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Assujettir
Bloquer une dette
Des membres du Commonwealth
Doctrine de l'obligation d'opter
Défaut d'avertir
Défaut d'information
Défaut d'informer
Escompte d'émission
Escompte d'émission d'obligations
Escompte à l'émission d'obligations
Grever
Grever un bien-fonds
La
Lier
Manquement au devoir d'information
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation d'information
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à l'obligation de renseignement
Obliger
Omission d'avertir
Omission d'informer
Omission de fournir l'information
Omission de renseigner
Participation soumise à l'obligation d'annoncer
Prime d'émission
Prime d'émission d'obligations
Prime en dedans
Prime à l'émission d'obligations
Refus d'accepter une charge
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Situation constitutionnelle
Suspension de l'obligation d'assurance

Vertaling van "l’obligation d’assujettir désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]

failure to inform [ failure to provide with information ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à l'obligation d'information [ manquement à l'obligation de renseignement ]

breach of the duty of disclosure


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office




suspension de l'obligation d'assurance

discontinuing the compulsory insurance


participation soumise à l'obligation d'annoncer

holding which is subject to the obligation to notify


escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans

bond discount | discount on bonds


prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission

bond premium | premium on bonds


( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger

bind
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Attendu qu’il convient, puisque la couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du Commonwealth britannique et qu’ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l’assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni »;

“And whereas it is meet and proper to set out by way of preamble to this Act that, inasmuch as the Crown is the symbol of the free association of the members of the British Commonwealth of Nations, and as they are united by a common allegiance to the Crown, it would be in accord with the established constitutional position of all the members of the Commonwealth in relation to one another that any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parl ...[+++]


Attendu qu'il convient, puisque la Couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du Commonwealth britannique et qu'ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l'obligation d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni;

And whereas it is meet and proper to set out by way of preamble to this Act that, inasmuch as the Crown is the symbol of the free association of the members of the British Commonwealth of Nations, and as they are united by a common allegiance to the Crown, it would be in accord with the established constitutional position of all the members of the Commonwealth in relation to one another that any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parl ...[+++]


Le deuxième attendu du Statut de Westminster (cité précédemment) affirme que « serait conforme à [la] situation constitutionnelle [des membres du Commonwealth] » l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône à l’assentiment des parlements des dominions.

The second recital of the Statute of Westminster’s preamble (reproduced above) also stated the “established constitutional position” that amendments to the U.K. law touching the succession to the Throne require the assent of the parliaments of all the Dominions.


Permettez-moi de vous le lire, parce que je ne pense pas que vous en ayez parlé, monsieur Pelletier : « [.] l'obligation d'assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l'assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni».

I will read the preamble because I do not believe you mentioned this, Mr. Pelletier: " . any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parliaments of all the Dominions as of the Parliament of the United Kingdom; .


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Attendu qu’il convient, puisque la couronne est le symbole de la libre association de tous les membres du Commonwealth britannique et qu’ils sont unis par une commune allégeance à celle-ci, de déclarer en préambule que serait conforme à leur situation constitutionnelle l’obligation d’assujettir désormais toute modification des règles de succession au trône et de présentation des titres royaux à l’assentiment des parlements des dominions comme à celui du Parlement du Royaume-Uni.

And whereas it is meet and proper to set out by way of preamble to this Act that, inasmuch as the Crown is the symbol of the free association of the members of the British Commonwealth of Nations, and as they are united by a common allegiance to the Crown, it would be in accord with the established constitutional position of all the members of the Commonwealth in relation to one another that any alteration in the law touching the Succession to the Throne or the Royal Style and Titles shall hereafter require the assent as well of the Parl ...[+++]


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