Vertaling van "l’obligation d’appliquer tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligation d'appliquer la loi
duty to enforce the law

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

obligation d'apport de tous les risques au groupement
requirement that all risks be brought into the group

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. d’examiner la possibilité d’imposer à tous les fonds d’investissement et institutions financières l’obligation d’informer tous leurs clients (citoyens, entreprises, pouvoirs publics, etc.) de tous les critères qu’ils appliquent en matière d’investissement éthique ou responsable et de toutes les normes et tous les codes auxquels ils adhèrent.
7. Consider a requirement on all investment funds and financial institutions to inform all their clients (citizens, enterprises, public authorities etc.) about any ethical or responsible investment criteria they apply or any standards and codes to which they adhere.

L’obligation faite à tous les États membres d’appliquer les règles dans tous les secteurs de l’économie ne peut être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l’Union.
The obligation for all Member States to apply the rules in all sectors of the economy cannot be established at national level but must be laid down at Union level.

L'obligation faite à tous les États membres d'appliquer les règles dans tous les secteurs de l'économie ne peut être établie au niveau national, mais doit être prévue au niveau de l'Union.
The obligation for all Member States to apply the rules in all sectors of the economy cannot be established at national level but must be laid down at Union level.

Si le code mondial antidopage («le code») se focalise sur la lutte contre le dopage dans les sports de haut niveau aux niveaux international et national, il précise également que certaines organisations nationales antidopage peuvent décider de contrôler des concurrents de niveau récréatif ou à des épreuves de vétérans, mais que les organisations nationales antidopage n’ont pas l’obligation d’appliquer tous les aspects du code à ces personnes et que des règles nationales particulières peuvent être établies pour le contrôle du dopage dans le cas des concurrents qui ne sont pas de niveau international ni de niveau national, sans créer de conflit avec le code
While the World Anti Doping Code (the Code) focuses on the fight against doping in international and national elite sports, the Code also states that some National Anti Doping Organisations (NADOs) may elect to test and apply anti-doping rules to recreational-level or masters competitors, but that the NADOs are not required to apply all aspects of the Code to such persons and instead can establish specific national rules for doping control for non-international-level or non-national-level competitors without being in conflict with the Code

S'il n'y a pas de gestion conjointe, le même principe s'applique, c'est-à-dire que si le gouvernement prend tous les risques, non seulement il est obligé d'éponger tous les déficits, mais tous les excédents lui reviennent.
If there is not joint management, the same principle applies, which is that if the government takes all the risk for future surpluses it also gets not only to pay all the deficits, but to get all the surpluses.

la mise sur le marché d'articles traités (les articles contenant des produits chimiques de lutte contre les nuisibles ne peuvent plus être traités avec des produits non autorisés et doivent être étiquetés dans les conditions prévues par le règlement. Ces obligations s'appliquent à tous les articles traités avec des produits biocides mis sur le marché de l'UE, y compris les articles importés).
the placing on the market of treated articles (articles incorporating pest control chemicals: they may not be treated with unauthorised chemicals anymore and must be labelled under the conditions specified in the Regulation. These obligations apply to all articles treated with biocidal products on the EU market, including imported ones).

Ces obligations s'appliquent à tous les articles traités avec des biocides qui se trouvent sur le marché de l'UE, y compris les articles importés.
These obligations apply to all articles treated with biocides on the EU market, including imported ones.

Les élections européennes sont régies par l’acte de 1976[1] relatif à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, tel que modifié par la décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil[2], qui établit plusieurs principes communs à tous les États membres, tels que l’obligation d’appliquer le scrutin proportionnel et d’organiser le scrutin au cours de la même période allant du jeudi au dimanche suivant.
European elections are regulated by the 1976 Act[1] on the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage, as amended by Council Decision 2002/772/EC, Euratom[2], which lays down some common principles for all Member States, such as the obligation to use proportional representation and to ensure that polling day falls within the same period starting on a Thursday and ending on the following Sunday.

Ces débats ont permis de conclure que l'État a l'obligation morale d'aider tous les citoyens, et cette obligation s'applique tout particulièrement aux membres les plus vulnérables de la société, notamment les enfants.
The debates have helped us conclude that the government has the moral obligation to help all citizens, especially the most vulnerable members of society, including our children.

Pour les Etats membres qui n’auront pas désigné les organismes, la Commission utilisera tous les moyens, y compris les procédures d’infraction, pour les obliger à appliquer les dispositions adoptées.
For the Member States which have not yet designated the authorities, the Commission will use all means, including infringement procedures, to compel them to apply the provisions adopted.