Vertaling van "l’obligation d’étiquetage global " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

obligation d'étiquetage
obligation to label

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande la mise en place de méthodes de calculs plausibles et non bureaucratiques et inutiles en matière d'efficacité et d'économies; estime que la directive relative à l'efficacité énergétique pourrait également servir de législation-cadre dans ce domaine; estime que des mesures et des critères d'efficacité concrets pourraient être intégrés dans les directives existantes (par exemple, dans la directive sur la performance énergétique des bâtiments) ou dans une obligation d'étiquetage globale (étiquetage en matière d'efficacité énergétique, écoconception, économie circulaire, marquage CE).
Calls for action to be taken to ensure plausible calculations of savings and efficiency, without unnecessary bureaucracy; takes the view that the Energy Efficiency Directive could also serve as framework legislation in this connection; considers that specific measures and efficiency criteria might be integrated into existing directives (e.g. the Buildings Directive) or a combined labelling requirement (energy efficiency labelling, eco-design, circular economy, CE marking).

Les produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et ceux vendus au mètre ou à la coupe devraient être mis à disposition sur le marché de manière que le consommateur puisse prendre pleinement connaissance des informations apposées sur l'emballage global ou le rouleau.
Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

(9) La mise à disposition sur le marché des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

(9) La mise à disposition sur le marché des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be made available on the market in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

(9) La présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global et de ceux vendus au mètre ou en coupe, doit être effectuée de manière que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau.
(9) Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the information affixed to the overall packaging or the roll.

La présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l’obligation d’étiquetage global, et de ceux vendus au mètre ou en coupe, devrait être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l’emballage global ou sur le rouleau.
Textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, should be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the particulars affixed to the overall packaging or the roll.

(9) considérant que la présentation à la vente des produits textiles soumis uniquement à l'obligation d'étiquetage global, et de ceux vendus au mètre où en coupe, doit être effectuée de manière à ce que le consommateur puisse réellement prendre connaissance des indications apposées sur l'emballage global ou sur le rouleau; qu'il appartient aux États membres de déterminer les mesures à adopter à cette fin;
(9) Whereas textile products subject only to the requirements of inclusive labelling, and those sold by the metre or in cut lengths, are to be offered for sale in such a way that the consumer can fully acquaint himself with the particulars affixed to the overall packaging or the roll; whereas it is for the Member States to decide on the measures to be adopted for this purpose;