Traduction de «l’obligation de ratifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission considère que la Croatie, qui n'a toujours pas ratifié le protocole, manque aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (TUE).
The Commission considers that, having still not proceeded with the ratification, Croatia is failing to fulfil its obligations under Article 4(3) of the Treaty on European Union (TEU).

Le protocole fait naître des obligations juridiques pour les États qui le ratifient et ne peut être ratifié que par les États qui ont ratifié la convention.
The Protocol creates legal obligations applicable to ratifying States and can only be ratified by States that have ratified the Convention.

La Commission européenne fait valoir que la situation actuelle est incompatible avec les règles de l'OMC et que c'est également une question d'équité vis-à-vis non seulement des pays qui ont rempli leurs obligations et ratifié les accords, mais aussi des pays en développement qui ne sont pas des partenaires ACP.
The European Commission argues that the current situation is not compatible with WTO rules, and that it is also a question of fairness, both towards countries which have fulfilled their obligations and ratified their agreements, but also towards developing countries which are not ACP partners.

La Commission enjoint d'ailleurs instamment les États membres à ratifier tous les instruments, accords et obligations juridiques internationaux pouvant permettre d'améliorer l'efficacité, la coordination et la cohérence de la lutte contre la traite des êtres humains[16].
Indeed, the Commission urges the Member States to ratify all relevant international instruments, agreements and legal obligations which will make the work against trafficking in human beings more effective, coordinated and coherent[16].

J’ai négocié ce traité au nom de la République tchèque. Nous l’avons approuvé au Parlement tchèque, je l’ai signé et je voterai en sa faveur au Parlement. Mais une fois de plus, l’idée que nous puissions imposer par avance aux différents États membres l’obligation de ratifier un document, leur refuser le droit de respecter leurs propres procédures et de décider par eux-mêmes de l’accepter ou non, me semble absurde.
I negotiated this treaty on behalf of the Czech Republic; we approved this treaty in parliament, I signed this treaty and I shall vote for it in parliament – but once again the idea that we should dictate in advance to individual Member States that they have to ratify a document, that they do not have a national right to follow their own procedure and decide for themselves whether to accept it, seems to me absurd.

Dans cette résolution, le Parlement suggère entre autres à la Commission «de proposer sans délai au Conseil - en dehors de son obligation de rapport triennal sur la citoyenneté de l'Union conformément à l'article 22 du traité CE - l'adoption de concepts communs et de lignes directrices contraignantes permettant l'élaboration de normes communes en matière de protection consulaire; demande à la Commission d'intensifier son effort en matière de communication et d'information, notamment par le biais de la mise en place d'un numéro de téléphone d'urgence européen unique, figurant dans le passeport des citoyens de l'Union à côté de l'article 20 du traité CE, et permettant à tout citoyen de l'Union d'être relié à un centre de renseignement lui permettant d'obtenir toutes les informations utiles en cas de situation critique déclenchant le processus de protection consulaire, et notamment la liste à jour des coordonnées des ambassades et consulats des États membres auxquels il est en droit de s'adresser; ce numéro pourrait être centralisé à Bruxelles; demande à la Commission, une fois le traité de Lisbonne ratifié, de lui soumettre une proposition de modification de la décision 95/553/CE afin d'y inclure expressément: la protection diplomatique, l'identification et le rapatriement des dépouilles, une simplification des procédures d'avances pécuniaires».
In this Resolution, the Parliament, amongst others, "suggests that the Commission should propose without delay to the Council (over and above the requirement for it to report every three years on Union citizenship pursuant to Article 22 of the EC Treaty) that common concepts and binding guidelines enabling common standards to be established in the field of consular protection be adopted; calls on the Commission to intensify its communication and information efforts, in particular by establishing a single European emergency telephone number for inclusion in the passports of Union citizens together with the text of Article 20 of the EC Treaty, enabling any Union citizen to be connected to a call centre which will provide him with comprehensive information in the event of a critical situation triggering the consular protection process in particular an up-to-date list of contact details for the Member States' embassies and consulates to which he is entitled to apply; the number could be administered on a central basis in Brussels; calls on the Commission to submit to it, once the Lisbon Treaty has been ratified, a proposal for amending Decision 95/553/EC, so that it expressly includes: diplomatic protection; the identification and repatriation of mortal remains; simplification of the procedures for advancing money".

Vous savez très bien, Monsieur Roure, que les parlements nationaux ont le droit - et dans certains cas, l’obligation - de ratifier des accords.
You know very well, Mr Roure, that national parliaments have the right – and in some cases the obligation – to ratify agreements.

Pourtant, nous nous trouvons dans l’obligation de ratifier, sans le moindre débat ni la moindre discussion, sans mentionner Strasbourg ou nos lieux de travail, un calendrier élaboré en avril par le Parlement précédent, lorsque l’Europe connaissait des majorités et des situations historiques différentes. Ce calendrier exclut de fait les dix nouveaux États membres et leurs députés.
Now, however, without any debate or discussion, without mentioning Strasbourg or our places of work, we find ourselves having to ratify a timetable drawn up by the last Parliament back in April, when there were different majorities and different historical situations in Europe, and which in fact excludes the ten new Member States and their Members.

2. Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un État peut signifier par écrit au dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation:
2. When signing, ratifying, accepting, approving or acceding to this Protocol, or at any time thereafter, a State may declare in writing to the Depositary that, for a dispute not resolved in accordance with paragraph 1, it accepts one or both of the following means of dispute settlement as compulsory in relation to any Party accepting the same obligation:

Certains sont membres du Conseil de l'Europe [11] et de l'OSCE, ont ratifié la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et se sont engagés à adhérer aux conventions et organismes imposant des normes élevées en matière de droits démocratiques et de droits de l'homme et à accepter des mécanismes solides et juridiquement contraignants pour assurer qu'ils se conforment à leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Some are members of the Council of Europe [11] and OSCE and have ratified the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and committed themselves to adhere to relevant conventions and bodies setting high democratic and human rights standards as well as to accept strong and legally binding mechanisms to ensure that they comply with human rights obligations.