exercice des activités des contreparties centrales et des référentiels centraux.
1. This Regulation lays down clearing and bilateral risk-management requirements for over-the-counter (‘OTC’) derivative contracts, reporting requirements for derivative contracts and uniform requirements for the performance of activities of central counterparties (‘CCPs’) and trade repositories.

Lorsqu’une autorité réglementaire nationale entend lever des obligations réglementaires concernant des marchés qui ne figurent pas dans la recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (4), un tel projet de mesure doit être notifié en application de l’article 7 de la directive 2002/21/CE à l’aide du formulaire de notification abrégé.
Where a national regulatory authority intends to withdraw regulatory obligations in relation to markets not included in Commission Recommendation 2007/879/EC of 17 December 2007 on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (4), notification of such a draft measure under Article 7 of Directive 2002/21/EC should be made by means of the short notification form.

En ce qui concerne les taux de radioactivité, outre les obligations qui concernent les normes de base, les principales tâches de la Commission, au cours des cinq dernières décennies, ont concerné l’application de l’article 36 (collecte et publication de données sur le taux de radioactivité auquel la population est exposée, telles qu’elles sont communiquées par les États membres sur la base des installations de contrôle qu’ils ont établis conformément à l’article 35, paragraphe 1) et de l’article 37 (en application duquel les États membres soumettent à la Commission leurs projets de rejets d’effluents radioactifs, la Commission émettant un avis sur ces projets quant au risque de contamination d’autres États membres qu’ils représentent).
With regard to levels of radioactivity, in addition to the requirements of the standards, the main tasks of the Commission over five decades have concerned the application of Article 36 (collection and publication of data on levels of radioactivity to which the public is exposed as transmitted by Member States on the basis of measurement facilities established by them according to Article 35, first paragraph and Article 37 (Commission Opinions given on whether plans for the disposal of radioactive waste submitted by Member States are liable to affect other Member States).

Le 4 novembre 2004, la Commission a présenté une proposition de directive visant à simplifier les obligations relatives à la TVA qui prévoit un mécanisme électronique plus général que celui prévu par la directive 2002/38/CE en vue de faciliter le respect des obligations fiscales concernant les services transfrontières.
On 4 November 2004 the Commission presented a proposal for a Directive on the simplification of VAT obligations which will provide for a more general electronic mechanism than that provided for in Council Directive 2002/38/EC in order to facilitate compliance with fiscal obligations with respect to cross-border services.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD) demande à présenter le projet de loi C-320, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions, dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci.
Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North, NDP) moved for leave to introduce Bill C-320, an act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with the Government of Canada in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , appuyé par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , le projet de loi C-263, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina—Qu'Appelle) , seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , Bill C-263, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), le projet de loi C-227, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), Bill C-227, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), le projet de loi C-341, Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mrs. Dockrill (Bras D'Or Cape Breton), Bill C-341, An Act to establish the office of Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan or the Old Age Security Act or tax liability on such benefits and to review the policies and practices applied in the administration and adjudication of such benefits and liabilities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.