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Demande entendue et approuvée
Doctrine de l'obligation d'opter
Défaut d'avertir
Défaut d'information
Défaut d'informer
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation d'information
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à l'obligation de renseignement
Omission d'avertir
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Participation soumise à l'obligation d'annoncer
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
Pétition entendue et approuvée
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Suspension de l'obligation d'assurance

Vertaling van "l’obligation d’être entendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

breach of the duty of disclosure


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office




participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify


suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds


demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La loi m'y oblige et, bien entendu, le type me demande 1, 2 ou 3 p. 100 pour être mon mandataire.

It is mandatory according to the law, and of course that guy is asking me for 1 per cent, 2 per cent or 3 per cent to be my agent.


Étant entendu que tous les critères seront respectés dans les plus brefs délais, la Commission a décidé de présenter une proposition visant à transférer la Turquie sur la liste des pays exemptés de l'obligation de visa.

On the understanding that all benchmarks will be met as a matter of urgency, the Commission has decided to put forward a proposal to transfer Turkey to the list of visa-free countries.


La Commission européenne propose aujourd’hui au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les derniers critères énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.

The European Commission is today proposing to the European Parliament and Council of the European Union to lift the visa requirements for the citizens of Turkey, under the understanding that the Turkish authorities will fulfil, as a matter of urgency and as they committed to do so on 18 March 2016, the outstanding benchmarks of its Visa Liberalisation Roadmap.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de fournir l'assistance d'un avocat lorsque cette assistance n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant devrait toujours demeurer une considération primordiale.

Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States should be able to derogate from the obligation to provide assistance by a lawyer where this is not proportionate in the light of the circumstances of the case, it being understood that the child's best interests should always be a primary consideration.


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Voici ce que le même Lawrie McFarlane avait à dire au sujet de l'obligation : « J'ai entendu dire que l'importance des intérêts en jeu justifie de recueillir les données par la contrainte », et il a ajouté « je ne suis pas de cet avis ».

Here's what the same Lawrie McFarlane had to say on the matter of compelling data: “I've heard it said that important interests are at stake here justifying gathering this data by compulsion”.


Droit de l'Union — Principes — Droits de la défense — Décision de gel de fonds prise à l'encontre de certaines personnes et entités soupçonnées d'activités terroristes — Obligations du Conseil — Communication à l'intéressé des éléments retenus à charge et droit d'être entendu Portée — Non-respect — Violation des droits de la défense

European Union law – Principles – Rights of the defence – Fund-freezing decision taken against certain persons and entities suspected of terrorist activity – Duties of the Council – Notifying the person concerned of the incriminating evidence and the right to be heard – Implications – Failure to notify – Breach of the rights of the defence


Un grand nombre d'entre eux n'ont pas encore respecté leurs obligations et, bien entendu, l'Iran et la République populaire démocratique de Corée se sont rendus coupables de violations sérieuses des obligations particulières du Traité et de l'accord de garanties.

Many have yet to fulfill their obligations, and of course Iran and the Democratic People's Republic of Korea are in much more serious violation of their safeguards and NPT obligations.


Il estime qu'il n'est ni possible ni pertinent d'élaborer des définitions communes des services d'intérêt général et des obligations de service public qui en découlent, mais que l'Union européenne doit établir des principes communs tels que: universalité et égalité d'accès, continuité, sécurité, adaptabilité, qualité, efficacité, accessibilité tarifaire, transparence, protection des groupes sociaux défavorisés, protection des usagers, des consommateurs et de l'environnement, ainsi que participation des citoyens, étant entendu qu'il convient de t ...[+++]

It considers that it is neither possible nor relevant to draw up common definitions of services of general interest, or of the public-service obligations resulting from them, but that the European Union must lay down common principles, including the following: universality and equality of access, continuity, security and adaptability; quality, efficiency and affordability, transparency, protection of less well-off social groups, protection of users, consumers and the environment, and citizen participation, taking into account circumstances which are specific to each sector.


Ainsi, en plaçant la moitié du portefeuille en obligations, il est entendu que 30 p. 100 de contenu étranger est un critère moins important.

As a result, if half of one's portfolio is in bonds, then, the foreign content rule becomes less important.


La majorité des délégations ont pu marquer leur accord de principe sur l'élaboration d'un instrument contraignant sur la base du projet de la Présidence, étant entendu que la nature obligatoire comporterait une obligation de comportement, y compris, si nécessaire une obligation de saisir les parlements nationaux des projets de législation.

Most delegations were able to record agreement in principle on the preparation of a binding instrument based on the Presidency's draft, on the understanding that the compulsory element would involve an obligation to take certain action, including if necessary the obligation to put draft legislation before national parliaments.


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