Traduction de «l’obligation de prolonger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pousser l'adversaire en prolongation [ pousser l'adversaire à une prolongation | pousser à la prolongation | forcer une prolongation | forcer une manche supplémentaire ]
force an extra end

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

prévision de l'écoulement fluvial prolongé dans le temps
extended streamflow prediction

obligation gagée sur un prolongement
extension bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'hypothèse où les travaux sur un futur instrument « Rome II » sur la loi applicable aux obligations non contractuelles [5] aboutiront, celui-ci sera le prolongement naturel de l'oeuvre unificatrice des règles de droit international privé en matière d'obligations, contractuelles ou non contractuelles, de nature civile et commerciale, au niveau communautaire.
Should the work on a future Rome II instrument on the law applicable to non-contractual relations [5] succeed, this instrument will therefore be the natural extension of the work on unifying the private international law rules on contractual and non-contractual obligations of a civil and commercial nature in the Community.

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1337 (3) modifiant la décision 2010/413/PESC afin de prolonger jusqu'au 14 janvier 2016 la dérogation prévue à l'article 20, paragraphe 14, concernant les actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution des obligations prévues dans les contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
On 31 July 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/1337 (3) amending Decision 2010/413/CFSP to extend until 14 January 2016 the exemption provided for in Article 20(14) concerning acts and transactions carried out with regard to listed entities insofar as necessary for the execution of the obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

Pour dissiper les inquiétudes de la Commission concernant la compatibilité de la prolongation notifiée, l'Italie s'est engagée, dans le cadre de la procédure formelle d'examen, à modifier la mesure notifiée comme suit: en réduisant à un an la durée de la prolongation, prévue pour deux ans, et en prolongeant, par conséquent, d'une année supplémentaire l'obligation de gestion commerciale non subventionnée des services de transport.
In order to alleviate Commission's concerns about the compatibility of the notified extension, Italy undertook during the formal investigation procedure to amend the notified measure as follows: a shortening of the extension from two years to only one year and a concomitant extension of the commercial operation of the transport services, without aid, by one additional year.

4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant le 19 janvier 2012 (sauf en cas d'obligation contractuelle antérieure de la part de l'assureur ou du réassureur d'accepter la prolongation ou le renouvellement de la police), mais, sans préjudice de l'article 14, paragraphe 2, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.
4. This Article prohibits the extension or renewal of insurance and re-insurance agreements concluded before 19 January 2012 (save where there is a prior contractual obligation on the part of the insurer or re-insurer to accept an extension or renewal of a policy), but, without prejudice to Article 14(2), it does not prohibit compliance with agreements concluded before that date.

S’il décide de prolonger les délais en vertu du présent paragraphe, un État membre a l’obligation de transmettre à la Commission un rapport sur cette prolongation au plus tard le 16 mars 2018.
If a Member State decides to extend the time limits in accordance with this paragraph, it shall send a report on such extension to the Commission by 16 March 2018.

6. L'État membre ne peut prolonger l'application de l'obligation de visa de transit aéroportuaire qu'une seule fois, lorsque la levée de cette obligation entraînerait un afflux important de migrants en situation irrégulière.
6. The Member State may prolong the application of the airport transit visa requirement only once where the lifting of the requirement would lead to a substantial influx of irregular migrants.

Toutefois, étant donné que les États membres ne devraient pas être obligés d’accepter des REC et des URE qu’ils ne sont pas certains de pouvoir utiliser pour s’acquitter de leurs engagements internationaux existants, il convient que cette obligation ne se prolonge pas au-delà du 31 mars 2015.
However, as Member States should not be obliged to accept CERs and ERUs which it is not certain they will be able to use towards their existing international commitments, this requirement should not extend beyond 31 March 2015.

Lorsqu'elle adopte des actes d'exécution ultérieurs, la Commission peut prolonger cette période de suspension par de nouvelles périodes de six mois au maximum et peut modifier les catégories de ressortissants du pays tiers concerné pour lesquelles l'exemption de l'obligation de visa est suspendue.
When adopting subsequent implementing acts, the Commission may extend the period of that suspension by further periods of up to six months and may modify the categories of nationals of the third country in question for which the exemption from the visa requirement is suspended.