Traduction de «l’obligation d’offrir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

Processus pour obtenir l'autorisation d'offrir les services des SGTI aux clients secondaires
Process for Obtaining Authority to Provide GTIS to Non Core Clients

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes et a demandé des informations au gouvernement hongrois sur la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive "services de médias audiovisuels" et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation d'offrir une couverture journalistique équilibrée applicable à tous les fournisseurs de services audiovisuels, et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, consacré à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant que le gouvernement hongrois a répondu en fournissant des informations complémentaires et en se déclarant disposé à revoir la loi et à l'amender,
C. whereas the Commission has raised concerns and requested information from the Hungarian Government regarding the conformity of the Hungarian media law with the AVMSD and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and has also questioned whether that law complies with the principle of proportionality and respect the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights, the country-of-origin principle and registration requirements, and whereas the Hungarian Government has responded by providing further information and by declaring its readiness to review the law and amend it,

Les règles de gestion de la congestion incluent l’obligation d’offrir les capacités inutilisées sur le marché et les utilisateurs de l’infrastructure ont le droit de négocier leurs capacités souscrites sur le marché secondaire.
Congestion-management rules shall include the obligation to offer unused capacity on the market and users of the facility shall be entitled to trade their contracted capacities on the secondary market.

L’autorité de régulation exige que les règles de gestion de la congestion incluent l’obligation d’offrir les capacités inutilisées sur le marché et exige que les utilisateurs de l’infrastructure puissent négocier leurs capacités souscrites sur le marché secondaire.
The regulatory authority shall require congestion management rules to include the obligation to offer unused capacity on the market, and shall require users of the infrastructure to be entitled to trade their contracted capacities on the secondary market.

L'échéance fixée pour la mise en conformité avec l'ensemble de ces obligations était le 30 septembre 2007. Il a cependant été demandé aux opérateurs de respecter des étapes intermédiaires telles que l'obligation d'offrir un eurotarif pour la fin juillet 2007.
The deadline for compliance with the full range of these obligations was 30 September 2007, although operators were required to comply with interim steps such as the obligation to offer a Eurotariff by the end of July 2007.

– être subordonné à l'obligation d'offrir au personnel auparavant engagé pour offrir ses services les droits dont il aurait bénéficié si un transfert s'était produit au sens de la directive du Conseil 77/187/CEE.
– be subject to an obligation to offer to staff previously engaged in providing the services the rights that they would have enjoyed had a transfer occurred within the meaning of Council Directive 77/187/EEC.

L’autorité de régulation exige que les règles de gestion de la congestion incluent l’obligation d’offrir les capacités inutilisées sur le marché et exige que les utilisateurs de l’infrastructure puissent négocier leurs capacités contractuelles sur le marché secondaire.
The regulatory authority shall require congestion management rules to include the obligation to offer unused capacity on the market, and shall require users of the facility to be entitled to trade their contracted capacities on the secondary market.

Certes, la proposition prévoyant de les obliger à offrir gratuitement, jusqu'à un certain point, des audits énergétiques n’a pas été retenue, mais il a été décidé qu’ils continueraient à offrir et à promouvoir activement des services énergétiques dans le cadre de la distribution et/ou de la vente d'énergie.
While they were released from the proposed obligation to offer energy audits free of charge, up to a certain level, they were nonetheless to continue to offer, and actively promote, energy services as an integral component of energy distribution and/or sales.

[68] Les conditions contractuelles établies pour les actions Marie Curie dans le 6e programme-cadre imposent à l'institution hôte l'obligation d'offrir une couverture sociale adéquate.
[68] The contractual conditions developed to implement the Marie Curie Actions in the context of the 6th Framework Programme impose to the host institution to offer adequate social security coverage.

À plus long terme, Madame la Présidente, le caractère mondial du transport aérien et l’obligation d’offrir des services attractifs forceront de plus en plus souvent les entreprises à rechercher des agrandissements d’échelle.
I would now like to focus on the longer term. Since aviation has acquired a global character and attractive services are on offer, businesses are increasingly forced to seek economies of scale.

Tout en tenant compte des particularités respectives des secteurs concernés, les deux directives suivent la même approche: introduction de niveaux minimums d'ouverture progressive de la demande [65]; obligation d'offrir aux tiers un accès non discriminatoire aux réseaux et aux infrastructures essentielles, notamment les installations de stockage du gaz; obligation de dégroupage en ce qui concerne les installations de transport et de distribution; obligation d'introduire une réglementation efficace pour prévenir toute discrimination.
Although the two Directives reflect the particular differences of the sectors concerned, they both follow similar approaches; introducing phased minimum opening levels of liberalisation of demand [65], requiring non-discriminatory third party access to networks and essential facilities such as gas storage, requiring unbundling measures for transmission and distribution facilities, and requiring effective regulation to prevent discrimination.