Vertaling van "l’obligation d’achat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parité des options de vente et d'achat [ parité des options vente-achat | parité de l'option de vente et de l'option d'achat ]
put-call parity

défaut d'informer [ défaut d'information | omission d'informer | omission de fournir l'information | manquement à l'obligation d'information | manquement au devoir d'information | omission de renseigner ]
failure to inform [ failure to provide with information ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

passer à l'acte d'achat
follow through

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

doctrine de l'obligation d'opter
doctrine of election

participation soumise à l'obligation d'annoncer
holding which is subject to the obligation to notify

suspension de l'obligation d'assurance
discontinuing the compulsory insurance

revendeur soumis à l'obligation d'achat exclusif
tied reseller

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le mécanisme français de compensation des surcoûts résultant de l’obligation d’achat de l’électricité produite par éoliennes relève de la notion d’intervention de l’État au moyen de ressources d’État
The French mechanism for offsetting the additional costs arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines falls within the concept of an intervention by the State through State resources

En l’espèce, la législation française prévoit que ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite.
In the present case, French legislation provides that undertakings that produce wind-generated electricity in national territory are entitled to avail themselves of an obligation to purchase the electricity so generated.

En l’espèce, la législation française prévoit que ceux qui produisent, sur le territoire national, de l’électricité d’origine éolienne bénéficient d’une obligation d’achat de l’électricité ainsi produite (6) Les débiteurs de cette obligation d’achat sont les distributeurs exploitant le réseau auquel est raccordée l’installation, à savoir Électricité de France (« EDF ») et les distributeurs non nationalisés, contraints d’acheter l’électricité mentionnée à un prix supérieur à celui du marché.
In the present case, French legislation provides that electricity producers generating electricity using wind turbines on the national territory have the benefit of an obligation to purchase the electricity generated in that way. The undertakings required to purchase that electricity are the distributors operating the network to which the installation is connected, namely Electricité de France (‘EDF’) and the non-nationalised distributors; they are obliged to purchase that electricity at more than the market price.

Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi (2) La législation nationale ayant été modifiée , elle prévoit désormais que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité, installés sur le territoire national.
Previously, the additional costs arising from that purchase obligation were offset by a public service fund for the generation of electricity, which was managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and funded by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation. As the national legislation has been amended, it now provides that the additional costs arising from that purchase obligation are to be offset in full by charges payable by the end consumers of electricity in France.

Enfin, concernant la nature des ressources, l’avocat général constate que la charge visant à financer l’obligation d’achat de l’électricité éolienne à un prix supérieur à celui du marché est supportée par tous les consommateurs d’électricité en France , indépendamment du point de savoir s’ils achètent ou non de l’énergie verte (50) Ainsi, les consommateurs se trouvent dans l’impossibilité d’opter pour ou contre l’achat d’énergie renouvelable, ce qui va à l’encontre des règles du marché intérieur libéralisé de l’électricité qui visent à offrir aux consommateurs un choix réel à des prix équitables et concurrentiels (51)
Lastly, regarding the nature of the resources, the Advocate General observes that the financial burden arising from the obligation to purchase the electricity generated by wind turbines at more than the market price is borne by all consumers of electricity in France , irrespective of whether they purchase green energy or not. Thus, consumers find themselves unable to opt for or against purchasing renewable energy, contrary to the rules of the liberalised internal electricity market which aim to offer consumers a real choice at fair and competitive prices.

l'avis publié mentionnait un «minimum de 3 000 000 EUR par an», alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé «Objet», de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
the published FWC notice stated a ‘minimum of EUR 3 000 000 a year’, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled ‘Subject’ in each signed contract, specified that ‘signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase’;

- l'avis publié mentionnait un "minimum de 3 000 000 EUR par an", alors que les contrats-cadres signés ne précisaient pas la valeur des contrats qui seraient attribués et que l'article I. 1, intitulé "Objet", de chaque contrat signé stipulait que la signature du contrat n'imposait au Centre aucune obligation d'achat;
- the published FWC notice stated a “minimum of EUR 3 000 000 a year”, while the FWCs signed did not state a value of contracts to be awarded, and Article I. 1, titled "Subject" in each signed contract, specified that “signature of the contract imposes no obligation on the Centre to purchase”;

Les exemples de la Norvège et de la Suisse prouvent qu'un système obligatoire de retour sans obligation d'achat peut considérablement contribuer à la réalisation d'objectifs de collecte élevés.
Norway and Switzerland have proven that compulsory return without a purchase obligation makes a massive contribution to achieving a high collection rate.

15. invite la Commission à maintenir le seuil de 30% en matière d'obligation d'achat de pièces détachées, de sorte à continuer d'offrir aux réparateurs agréés la liberté d'acheter des pièces détachées autres que celles du constructeur automobile et, par conséquent, d'éviter de revenir à une situation d'approvisionnement quasi-captif, qui entraînerait une augmentation des prix des pièces de rechange et réduirait l'activité des autres fournisseurs desdites pièces;
15. Calls on the Commission to maintain the threshold of 30% for the obligation to purchase spare parts, in order to keep authorised repairers' freedom to purchase spare parts from other sources than the vehicle manufacturer and therefore avoid coming back to a quasi-captive supplying, which would increase spare parts' prices and cut other spare parts suppliers' activity;

(9) Le présent règlement couvre les concours ou jeux promotionnels, autres que les jeux d'argent, dont l'objectif est de promouvoir la vente de biens ou services et qui permettent de participer sans paiement requis et sans obligation d'achat .
(9) This Regulation covers promotional contests or games where the purpose is to encourage the sale of goods or services, other than gambling activities, and where participation is possible without payment or obligation to purchase .