Vertaling van "l’obligation de prévoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres n'ont pas l'obligation de prévoir des couloirs séparés indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 («visa non requis») de l'annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets.
The provision of separate lanes indicated by the sign shown in part B1 (‘visa not required’) of Annex III is not obligatory. Member States shall decide whether to do so and at which border crossing points in accordance with practical needs.

Les obligations dans la présente directive de prévoir, dans leur droit national, des sanctions pour les personnes physiques et morales ne dispensent pas les États membres de l’obligation de prévoir dans le droit national des sanctions administratives et d’autres mesures pour les violations prévues par le règlement (UE) no 596/2014, à moins que les États membres n’aient décidé, conformément au règlement (UE) no 596/2014, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites violations dans leur droit national.
The obligations in this Directive to provide for penalties on natural persons and sanctions on legal persons in their national law do not exempt Member States from the obligation to provide in national law for administrative sanctions and other measures for breaches provided for in Regulation (EU) No 596/2014 unless Member States have decided, in accordance with Regulation (EU) No 596/2014, to provide only for criminal sanctions for such breaches in their national law.

(15 ter) Les obligations prévues aux articles 6 et 8 ne dispensent pas les États membres de l'obligation de prévoir dans leur législation nationale des sanctions et des mesures administratives à appliquer aux infractions prévues par le règlement (UE) n° ./2014 [MAR] , à moins que les États membres n'aient décidé, conformément aux dispositions dudit règlement, de ne prévoir que des sanctions pénales pour lesdites infractions dans leur législation nationale.
(15b) The obligations under Articles 6 and 8 do not exempt Member States from the obligation to provide in national law for administrative sanctions and measures for the breaches set out in Regulation (EU) No ./2014 [MAR] unless Member States have decided, in accordance with the provisions of Regulation (EU) No ./2014 [MAR], to lay down only criminal sanctions for such breaches in their national law.

Le 19 novembre 2012 (2), le FSOC (Financial Stability Oversight Council), l'autorité américaine de réglementation, a lancé une révision de la réglementation existante en proposant des hypothèses très proches de celles de la CE: obligation de prévoir une réserve de capital, de passer obligatoirement à des fonds monétaires à valeur liquidative flottante et d'obligations d'investissement à très court terme et de fréquence accrue dans la communication au marché de la composition du portefeuille d'investissements.
On 19 November 2012 (2), the Financial Stability Oversight Council (FSOC), the United States' regulatory authority, began to revise the rules in force, putting forward proposals very similar to those issued by the Commission: the requirement to establish a capital buffer, to move to variable net asset value MMFs, to carry out very short term investments and to disclose the contents of investment portfolios more frequently.

Les États membres n'ont pas l'obligation de prévoir des couloirs distincts indiqués par le panneau figurant dans la partie B1 ("visa non requis") de l'annexe III. Les États membres décident de le faire ou non, et à quels points de passage frontaliers, en fonction des besoins concrets".
The provision of separate lanes indicated by the sign in part B1 ("visa not required") of Annex III is not obligatory. Member States shall decide whether to do so and at which border crossing points in accordance with practical needs".

1 ter. Le code de conduite tient compte en particulier de l'obligation de prévoir un système efficace de contrôle du retour forcé qui figure à l'article 8, paragraphe 6, de la directive 2008/115/CE et de la stratégie en matière de droits fondamentaux visée à l'article 26 bis, paragraphe 1, du présent règlement.
1b. The Code of Conduct shall in particular pay attention to the obligation set out in Article 8(6) of Directive 2008/115/EC to provide for an effective forced-return monitoring system and to the Fundamental Rights Strategy referred to in Article 26a(1) of this Regulation.

Dès lors, l’obligation de prévoir des bâtiments totalement séparés pour les différentes catégories de déchets serait pour ces pays-là une exigence démesurée.
The requirement, therefore, that different categories of activity should have a separate building is unreasonable as far as these countries are concerned.

Le rapport se base sur un postulat selon lequel les traités devraient comprendre un élément constitutif stipulant l'obligation pour les politiques communes de figurer en tant que protocole dans le Traité cadre ainsi que l'obligation de prévoir diverses procédures d'adaptation des différents textes.
The report is based upon an assumption that the Treaties are to contain a fundamental element, that the common policies are to be included as protocols to the framework treaty and that there are to be different procedures for adapting the different texts.

considérant que l'objectif recherché peut, en effet, être également atteint si l'on impose, d'une part, aux entreprises l'obligation de prévoir, pour l'assurance-protection juridique, un contrat distinct ou un chapitre distinct dans une police unique et si on les soumet, d'autre part, à l'obligation soit d'adopter une gestion distincte pour la branche « protection juridique », soit de confier la gestion des sinistres de la branche « protection juridique » à une entreprise juridiquement distincte, soit d'accorder à l'assuré en protection juridique le droit de choisir son avocat dès qu'il est en droit de réclamer l'intervention de l'assureur;
Whereas the desired result can also be achieved by requiring undertakings to provide for a separate contract or a separate section of a single policy for legal expenses insurance and by obliging them either to have separate management for legal expenses insurance, or to entrust the management of claims in respect of legal expenses insurance to an undertaking having separate legal personality, or to afford the person having legal expenses cover the right to choose his lawyer from the moment that he has the right to claim from his insurer;