Vertaling van "l’obligation d’attendre cinq " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]
breach of the duty of disclosure

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a mentionné plusieurs aspects, notamment qu'en vertu du processus actuel, on risquerait d'aller plus loin que la stricte application des mesures nécessaires à la ratification, et ce, pour deux raisons: cela pourrait modifier de façon trop contraignante le Code criminel; et cela risquerait d'anticiper ce que pourrait être de prochaines modifications à ces conventions, pour éviter de se retrouver dans la situation actuelle, c'est-à-dire être obligé d'attendre cinq, six ou sept ans avant de ratifier des traités.
He talked about a number of issues, particularly the fact that, under the current process, there is a real risk of going further than just taking the measures needed for ratification, for two reasons: this could lead to amending the Criminal Code in a way that is too restrictive; and the government could anticipate future amendments to these conventions to prevent us from ending up in the situation we are in at present, which is having to wait five, six or seven years before ratifying treaties.

Ensuite, si son statut de réfugié est établi, il sera obligé d'attendre cinq ans avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente ou retrouver sa famille.
Then, if he is found to be a refugee, we will force him to wait five years before he can apply for permanent residency or be reunited with his family.

Et, bien sûr, si nous acceptons ce sous-amendement, le gouverneur en conseil n'est pas obligé d'attendre cinq années complètes.
And of course if we accept this subamendment, the Governor in Council doesn't have to go to the full five years; they can do it at any period in between.

L’obligation d’attendre cinq ans avant de pouvoir demander la résidence permanente a aussi pour conséquence pratique que l’« étranger désigné » ne peut pas parrainer les membres de sa famille qui désirent venir au Canada38.
A second practical consequence of the five-year waiting period for applications for permanent residence is that “designated foreign nationals” will not be able to sponsor their family members to come to Canada.38

Le sénateur Adams: Donc, même si le projet de loi est adopté cette semaine ou la semaine prochaine, vous serez obligé d'attendre cinq ans.
Senator Adams: So even if the bill is passed this week or next week, you will have to wait for five years.