Vertaling van "l’obligation d’entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second
potentialization | joint action of two drugs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fonctionnaires – Principes – Droits de la défense – Obligation d’entendre l’intéressé avant l’adoption d’un acte lui faisant grief – Portée
Officials — Principles — Rights of the defence — Obligation to hear the person concerned before adopting an act adversely affecting him — Scope

Fonctionnaires – Procédure de certification – Présélection des candidats – Obligation d’entendre les candidats ne figurant pas parmi les mieux classés avant l’adoption de la décision définitive d’exclusion
Officials — Certification procedure — Pre-selection of candidates — Obligation to hear candidates not ranked among the highest prior to adoption of the definitive decision to exclude them

Par ailleurs, la requérante prétend que la Commission a méconnu son obligation de motivation suffisante et son obligation d’entendre la requérante sur cette question avant d’adopter une décision définitive.
The applicant further alleges that the Commission infringed its duty to give sufficient reasons and its obligation to hear the applicant on this issue before adopting a definitive decision.

L'obligation de donner accès à l'infrastructure physique devrait s'entendre sans préjudice des droits du propriétaire du terrain ou de l'immeuble où est située l'infrastructure.
The obligation to give access to the physical infrastructure should be without prejudice to the rights of the owner of the land or of the building in which the infrastructure is located.

La décision modèle annexée à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission et, pour ce qui concerne les fonctionnaires de la Commission, la décision 1999/396, toutes deux relatives aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts des Communautés, exigent seulement, dans leur article 4, paragraphe 2, que le secrétaire général de l’institution donne son accord à ce que l’obligation d’entendre l’intéressé soit différée lorsque les besoins de l’enquête l’exigent.
The model decision attached to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission, and, as regards Commission officials, Decision 1999/396, both of which concern the terms and conditions for internal investigations in relation to the prevention of fraud, corruption and any illegal activity detrimental to the Communities’ interests, merely require, in the second paragraph of Article 4, that the Secretary-General of the institution must agree that the obligation to invite the person concerned to give his views may be deferred where the needs of the investigation require.

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

(29) La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de l'obligation faite aux États membres de fournir les informations nécessaires à la défense des intérêts communautaires dans le cadre d'accords internationaux.
(29) This Directive should be without prejudice to Member States' obligations to provide any information necessary for the defence of Community interests within the context of international agreements.

Par " promesse de garantie gouvernementale " , il faut entendre les obligations financières à l'égard du Conseil que les membres ont souscrites à titre de sûreté pour le financement du stock régulateur d'urgence et dont le Conseil peut demander l'exécution pour faire face à ses obligations financières conformément à l'article 28 ; les membres sont responsables uniquement à l'égard du Conseil , et ce à concurrence du montant de leur promesse de garantie .
GOVERNMENT UNDERTAKING " MEANS THE FINANCIAL OBLIGATIONS TO THE COUNCIL WHICH ARE COMMITTED BY MEMBERS AS SECURITY FOR FINANCING THE CONTINGENCY BUFFER STOCK AND WHICH CAN BE CALLED BY THE COUNCIL TO MEET ITS FINANCIAL OBLIGATIONS IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 28 ; MEMBERS SHALL BE LIABLE SOLELY TO THE COUNCIL UP TO THE AMOUNT OF THEIR UNDERTAKINGS .

1. Par obligations de service public, il faut entendre les obligations que, si elle considérait son propre intérêt commercial, l'entreprise de transport n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la même mesure ni dans les mêmes conditions.
1". Public service obligations" means obligations which the transport undertaking in question, if it were considering its own commercial interests, would not assume or would not assume to the same extent or under the same conditions.