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Doctrine de l'obligation d'opter
Défaut d'avertir
Défaut d'information
Défaut d'informer
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation d'information
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à l'obligation de renseignement
Omission d'avertir
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Participation soumise à l'obligation d'annoncer
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Suspension de l'obligation d'assurance

Vertaling van "l’obligation d’attendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

breach of the duty of disclosure


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office




participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify


suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds


traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

potentialization | joint action of two drugs
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.


On peut s'attendre à ce que les obligations suppriment la nécessité d'un soutien fiscal et permettent une réduction du niveau des aides d'État, en conformité avec le principe du pollueur payeur et le plan d'action de la Commission en matière d'aides d'État, dont l'objectif est de réduire et de mieux cibler les aides.

It can be expected that obligations would take away the need for fiscal support and permit a reduction in the levels of state aid, in line with the polluter pays principle and the Commission’s state aid action plan, which focuses on less but better aid.


Toutefois, le problème, c'est que si nous avons été obligés d'attendre 15 ans avant que l'orientation sexuelle ne soit incluse dans la Loi sur les droits de la personne, serons-nous obligés d'attendre 25 ans pour rajouter à la loi un autre facteur de discrimination.

However, my only problem is that if we have to wait 15 years to get an amendment to the human rights law concerning sexual orientation, will we have to wait 25 years to have an amendment to one of the elements of the definition that would not have been contained in that legislation.


La province de l'Ontario a pour politique de traiter tout le monde sur un pied d'égalité, ce qui veut dire que quelqu'un dont le dossier a été traité en priorité pour venir au Canada, parce que c'est un camionneur qui vient d'Angleterre, disons, ou d'un autre pays, et qui demande son permis AZ et s'attend à devoir attendre environ un an et demi pour l'obtenir.Même des gens qui ont des années et des années d'expérience sont obligés d'attendre un an ou un an et demi pour obtenir leur permis de camionneur et leur certificat AZ.

The Province of Ontario has a policy of treating everybody equally, which means that somebody to whom we have given priority processing to come into Canada because they are a truck driver, let's say, from England or any other country, and who applies for their AZ licence and expects to wait about a year and a half before they can be licensed.Even though they have years and years of experience, before they can get their driver's licence and then their AZ certification to enable them to work, they are going to sit for a year or a year and a half before they can get into it.


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La Commission a accordé une dérogation conditionnelle à l’obligation de suspension (obligation d’attendre l’autorisation de concentration de l’UE) le 19 décembre 2013.

The Commission granted a conditional derogation from the suspension obligation (requirement to await EU merger clearance) on 19 December 2013.


Toutefois, est-il raisonnable de s'attendre à ce que ce soit les travailleurs canadiens qui encaissent le coût de ces compressions budgétaires, alors qu'ils se voient déjà obligés d'attendre des mois avant de pouvoir toucher leurs premières prestations d'assurance-emploi?

However, is it reasonable to expect Canadian workers to bear the brunt of these budget cuts when they are already being forced to wait for months to receive their first employment insurance benefits?


1. Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers s'acquittent de leurs obligations conformément au droit applicable et agissent avec tout le professionnalisme, le soin, l'efficacité, la transparence et la diligence qu'il est légitime d'attendre d'un organisme professionnel expérimenté dans la mise en œuvre d'instruments financiers.

1. The bodies implementing financial instruments shall perform their obligations in accordance with applicable law and act with the degree of professional care, efficiency, transparency and diligence expected from a professional body experienced in implementing financial instruments.


Dans certains États membres, la législation nationale peut obliger un travailleur à attendre jusqu'à un an avant de pouvoir prendre effectivement des congés annuels payés.

In some Member States, national law can require a worker to wait up to one year before he or she may actually take any paid annual leave.


Puisque les règlements n'entreront en vigueur que dans quelques années—et même si l'Afrique ne peut pas attendre—nous sommes obligés d'attendre avant de pouvoir pleinement venir en aide aux Africains.

Since the regulations will not come into force for several years—and even though Africa cannot wait—we must wait in order to be able to help Africans to the fullest.


Par exemple, lorsque les défaillances découlent de difficultés d'interprétation de règles ou d'obligations communautaires (sauf dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce que l'État membre soulève de telles difficultés auprès de la Commission), et que les autorités nationales ont pris des mesures efficaces visant à remédier aux insuffisances aussitôt qu'elles furent décelées, ce facteur d'atténuation peut être pris en considération de sorte qu'un taux inférieur de correction est proposé, voire pas de correction du tout.

For example, where the deficiencies arose from difficulties in the interpretation of Community rules or requirements (except in cases where it should reasonably be expected that the Member State raise such difficulties with the Commission), and the national authorities took effective steps to remedy the deficiencies as soon as they were brought to light, this mitigating factor may be taken into account and a lower rate or no correction may be proposed.


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