Traduction de «l’obligation d’être effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est ainsi que la rationalisation souhaitable des procédures de notification des fonds sera accompagnée de l'introduction de règles imposant à l'autorité du pays d'origine du fonds l'obligation de répondre effectivement et dans un délai approprié aux interrogations du pays d'accueil.
For example, the desired streamlining of fund notification procedures will be accompanied by provisions imposing an obligation on the fund's home authority to respond effectively to partner country concerns in a timely fashion.

Toutefois, il faut toujours garder à l'esprit que les États membres ne sont nullement obligés d'octroyer effectivement une aide d'État.
However, it must always be borne in mind that there is no obligation on a Member State to actually grant State aid.

(a) les entreprises d’assurance vie ont assigné un portefeuille d’actifs, fait d’obligations ou d’autres titres ayant des caractéristiques similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du portefeuille d’engagements d’assurance vie et conserve cet assignement jusqu’à l’échéance desdites obligations, sauf à vouloir maintenir l’équivalence des flux de trésorerie entre actifs et passifs si ces flux ont effectivement changé, comme par exemple en cas de défaut d’une obligation;
(a) the life insurance undertaking has assigned a portfolio of assets, consisting of bonds and other assets with similar cash-flow characteristics, to cover the best estimate of the portfolio of life insurance obligations and maintains that assignment over the lifetime of the obligations, except for the purpose of maintaining the replication of cash-flows between assets and liabilities where the cash-flows have materially changed such as the default of a bond;

Lorsque, au cours des procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 15 et à l’article 16, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, les ARN établissent qu’un marché visé au point 5 ci-dessous n’est pas effectivement concurrentiel, elle identifie les entreprises qui, individuellement ou conjointement avec d’autres, disposent d’une puissance significative (PSM) sur ce marché (les opérateurs PSM) et impose, le cas échéant, des obligations de non-discrimination en ce qui concerne l’interconnexion et/ou l’accès, conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE, et des obligations en matière de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, et notamment d’orientation des prix vers les coûts, conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE.
Where, in the course of the market analysis procedures carried out under Article 15 and Article 16(4) of Directive 2002/21/EC, national regulatory authorities (NRAs) determine that a market referred to in point 5 below is not effectively competitive and identify undertakings that individually or jointly have significant market power (SMP) on that market (as SMP operator(s)), they shall impose, where appropriate, obligations of non-discrimination in relation to interconnection and/or access, pursuant to Article 10 of Directive 2002/19/EC and price control and cost accounting obligations, in particular cost orientation, pursuant to Article 13 of Directive 2002/19/EC.

La diligence raisonnable à laquelle les opérateurs doivent se conformer ne peut être véritablement mise en œuvre par les opérateurs, en particulier par ceux qui travaillent avec des fournisseurs éloignés à l'étranger, que s'ils comprennent clairement leurs obligations et peuvent effectivement s'y conformer en temps utile.
The due diligences which the operators must comply with can only be effectively implemented if the operators, especially those trading with distant suppliers abroad, understand their obligations clearly and can actually comply to them in a timely and practical manner.

L’obligation de disposer de règles budgétaires chiffrées aidant effectivement à se conformer aux valeurs de référence spécifiques concernant les déficits excessifs et l’obligation qui en découle pour les objectifs pluriannuels des cadres budgétaires à moyen terme de respecter ces règles ne devraient donc pas s’appliquer au Royaume-Uni.
The obligation to have in place numerical fiscal rules that effectively promote compliance with the specific reference values for the excessive deficit, and the related obligation for the multiannual objectives in medium-term budgetary frameworks to be consistent with such rules, should therefore not apply to the United Kingdom.

Les compagnies aériennes doivent régulièrement demander à leurs autorités nationales la confirmation qu’elles sont effectivement autorisées à voler dans l’espace aérien européen, et cette procédure implique non seulement de vérifier si elles respectent effectivement l’ensemble de leurs obligations de sécurité, effectuent toutes les vérifications nécessaires et sont en mesure de transporter les personnes en toute sécurité, mais aussi de vérifier si elles sont assez solides du point de vue financier pour être en mesure de rester à long terme dans le secteur du transport aérien.
Airlines must regularly apply to their national authorities to make sure that they are actually allowed to fly in European airspace, and this process involves not just checking whether they actually observe all of their safety obligations, carry out all the required checks and are able to transport people safely, but also checking whether they are financially strong enough to be able to stay in the transportation business in the long term.

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

Deuxièmement, nous avons également mis la pression sur les États membres afin qu'ils satisfassent aussi à leur obligation de fournir effectivement leurs installations de réception portuaires.
Secondly, we have put pressure on the Member States to meet their obligation to actually set up these port reception facilities.

39. confirme sa position selon laquelle les ressortissants roumains ne doivent pas être en possession d'un visa pour pénétrer sur le territoire de l'UE et réaffirme la position défendue dans son avis du 1 mars 2001 sur le projet de règlement du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030 (CNS) ) ; exhorte le Conseil à adopter dans les plus brefs délais le règlement y afférent; forme le vœu que l'obligation de visa pour les citoyens roumains pourra être effectivement supprimée à compter du 1 octobre 2001, pour autant que les conditions nécessaires soient respectées; invite le gouvernement roumain à prendre un ferme engagement dans la lutte contre l'immigration et la résidence illégales, y compris le rapatriement des résidents en situation irrégulière;
39. Reaffirms its position that Romanian citizens do not require a visa to enter EU territory and reasserts its position contained in its legislative resolution of 1 March 2001 on the draft Council regulation listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those countries whose nationals are exempt from that requirement (14191/2000 - C5-0714/2000 - 2000/0030(CNS) ) ; calls on the Council to adopt the regulation as soon as possible; expresses the wish that the visa requirement for Romanian citizens should in fact be abolished from 1 October 2001, provided that the necessary conditions are complied with; invites the Romanian Government to make a clear commitment to the fight against illegal immigration and residence, including the repatriation of illegal residents;