Vertaling van "l’obligation de prospectus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

enfant astreint à l'obligation scolaire
compulsory school age child

distributeur de flyers/distributrice de flyers | distributrice de prospectus | distributeur de prospectus | distributeur de prospectus/distributrice de prospectus
door to door leaflet distributor | flyer distributor | leaflet distributor | marketeer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission devrait être habilitée à adopter des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF, en ce qui concerne le contenu et le modèle de présentation des informations financières clés à inclure dans le résumé, les cas dans lesquels certaines informations peuvent être omises dans le prospectus, les informations à incorporer par référence et d’autres types de documents requis en vertu du droit de l’Union, la publication du prospectus, les données nécessaires au classement des prospectus dans le mécanisme d’archivage géré par l’AEMF, les dispositions relatives aux communications à caractère promotionnel, les situations dans lesquelles un fait nouveau significatif ou une erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations figurant dans le prospectus requiert la publication d’un supplément au prospectus, les modalités techniques nécessaires au fonctionnement du portail de notification de l’AEMF, le contenu minimal des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et les modèles à utiliser à cette fin, ainsi que les informations échangées entre les autorités compétentes et l’AEMF dans le contexte de l’obligation de coopérer.
The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards developed by ESMA, with regard to the content and format of presentation of the key financial information to be included in the summary, the cases where it is possible for certain information to be omitted from the prospectus, the information to be incorporated by reference and further types of documents required under Union law, the publication of the prospectus, the data necessary for the classification of prospectuses in the storage mechanism operated by ESMA, the provisions concerning advertisements, the situations where a significant new factor, material mistake or material inaccuracy relating to the information included in the prospectus requires a supplement to the prospectus to be published, the technical arrangements necessary for the functioning of the ESMA notification portal, the minimum content of the cooperation arrangements with supervisory authorities in third countries and the templates to be used therefor, and the information exchanged between competent authorities and ESMA in the context of the obligation to cooperate.

Dans le cas particulier d’une offre qui se poursuit dans le cadre de deux prospectus de base successifs, le fait que l’émetteur soit engagé dans le processus d’approbation d’un nouveau prospectus de base ne supprime pas l’obligation de publier un supplément au prospectus de base initial jusqu’à la fin de sa validité et d’octroyer les droits de rétractation qui y sont associés.
In the particular case of an offer that continues under two successive base prospectuses, the fact that the issuer is in the process of having a succeeding base prospectus approved does not remove the obligation to supplement the previous base prospectus until the end of its validity and grant the associated rights of withdrawal.

Une fois qu’un prospectus est approuvé conformément au premier alinéa, il confère tous les droits et impose toutes les obligations qui sont attachés à un prospectus au titre du présent règlement, et le prospectus et l’émetteur d’un pays tiers sont soumis à l’ensemble des dispositions du présent règlement, sous le contrôle de l’autorité compétente de l’État membre d’origine.
Once a prospectus is approved in accordance with the first subparagraph, it shall entail all the rights and obligations provided for a prospectus under this Regulation and the prospectus and the third country issuer shall be subject to all of the provisions of this Regulation under the supervision of the competent authority of the home Member State.

Sur les personnes interrogées, 43 p. 100 ont indiqué qu'elles seraient prêtes à adhérer si elles recevaient le prospectus et 64 p. 100 que si une institution financière refusait d'inclure volontairement le prospectus, le gouvernement devrait l'obliger à le faire.
Of those polled, 43 per cent indicated that they would be likely to join if they received the flier; and 64 per cent indicated that if a financial institution refuses to enclose the flier voluntarily, the government should require them to enclose it.

u) prévoir des dispenses relatives aux exigences applicables aux prospectus qui sont prévues par la présente loi, et prévoir le retrait des dispenses relatives à ces exigences; v) prescrire les circonstances dans lesquelles le directeur doit refuser d'accuser réception d'un prospectus, et lui interdire d'en accuser réception dans ces circonstances; w) prescrire, relativement à la préparation, à la diffusion et à toute autre utilisation de documents par les émetteurs assujettis, des obligations d'information continue qui s'ajoutent aux obligations prévues par la présente loi, notamment à l'égard des documents suivants :
(r) prescribing requirements for the escrow of securities in connection with distributions; (s) designating activities, including the use of documents or advertising, in which registrants or issuers are permitted to engage or are prohibited from engaging in connection with distributions; (t) prescribing which distributions and trading in relation to the distributions are distributions and trading outside Canada; (u) providing for exemptions from the prospectus requirements under this Act and for the removal of exemptions from those requirements; (v) prescribing the circumstances in which the Director must refuse to issue a receipt for a prospectus and prohibiting the Director from issuing a receipt in those circumstances; (w) prescribing requirements in respect of the preparation and dissemination and other use, by reporting issuers, of documents providing for continuous disclosure that are in addition to the requirements under this Act, including requirements in respect of

En conséquence de l’entrée en vigueur de la directive 2004/109/CE, l’obligation prévue par la directive 2003/71/CE selon laquelle l’émetteur doit fournir une fois par an un document qui contient toutes les informations rendues publiques au cours des douze mois précédant la publication du prospectus, ou y fait référence, est devenue une double obligation et devrait par conséquent être supprimée.
As a consequence of the entry into force of Directive 2004/109/EC, the obligation in Directive 2003/71/EC for the issuer to provide annually a document containing or referring to all information published in the 12 months preceding the issuance of the prospectus has become a dual obligation and should therefore be abolished.

Toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution devrait être réexaminée, conformément à l'article 31, cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et devrait, à l'exception de la délégation de la publication sur Internet des prospectus approuvés, ainsi que du dépôt des prospectus visé à l'article 14, prendre fin huit ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures should be reviewed, in accordance with Article 31, five years after the date of entry into force of this Directive and should, except for publication on the Internet of approved prospectuses, and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, end eight years after the entry into force of this Directive.

La proposition modifiée introduit une nouvelle obligation assurant que les prospectus publiés sur une période de douze mois seront disponibles sur le site web de l'autorité de l'État membre compétent (consultation directe des prospectus approuvés ou liens vers les prospectus publiés sur les sites des émetteurs) et donne à l'émetteur la possibilité de publier le prospectus par voie électronique.
The amended proposal would introduce a new obligation to ensure the prospectuses published over a twelve-month period were available on the web-site of the competent Member State authority (either the text of the prospectuses approved or a hyperlink to the prospectus published on the web-site of the issuer) and would allow the possibility for the issuer to publish the prospectus in electronic format.

Ce régime spécial se caractérise comme suit: contenu différent du prospectus, pas d'obligation de fournir un prospectus résumé, régime linguistique différent et possibilité pour l'émetteur de choisir l'autorité compétente à laquelle il présentera son prospectus pour approbation.
This adapted regime includes different content for the prospectus, no requirement for a summary, different language rules and the possibility for the issuer to choose on a case by case basis to which competent authority they submit their prospectuses for approval.

PROSPECTUS POUR L'ADMISSION DE VALEURS MOBILIERES EN BOURSE Le Conseil a fait le point de l'état des travaux concernant une nouvelle modification de la directive de 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs au regard de l'obligation de publication du prospectus.
LISTING PARTICULARS FOR THE ADMISSION OF SECURITIES TO STOCK-EXCHANGE LISTING The Council summarized the progress of discussions on a further amendment to the 1980 Directive co-ordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock-exchange listing, with regard to the obligation to publish listing particulars.