Traduction de «l’obligation de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des valeurs seuils nationales, pour autant que l'obligation de recourir à la coopération régionale visée aux articles 5 et 6 de la directive 2008/56/CE soit respectée.
national threshold values, provided the obligation of regional cooperation laid down in Articles 5 and 6 of Directive 2008/56/EC is complied with.

Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.
Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.

L’obligation de recourir à une procédure d’appel d’offres en cas de place limitée ou d'obligations de service public s’applique non seulement aux nouveaux contrats mais aussi en cas de modification substantielle des contrats existants.
The obligation to have recourse to public tenders in case of space restrictions or public service obligations applies not only to new contracts but also in the event of substantial changes to existing contracts.

Lors du choix des méthodes, il convient d’appliquer les principes de remplacement, de réduction et de raffinement en respectant strictement la hiérarchie de l’obligation de recourir à des méthodes alternatives.
When choosing methods, the principles of replacement, reduction and refinement should be implemented through a strict hierarchy of the requirement to use alternative methods.

L’obligation de recourir à un tiers pour assurer sa représentation devant les juridictions de l’ordre communautaire ne prive pas la partie en cause de moyens de défense et ne porte donc pas atteinte aux droits de la défense.
The obligation to have recourse to a third party for the purposes of representation before the Community courts does not in any way restrict the means at the disposal of the party in question for pursuing his case and does not therefore adversely affect his rights in that regard.

L’obligation de recourir à l’exemplaire de contrôle T5, énoncée aux articles 37 et 38 dudit règlement, n’est donc pas nécessaire et il convient de la supprimer.
Therefore the obligation to use the T5 copy provided for in Articles 37 and 38 of the same Regulation is not necessary and should be abolished.

une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national; ou
an obligation to use mediation arises under national law; or

[15] Bien que la proposition de directive sur la promotion de véhicules propres et économes en énergie établisse une méthode harmonisée pour le calcul du coût des émissions polluantes et de la consommation de carburant sur toute la vie du véhicule et prévoie l'obligation de recourir à cette méthode à l'issue d'une période de transition, il convient néanmoins de proposer, aux fins des marchés publics écologiques, des critères en matière de transport et de services de transport qui s'appliqueraient jusqu'à l'entrée en vigueur de cette directive et de la nouvelle méthodologie harmonisée qu'elle prévoit.
[15] whilst the proposal for a Directive on the promotion of clean and energy efficient vehicles establishes a harmonised method for calculating the lifetime cost of pollutant emissions and fuel consumption and provides for the mandatory use of this method in public procurement after a transitional period, it is still useful to propose GPP criteria for Transport and transport services which would apply until the new harmonised methodology provided for under the proposal would become applicable

(11) Il convient d’appliquer les principes de remplacement, de réduction et de perfectionnement en respectant strictement la hiérarchie de l’obligation de recourir à des méthodes alternatives.
(11) The principles of replacement, reduction and refinement should be implemented through a strict hierarchy of the requirement to use alternative methods.

Les États membres peuvent permettre aux entités soumises à obligations de recourir à des tiers pour l’exécution des obligations prévues à l’article 11, paragraphe 1, points a), b) et c).
Member States may permit the obliged entities to rely on third parties to meet the requirements laid down in Article 11(1)(a), (b) and (c).