Traduction de «l’obligation d’assurance visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indications tendant à induire en erreur sur l'étendue de l'obligation d'assurance ou sur la nature de l'assurance
misrepresentation of insurance requirements or nature

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

obligation d'un service universel [ obligation d'assurer un service universel | obligations en matière de service universel ]
universal service obligation

Règlement sur les exemptions relatives à l'obligation d'être titulaire d'un contrat d'assurance-responsabilité
Regulation respecting the exemption from the obligation to hold a liability insurance contract

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

rémunération astreinte à l'obligation d'assurance
eligible incomes

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. Sous réserve des articles 19 et 20, le ministre peut consentir un prêt à un fabricant ou à une autre personne, ou à un fiduciaire ou à un séquestre autorisé par la loi à s’occuper des affaires de ceux-ci, pour protéger l’intérêt de la Couronne dans l’actif garantissant un prêt antérieurement consenti ou un prêt ou une autre forme d’obligation déjà assurés et visés au paragraphe 4(1).
18. Subject to sections 19 and 20, where a manufacturer or other person, or a trustee or receiver authorized by law to carry on the business of such manufacturer or other person, has previously obtained assistance by way of a loan or insurance on a loan or other financial obligation administered by the Minister pursuant to subsection 4(1), a loan may be made by the Minister to the manufacturer or other person or to the trustee or receiver for the purpose of protecting the Crown’s interest in respect of the loan previously made or the loan or other financial obligation previously insured.

La recommandation 2 vise à introduire des amendements législatifs pour ajouter explicitement l'obligation d'assurer la conformité à l'an 2000 à la liste des responsabilités des administrateurs des entreprises régies par les lois fédérales.
I think that recommendation 2 is to introduce legislative amendments to add the explicit responsibility of ensuring year 2000 compliance to the list of directors' duties for federally incorporated businesses.

Je ne crois pas qu'il soit question aujourd'hui du Kosovo, mais si notre objectif est humanitaire et vise à la sécurité des personnes, il faut au moins se demander dans quelle mesure nous avons réussi jusqu'à ce jour dans nos interventions, dans quelle mesure nous pensons nous être acquittés de nos obligations en assurant la sécurité et le bien-être des personnes au secours desquelles nous sommes venus.
I don't think our topic here is Kosovo, but if our objective is humanitarian and human security, you at least have to be open to the question of what degree of success the way in which we have responded to that has had, through what we consider to be carrying out our commitments, in providing for the security and well-being of the people to whose aid we have come.

1. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d’indemniser, au moins dans les limites de l’obligation d’assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.
1. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in Article 3 has not been satisfied.

Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules visés au premier alinéa soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n’a pas été satisfait à l’obligation d’assurance visée à l’article 3.
Any Member State so derogating shall ensure that vehicles referred to in the first subparagraph are treated in the same way as vehicles for which the insurance obligation provided for in Article 3 has not been satisfied.

INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN VÉHICULE NON IDENTIFIÉ OU UN VÉHICULE POUR LEQUEL IL N’A PAS ÉTÉ SATISFAIT À L’OBLIGATION D’ASSURANCE VISÉE À L’ARTICLE 3
COMPENSATION FOR DAMAGE CAUSED BY AN UNIDENTIFIED VEHICLE OR A VEHICLE FOR WHICH THE INSURANCE OBLIGATION PROVIDED FOR IN ARTICLE 3 HAS NOT BEEN SATISFIED

Bien qu'elle assure la mise en place du processus, elle ne contient aucune disposition qui oblige les parties visées à le respecter ou empêche une action unilatérale susceptible de compromettre sérieusement la conservation des stocks.
While it puts a process in place, nothing in this process is binding on the contracting party or prevents unilateral action that could seriously jeopardize conservation.

4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.
4. Each Member State shall set up or authorise a body with the task of providing compensation, at least up to the limits of the insurance obligation for damage to property or personal injuries caused by an unidentified vehicle or a vehicle for which the insurance obligation provided for in paragraph 1 has not been satisfied.

2. L'obligation d'assurance visée à l'article 7 du règlement (CEE) n° 2407/92, pour autant qu'elle concerne la responsabilité envers les passagers, s'entend de l'obligation pour un transporteur aérien communautaire d'être assuré à hauteur du montant permettant de garantir que toutes les personnes ayant droit à indemnisation reçoivent la totalité de la somme à laquelle elles peuvent prétendre en vertu du présent règlement".
2. The obligation of insurance set out in Article 7 of Regulation (EEC) No 2407/92 as far as it relates to liability for passengers shall be understood as requiring that a Community air carrier shall be insured up to a level that is adequate to ensure that all persons entitled to compensation receive the full amount to which they are entitled in accordance with this Regulation".

Dans mon exposé, et il y a des sections de celui-ci sur lesquelles j'ai passé rapidement, l'imposition de l'obligation responsabilité financière vise principalement les objectifs suivants : offrir un dédommagement financier à une partie pour des réclamations découlant des travaux ou des activités, restaurer et préserver l'environnement naturel, notamment le fond océanique pendant la réalisation du projet ou une fois qu'il est terminé et que l'ouvrage est fermé; avoir l'assurance que l'exploitant mettra fin de manière adéquate aux travaux ou aux activités autorisés pour ce qui est de l'environnement, de la sécurité et des autres éléments.
Within my statement — and I did skip through some of this fairly quickly — the basic objectives of financial responsibility include providing financial compensation to any party respecting claims attributable to the work or activity; restoring and preserving the natural environment, including the sea bed, while the worker activity is happening and after it is completed and abandoned; and ensuring that the operator will properly terminate the authorized work or activity, having regard to environmental, safety and other concerns.