Vertaling van "l’obligation de publier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense de l'obligation de publier le prospectus
exemption from the obligation to publish listing particulars

dispense de l'obligation de publier le prospectus
exemption from the obligation to publish the listing particulars

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, des établissements ont l'obligation de publier les informations relatives au ratio de levier sur une base sous-consolidée, et afin que la charge administrative reste proportionnée aux objectifs que poursuivent les règles en matière de publication du ratio de levier, lesdites règles ne devraient pas imposer à ces établissements de remplir et de publier le modèle intitulé «LRSpl» sur une base sous-consolidée.
Where, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions have the obligation to disclose any information on the leverage ratio at sub-consolidated level and in order to keep the administrative burden proportionate to the objectives of the rules on leverage ratio disclosure, rules on the leverage ratio disclosure should not require those institutions to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ at sub-consolidated level.

61. invite à revoir le mandat du Groupe "Code de conduite" afin d'améliorer son efficacité et d'obtenir des résultats ambitieux en prévoyant par exemple l'obligation de publier les allègements fiscaux et les subventions aux entreprises; demande par ailleurs au groupe "Code de conduite" de dresser et de publier rapidement un aperçu de la mesure dans laquelle les pays répondent aux recommandations du groupe dans son rapport d'avancement semestriel aux ministres des finances;
61. Calls for a review of the mandate of the Code of Conduct Group in order to improve its effectiveness and provide ambitious results, for example by introducing the obligation to publish tax breaks and subsidies for corporations; asks the Code of Conduct Group, furthermore, to provide and promptly publish an oversight of the extent to which countries meet the recommendations set out by the group in its six-monthly progress report to the finance ministers;

L’obligation de publier un supplément au prospectus devrait prendre fin à la clôture définitive de l’offre ou dès que la valeur mobilière commence à être négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
The obligation to supplement a prospectus should be terminated at the final closing of the offering period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

L’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux catégories d’offres suivantes:
The obligation to publish a prospectus shall not apply to the following types of offer:

10. prie instamment la BEI de publier une liste annuelle de tous les bénéficiaires finals de prêts et d'autres instruments financiers de la même manière que la Commission a l'obligation de publier une telle liste des bénéficiaires finals des fonds de l'Union;
10. Urges the EIB to publish an annual list of all final beneficiaries of loans and other financial instruments in the same way as the Commission is bound to publish such a list of end beneficiaries of EU funds;

Afin d’améliorer la sécurité juridique, il convient de clarifier à quels moments l’obligation de publier un supplément au prospectus et le droit de rétractation prennent fin.
In order to improve legal certainty, it should be clarified when the requirement to publish a supplement to the prospectus and the right of withdrawal end.

L’article 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2003/71/CE prévoit que l’obligation de publier un prospectus ne s’applique pas aux actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants.
Article 4(1)(d) of Directive 2003/71/EC provides that the obligation to publish a prospectus does not apply to shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders.

(15) Afin de clarifier la question de savoir si l'obligation de publier un supplément au prospectus prend fin avec le début de la négociation des valeurs mobilières sur un marché réglementé, que la période de l'offre soit arrivée à son terme ou non, il y a lieu de préciser que l'obligation de publier un supplément du prospectus prend fin à l'expiration de la période de l'offre ou dès que la valeur mobilière est négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tôt.
(15) In order to clarify whether the requirement to publish a supplement to the prospectus ends with the start of trading of the securities on a regulated market irrespective of whether the offering period has closed, the obligation to supplement a prospectus should be terminated at the final closing of the offering period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs earlier.

L'obligation de publier un supplément au prospectus prend fin dès lors que s'appliquent les obligations de transparence prévues par les directives 2004/109/CE et 2003/6/CE.
The requirement to supplement the prospectus should cease once the transparency obligations laid down in Directives 2004/109/EC and 2003/6/EC apply.

· Obligation de publier certains actes: il semble superflu d'obliger expressément le Parlement et le Conseil à publier pour chaque acte de base les décisions prises dans le cadre du contrôle de l'exercice par la Commission d'un pouvoir délégué, étant donné que cette obligation est déjà prévue à l'article 297 du TFUE.
· Obligation to publish certain acts: An express obligation on Parliament and Council in each basic act to publish decisions taken whilst controlling the Commission's exercise of delegated power seems superfluous as such an obligation already exists under Article 297 TFEU.