Traduction de «l’obligation d’inclure dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. souligne que les États membres ayant bénéficié d'une assistance financière, ou ayant sollicité une aide de ce type, ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures visant à renforcer et à améliorer leur capacité de recouvrement de l'impôt et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; prie instamment la Commission d'élargir cette obligation pour inclure des mesures visant à lutter contre le blanchiment d'argent, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive;
55. Stresses that MSs that have received or are seeking financial assistance have an obligation to implement measures designed to strengthen and improve their capacity to collect tax and tackle tax fraud and tax evasion; urges the Commission to extend this obligation to encompass measures tackling money laundering, tax avoidance and aggressive tax planning;

d) préciser les modalités à inclure dans les conventions conclues entre le fiduciaire d’un régime enregistré d’épargne-études et le ministre concernant les modalités applicables au versement d’une subvention pour l’épargne-études ou d’un bon d’études, et fixer les obligations — à inclure dans les conventions avec les autres conditions que le ministre juge indiquées — du fiduciaire dans le cadre d’une convention;
(d) specifying terms and conditions to be included in agreements entered into between a trustee under a registered education savings plan and the Minister relating to the terms and conditions applicable to the payment of a CES grant or a Canada Learning Bond and specifying, for inclusion in the agreements, in addition to any other conditions that the Minister considers appropriate, the obligations of a trustee under an agreement;

c) l’obligation d’inclure, dans tout contrat ou entente conclu par le titulaire de l’ordonnance aux fins de l’exportation de pétrole pour une période de plus d’un mois, une clause qui le dégage de l’obligation d’exporter le pétrole dans la mesure où les exportations sont limitées par une loi fédérale ou par l’exercice de la prérogative royale;
(c) the requirement that a contract or an agreement that the holder of the order enters into for the exportation of oil for a period of more than one month must relieve the holder of the order of any obligation to export oil under the contract or agreement to the extent that exportations are restricted by or under an Act of Parliament or a prerogative of the Crown;

La disposition l'obligeant à mettre sur pied un programme de consultation publique est l'alinéa 12(6)d) et celle qui l'oblige à inclure dans son étude des considérations d'ordre éthique et social se trouve au paragraphe 12(4).
The requirement to set out their public consultation program is set out in paragraph 12(6)(d), and their requirement to include in their study the ethical and social considerations is set out in subclause 12(4).

Mme Sheila Finestone: Excusez-moi, Jim, j'ai lu le document de Rambouillet et je n'ai pas vu un seul mot qui prévoit l'obligation d'inclure la question des mines terrestres dans le plan de paix ainsi que l'obligation de participer au déminage.
Mrs. Sheila Finestone: Excuse me, Jim. I read that Rambouillet document, and I didn't see one word that would have included the obligation to include landmines in the peace plan and the obligation to participate in the removal of same.

invitait instamment le directeur exécutif à s'acquitter pleinement de son obligation d'inclure dans son rapport à l'autorité de décharge résumant le rapport du service d'audit interne (SAI) toutes les recommandations formulées et toutes les mesures prises pour donner suite à ces recommandations,
urged the Executive Director to fully fulfil his obligations to include in his report to the discharge authority summarising the Internal Audit Service (IAS) report, all the recommendations made and all actions taken as a result of those recommendations,

Air Canada a l'obligation d'inclure cela dans ses articles de prorogation, et cette obligation était satisfaite.
The obligation is on Air Canada to include it in its articles of continuance, and that obligation has been met.

6. Lorsque l'obligation d'inclure dans le prospectus des informations ("informations nécessaires") n'est pas liée au domaine d'activité de l'émetteur ou la forme juridique de l'émetteur ou de l'offreur ou les titres visés par le prospectus, l'obligation:
6. Where the requirement to include in a prospectus any information (the "required information") is inappropriate to the issuer's sphere of activity or to the legal form of the issuer or the offeror or to the securities to which the prospectus relates, the requirement:

4 ter. Lorsque l'obligation d'inclure dans le prospectus des informations ("informations nécessaires") ne concerne pas le domaine d'activité de l'émetteur ou la forme juridique de l'émetteur ou de l'offreur ou les titres visés par le prospectus, l'obligation:
Where the requirement to include in a prospectus any information (the “required information”) is inappropriate to the issuer’s sphere of activity or to the legal form of the issuer or the offeror or to the securities to which the prospectus relates, the requirement :