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Doctrine de l'obligation d'opter
Défaut d'avertir
Défaut d'information
Défaut d'informer
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation d'information
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à l'obligation de renseignement
Omission d'avertir
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Participation soumise à l'obligation d'annoncer
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Suspension de l'obligation d'assurance

Traduction de «l’obligation d’unanimité ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

breach of the duty of disclosure


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office


suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify




escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Naturellement, les matières fiscales ne sont pas toutes susceptibles d’être harmonisées ; il y en a certaines, comme la income tax, qui ne le seront jamais complètement. Cependant, il y en a d’autres - et je pense surtout à la base de calcul de l’impôt sur les bénéfices des sociétés - que l’on devrait considérer comme susceptibles d’être harmonisées et que l’on devrait exempter de l’obligation d’unanimité, ceci également pour rendre à ce Parlement son rôle dans des domaines aussi importants que ceux que nous sommes en train de traiter.

Naturally, not all tax matters can be harmonised; there are certain areas, such as income tax, that will never be completely harmonised, but there are others – and here I am essentially thinking about the basis for calculating tax on company profits – which should be set up as something that can be harmonised and exempted from the unanimity rule, which would give Parliament the leading role in areas as important as those we are dealing with.


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